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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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La Cour d’appel de Paris a récemment annulé la condamnation de France 3 pour contrefaçon de la marque « Paris Première ». La chaîne avait été critiquée pour l’utilisation de termes tels que « BORDEAUX PREMIERE » et « LIMOGES PREMIERE » pour ses émissions. Le tribunal a jugé que le mot « PREMIERE » est devenu un terme courant et familier, excluant…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour de cassation, 14 février 2006
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Le Groupe Express Expansion a été condamné pour diffamation après avoir qualifié Philippe de Y. de « néo-nazi notoire » dans un article. En appel, cette qualification a été jugée comme portant atteinte à l’honneur et à la réputation de l’individu, car les propos n’étaient pas accompagnés de preuves objectives. Les responsables de publication, même sans intention…
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Cour de cassation, 14 février 2006
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Des militants contre le SIDA ont été condamnés à une amende avec sursis pour avoir distribué des prospectus jugés injurieux envers la communauté catholique. Ces documents annonçaient une manifestation de prévention du SIDA, illustrés par une religieuse et des préservatifs, accompagnés de la légende « Sainte Capote protège nous ». La Cour d’appel a estimé que cette…
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Cour de cassation, ch. com., 14 février 2006
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Une association proposant un site internet pour faciliter les échanges immobiliers agit comme intermédiaire commercial selon la loi. Ce litige entre l’association et une société est donc de la compétence du tribunal de commerce. La décision de la Cour de cassation du 14 février 2006 souligne l’importance de la qualification des actes de commerce dans…
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Cour de cassation, ch. com., 14 février 2006
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L’affaire Gedimat illustre la responsabilité liée à un logiciel défectueux. La société, victime de détournements de fonds par sa comptable, a tenté de tenir son commissaire aux comptes responsable des négligences. Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a débouté Gedimat. Les détournements étaient facilités par une anomalie du logiciel utilisé, mais…
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Cour de cassation, 14 février 2006
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Des militants contre le SIDA ont été condamnés à une amende avec sursis pour avoir distribué des prospectus jugés injurieux envers la communauté catholique. Ces documents annonçaient une manifestation de prévention du SIDA, illustrés par une religieuse et des préservatifs, accompagnés de la légende « Sainte Capote protège nous ». La Cour d’appel a estimé que cette…
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Cour de cassation, ch. com., 14 février 2006
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Une association proposant un site internet pour faciliter les échanges immobiliers agit comme intermédiaire commercial selon la loi. Ce litige entre l’association et une société est donc de la compétence du tribunal de commerce. La décision de la Cour de cassation du 14 février 2006 souligne l’importance de la qualification des actes de commerce dans…
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Cour de cassation, 14 février 2006
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Le Groupe Express Expansion a été condamné pour diffamation après avoir qualifié Philippe de Y. de « néo-nazi notoire » dans un article. En appel, cette qualification a été jugée comme portant atteinte à l’honneur et à la réputation de l’individu, car les propos n’étaient pas accompagnés de preuves objectives. Les responsables de publication, même sans intention…
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Cour de cassation, 14 février 2006
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Des militants contre le SIDA ont été condamnés à une amende avec sursis pour avoir distribué des prospectus jugés injurieux envers la communauté catholique. Ces documents annonçaient une manifestation de prévention du SIDA, illustrés par une religieuse et des préservatifs, accompagnés de la légende « Sainte Capote protège nous ». La Cour d’appel a estimé que cette…
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Cour de cassation, ch. com., 14 février 2006
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L’affaire Gedimat illustre la responsabilité liée à un logiciel défectueux. La société, victime de détournements de fonds par sa comptable, a tenté de tenir son commissaire aux comptes responsable des négligences. Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a débouté Gedimat. Les détournements étaient facilités par une anomalie du logiciel utilisé, mais…
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Cour de cassation, 8 février 2006
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Dans l’affaire Kelkoo, la société Concurrence a accusé Kelkoo de ne pas respecter la réglementation sur la publicité comparative des prix, ce qui constituerait des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé a été rejetée, les juges estimant que les faits n’étaient pas manifestes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Cour de cassation, 8 février 2006
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Dans l’affaire Kelkoo, la société Concurrence a accusé Kelkoo de ne pas respecter la réglementation sur la publicité comparative des prix, ce qui constituerait des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé a été rejetée, les juges estimant que les faits n’étaient pas manifestes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Cour de cassation, 7 février 2006
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Dans cette affaire, un médecin a poursuivi en diffamation une infirmière qui avait signalé son comportement à la direction de la clinique. La Cour a débouté le médecin, soulignant que les énonciations diffamatoires ne constituent une injure non publique que si l’écrit n’est pas confidentiel. En l’occurrence, la lettre avait été adressée à des personnes…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 février 2006
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Cour de cassation, 7 février 2006
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation doit être engagée dans un délai de trois mois suivant les propos incriminés. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription n’est pas interrompue par des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas…
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Cour de cassation, 7 février 2006
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Dans cette affaire, un médecin a poursuivi en diffamation une infirmière qui avait signalé son comportement à la direction de la clinique. La Cour a débouté le médecin, soulignant que les énonciations diffamatoires ne constituent une injure non publique que si l’écrit n’est pas confidentiel. En l’occurrence, la lettre avait été adressée à des personnes…
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Cour de cassation, 7 février 2006
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation doit être engagée dans un délai de trois mois suivant les propos incriminés. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription n’est pas interrompue par des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas…
