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Cour d’Appel de Paris, 19 octobre 2005
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Dans l’affaire opposant NRJ à Vortex, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque « Premier sur le matin » était déceptive. NRJ a démontré, via des données d’audience de MEDIAMETRIE, que SKYROCK n’était pas la première station écoutée durant cette tranche horaire. La marque litigieuse pouvait induire en erreur les auditeurs, leur faisant croire…
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Cour de cassation, 19 octobre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, Mme X, rédactrice juridique, contestait son licenciement pour faute grave en revendiquant la paternité des brochures juridiques qu’elle avait contribué à rédiger. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant ces brochures d’œuvres collectives. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2005
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Dans l’affaire opposant NRJ à Vortex, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque « Premier sur le matin » était déceptive. NRJ a démontré, via des données d’audience de MEDIAMETRIE, que SKYROCK n’était pas la première station écoutée durant cette tranche horaire. La marque litigieuse pouvait induire en erreur les auditeurs, leur faisant croire…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2005
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La société Yaella a été condamnée pour contrefaçon d’un modèle de polo, reproduisant servilement le modèle « Vérone » de la société Jus d’orange. Cette décision, confirmée en appel, repose sur la protection par le droit d’auteur dont bénéficie le modèle, malgré l’absence de dépôt. La preuve de création a été établie grâce à une photographie parue…
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Cour de cassation, 18 octobre 2005
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Le vendeur d’un véhicule peut être poursuivi pour publicité trompeuse s’il fournit de fausses informations sur l’année du modèle et le kilométrage. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2005, il a été établi que le kilométrage réel du véhicule était largement supérieur à celui annoncé, en raison d’un changement…
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Cour de cassation ch. crim., 18 octobre 2005
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Le vendeur d’un véhicule peut être poursuivi pour publicité trompeuse s’il fournit de fausses informations sur l’année du modèle et le kilométrage. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2005, il a été établi que le kilométrage réel du véhicule était largement supérieur à celui annoncé, en raison d’un changement…
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Arrêté du 13 octobre 2005, France, 13 octobre 2005
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2005
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À l’occasion du centenaire de la mort de Giuseppe Verdi, la société SPPS a co-produit un spectacle intitulé « VERDI, Une passion, un destin ». EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme avec une jaquette illustrée par Christian R. Cependant, l’ADAGP a assigné en contrefaçon, arguant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait de Verdi, œuvre de…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2005
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À l’occasion du centenaire de la mort de Giuseppe Verdi, la société SPPS a co-produit un spectacle intitulé « VERDI, Une passion, un destin ». EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme avec une jaquette illustrée par Christian R. Cependant, l’ADAGP a assigné en contrefaçon, arguant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait de Verdi, œuvre de…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2005
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2005
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2005
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
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CJUE, 6 octobre 2005
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Dans l’affaire opposant Medion AG à Thomson multimedia Sales Germany concernant l’utilisation du signe « THOMSON LIFE », la Cour de justice européenne a clarifié les conditions de risque de confusion pour les marques complexes. Les juges ont établi qu’un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public lorsque les produits ou services sont…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2005
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La société M6 a acquis les droits de télédiffusion du film «Comment draguer toutes les filles» pour un an. Un coauteur a contesté la diffusion, reprochant à M6 d’avoir inséré des coupures publicitaires et le logo de la chaîne. Cependant, n’ayant pas pu prouver la date de diffusion ni les conditions exactes, il a été…
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Cour d’Appel de Paris, 5 octobre 2005
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La société M6 a acquis les droits de télédiffusion du film «Comment draguer toutes les filles» pour un an. Un coauteur a contesté la diffusion, reprochant à M6 d’avoir inséré des coupures publicitaires et le logo de la chaîne. Cependant, n’ayant pas pu prouver la date de diffusion ni les conditions exactes, il a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2005
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Dieudonné a suscité une vive controverse après un sketch caricaturant un juif fondamentaliste, entraînant la diffusion d’un SMS raciste d’un téléspectateur. Ce message, jugé injurieux et à connotation raciste, a conduit à une action en justice contre France 3 et les journalistes impliqués. Le tribunal a reconnu la nature raciale de l’injure, condamnant les responsables…
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Cour d’appel de versailles, 29 septembre 2005
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La société PUB’ACTION détient une marque semi-figurative, « LUTIN MALIN », représentant un personnage distinctif. Elle a poursuivi FRANCE TELECOM MOBILES (ORANGE) pour utilisation non autorisée de sa marque dans une campagne publicitaire. En première instance, PUB’ACTION a été déboutée, la cour ayant jugé que la marque n’était pas enregistrée pour des services de télécommunication et que…
