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Tribunal judiciaire de Bordeaux 9 janvier 2006
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Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2006
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C Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2006
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C Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2006
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La société FREY a engagé une action en concurrence déloyale contre un concurrent, l’accusant d’avoir copié certains de ses modèles de tissus. Les juges ont rejeté la plainte pour la plupart des imprimés, considérant qu’ils manquaient d’originalité. Cependant, pour un modèle spécifique, une copie quasi-servile a été reconnue, entraînant un risque de confusion entre les…
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Conseil d’Etat, 6 janvier 2006
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Le Conseil d’Etat a confirmé la résiliation de la convention de diffusion de la chaîne Al Manar par L’ARCOM, en raison de propos jugés antisémite et incitant à la haine. L’ARCOM a estimé que certains contenus diffusaient des messages susceptibles d’alimenter des tensions en France et en Europe, violant ainsi l’exigence d’honnêteté de l’information. Les…
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Conseil d’Etat, 6 janvier 2006
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de L’ARCOM qui avait rejeté la candidature d’une association pour un service de radiodiffusion local. L’ARCOM avait justifié son refus par le manque de professionnalisme de l’association, en raison de précédents manquements. Cependant, les juges ont estimé que L’ARCOM avait commis une erreur de droit en ne tenant…
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Conseil d’Etat, 6 janvier 2006
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de L’ARCOM qui avait rejeté la candidature d’une association pour un service de radiodiffusion local. L’ARCOM avait justifié son refus par le manque de professionnalisme de l’association, en raison de précédents manquements. Cependant, les juges ont estimé que L’ARCOM avait commis une erreur de droit en ne tenant…
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Conseil d’Etat, 5 janvier 2006
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Le Conseil d’Etat a validé le blog du directeur général de la SNCF, qui annonçait une préférence pour le recrutement de jeunes issus de quartiers difficiles. Un administré, estimant que cela constituait une discrimination illégale, a saisi le Conseil en référé. Toutefois, le recours a été rejeté, le juge considérant que les indications sur le…
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Conseil d’Etat, 5 janvier 2006
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Le Conseil d’Etat a validé le blog du directeur général de la SNCF, qui annonçait une préférence pour le recrutement de jeunes issus de quartiers difficiles. Un administré, estimant que cela constituait une discrimination illégale, a saisi le Conseil en référé. Toutefois, le recours a été rejeté, le juge considérant que les indications sur le…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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L’existence d’un contrat de travail ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur ne cède pas à son employeur le droit de reproduction de son œuvre simplement par la première parution. De plus, la publication d’un article sur internet est considérée comme une…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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L’existence d’un contrat de travail ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur ne cède pas à son employeur le droit de reproduction de son œuvre simplement par la première parution. De plus, la publication d’un article sur internet est considérée comme une…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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Mme X, secrétaire de rédaction spécialisée dans le vin, a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant cette décision, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant que la convention collective des journalistes interdit d’exiger un tel travail. Cependant, son contrat stipulait qu’elle devait rédiger des articles publi-rédactionnels, et…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises,…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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L’existence d’un contrat de travail ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur ne cède pas à son employeur le droit de reproduction de son œuvre simplement par la première parution. De plus, la publication d’un article sur internet est considérée comme une…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises,…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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Un salarié journaliste peut effectivement saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement de droits d’auteur concernant les articles qu’il a rédigés. Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, cette juridiction est compétente pour les litiges liés aux contrats de travail. Ainsi, tout différend sur la reproduction d’articles dans le cadre de l’emploi…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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Mme X, secrétaire de rédaction spécialisée dans le vin, a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant cette décision, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant que la convention collective des journalistes interdit d’exiger un tel travail. Cependant, son contrat stipulait qu’elle devait rédiger des articles publi-rédactionnels, et…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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Un salarié journaliste peut effectivement saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement de droits d’auteur concernant les articles qu’il a rédigés. Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, cette juridiction est compétente pour les litiges liés aux contrats de travail. Ainsi, tout différend sur la reproduction d’articles dans le cadre de l’emploi…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Cour de cassation, 3 janvier 2006
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Dans une affaire d’injure publique sur Internet, la Cour de cassation a censuré un arrêt déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR). La cour a souligné que la preuve de la désignation de l’organe représentatif d’un parti politique n’est pas soumise aux règles du contrat de mandat. De plus,…
