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Cour de cassation, 7 février 2006
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation doit être engagée dans un délai de trois mois suivant les propos incriminés. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription n’est pas interrompue par des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas…
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Cour de cassation, 7 février 2006
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Dans cette affaire, un médecin a poursuivi en diffamation une infirmière qui avait signalé son comportement à la direction de la clinique. La Cour a débouté le médecin, soulignant que les énonciations diffamatoires ne constituent une injure non publique que si l’écrit n’est pas confidentiel. En l’occurrence, la lettre avait été adressée à des personnes…
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OMPI, 6 février 2006
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Le groupe Lagardère a obtenu la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv, précédemment enregistré par un particulier. Ce dernier, défaillant lors de la procédure, avait tenté de monnayer le domaine auprès de Lagardère, établissant ainsi sa mauvaise foi. L’ajout du terme « groupe » n’a pas suffi à écarter le risque de confusion. Cette décision, rendue par…
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Centre d’arbitrage de l’OMPI, 6 février 2006
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Le groupe Lagardère a obtenu la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv, précédemment enregistré par un particulier. Ce dernier, défaillant lors de la procédure, avait tenté de monnayer le domaine auprès de Lagardère, établissant ainsi sa mauvaise foi. L’ajout du terme « groupe » n’a pas suffi à écarter le risque de confusion. Cette décision, rendue par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2006
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Conseil d’Etat, 1 février 2006
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La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2006
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
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Conseil d’Etat, 1 février 2006
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La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 31 janvier 2006
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Tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable s’il ne respecte pas les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que la déclaration de recours doit inclure des mentions précises, telles que la profession, la nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance…
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Cour de cassation, 31 janvier 2006
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Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…
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Cour de cassation, ch. soc., 31 janvier 2006
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Lors du recrutement, si l’employeur précise que la maîtrise des logiciels Photoshop et Illustrator est essentielle pour le poste, le salarié qui a affirmé cette compétence dans son CV ne peut pas prétendre à une formation professionnelle sur ces outils. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2006, souligne l’importance…
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Cour de cassation, ch. soc., 31 janvier 2006
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Lors du recrutement, si l’employeur précise que la maîtrise des logiciels Photoshop et Illustrator est essentielle pour le poste, le salarié qui a affirmé cette compétence dans son CV ne peut pas prétendre à une formation professionnelle sur ces outils. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2006, souligne l’importance…
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Cour d’appel d’Orléans, 30 janvier 2006
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Le délit de diffamation peut se manifester sur divers supports, y compris des inscriptions murales. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans le 30 janvier 2006, une inscription sur un mur a été qualifiée de diffamatoire. Cette décision souligne l’importance de la protection de la réputation, peu importe le moyen de diffusion. Les…
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Cour d’appel d’Orléans, 30 janvier 2006
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Le délit de diffamation peut se manifester sur divers supports, y compris des inscriptions murales. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans le 30 janvier 2006, une inscription sur un mur a été qualifiée de diffamatoire. Cette décision souligne l’importance de la protection de la réputation, peu importe le moyen de diffusion. Les…
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Cour d’appel d’Orléans, 30 janvier 2006
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Le délit de diffamation peut se manifester sur divers supports, y compris des inscriptions murales. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans le 30 janvier 2006, une inscription sur un mur a été qualifiée de diffamatoire. Cette décision souligne l’importance de la protection de la réputation, peu importe le moyen de diffusion. Les…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 janvier 2006
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La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
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Cour d’appel de versailles, 26 janvier 2006
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La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
