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Conseil d’Etat, 25 janvier 2006
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L’inspecteur général de l’éducation nationale a commis une faute professionnelle en consultant la messagerie électronique d’une inspectrice, présidente d’un jury de concours du CAPES. En divulguant les sujets d’examen à la direction de l’éducation nationale, il a tenté de faire croire que des candidats avaient eu accès à ces informations. Cette violation des règles a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2006
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Un designer textile a obtenu la résiliation de son contrat avec les Galeries Lafayette en raison de manquements contractuels. Les juges ont constaté l’absence du nom du designer sur les documents commerciaux et publicitaires, ainsi que le non-paiement de ses services. Les Galeries Lafayette ont tenté de justifier cette situation en arguant que la nouvelle…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
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Cour de Cassation, 25 janvier 2006
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société B. a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale concernant des parfums. Les juges ont affirmé que les parfums peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, à condition qu’ils soient originaux et reflètent la créativité de leur…
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Cour de cassation, 25 janvier 2006 06-10.
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation…
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Cour de cassation, 25 janvier 2006
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2006
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En 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu…
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Cour de cassation, ch. soc., 18 janvier 2006
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Dans une affaire de licenciement d’un chef de publicité, la Cour de cassation souligne que les conventions collectives peuvent définir et limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. En l’occurrence, l’indemnité était effectivement encadrée par l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information, stipulant que celle-ci se calcule…
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Conseil d’Etat, 18 janvier 2006, N° 2006-1234
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La liste officielle des intermittents du spectacle, établie selon la convention chômage du 18 janvier 2006, recense les professionnels reconnus dans ce secteur. Ce document, utile pour les acteurs et techniciens, définit les critères d’éligibilité et les droits liés à leur statut. Pour consulter la liste complète, un lien est disponible. Les intermittents du spectacle…
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Cour de cassation, 18 janvier 2006
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Dans une affaire de licenciement d’un chef de publicité, la Cour de cassation souligne que les conventions collectives peuvent définir et limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. En l’occurrence, l’indemnité était effectivement encadrée par l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information, stipulant que celle-ci se calcule…
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Cour de cassation, 17 janvier 2006
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L’association « Les droits des non-fumeurs » a déposé une plainte contre Jean-Paul X., gérant de « L’amateur de cigare », pour publicité illicite en faveur du tabac sur son site internet. Bien que Jean-Paul X. ait invoqué la prescription de l’action publique, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a statué que l’infraction était continue tant…
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Tribunal judiciaire de Bastia, 17 janvier 2006
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
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Tribunal judiciaire de Bastia, 17 janvier 2006
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
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Cour de cassation, 17 janvier 2006
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La Cour de cassation a confirmé le jugement de la Cour d’appel, déboutant la FFF et Football France promotion de leurs demandes contre M.X. concernant les marques « Allez les Bleus ». Ces marques, déposées avant la Coupe du Monde de 1998, n’étaient pas associées à une notoriété particulière à l’époque. Bien que la couleur bleue soit…
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Cour de cassation, 17 janvier 2006
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L’association « Les droits des non-fumeurs » a déposé une plainte contre Jean-Paul X., gérant de « L’amateur de cigare », pour publicité illicite en faveur du tabac sur son site internet. Bien que Jean-Paul X. ait invoqué la prescription de l’action publique, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a statué que l’infraction était continue tant…
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Cour de cassation, 17 janvier 2006
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L’association « Les droits des non-fumeurs » a déposé une plainte contre Jean-Paul X., gérant de « L’amateur de cigare », pour publicité illicite en faveur du tabac sur son site internet. Bien que Jean-Paul X. ait invoqué la prescription de l’action publique, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a statué que l’infraction était continue tant…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12 janvier 2006
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Un amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en…
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CJUE, 12 janvier 2006
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Les héritiers de Picasso ont contesté la décision de l’OHMI concernant l’enregistrement de la marque « PICARO ». La Cour de justice a évalué le risque de confusion en considérant la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques « Picasso » et « Picaro ». Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, en raison du faible degré…
