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ARCEP, 29 novembre 2007
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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ARCEP, 29 novembre 2007
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 avril 2018
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Le contrôle de l’activité des salariés sur internet est un enjeu majeur pour les employeurs. Les fichiers créés sur l’outil informatique de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf indication contraire du salarié. Cependant, établir un abus d’internet après un licenciement, notamment par un constat d’huissier tardif, peut s’avérer difficile. Dans une affaire, un salarié a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 septembre 2023
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Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité…
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Tribunal d’instance de Paris, 27 novembre 2007
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Paris le 27 novembre 2007, l’opérateur Alice a été déclaré responsable des dysfonctionnements de la ligne Internet de M. P, qui n’a pas pu se connecter malgré son abonnement. Après avoir résilié son contrat, M. P a constaté que son compte bancaire continuait d’être débité. La…
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Tribunal d’instance de Paris, 27 novembre 2007
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Paris le 27 novembre 2007, l’opérateur Alice a été déclaré responsable des dysfonctionnements de la ligne Internet de M. P, qui n’a pas pu se connecter malgré son abonnement. Après avoir résilié son contrat, M. P a constaté que son compte bancaire continuait d’être débité. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2007
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Un client insatisfait d’un séjour réservé via partirpascher.com a exprimé ses griefs sur son blog, qualifiant le changement d’hôtel pour un établissement de catégorie inférieure d’« escroquerie ». En réponse, le voyagiste a intenté une action en diffamation. Cependant, les juges ont rejeté cette accusation, reconnaissant la bonne foi du client. Ce dernier avait le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2007
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Un client insatisfait d’un séjour réservé via partirpascher.com a exprimé ses griefs sur son blog, qualifiant le changement d’hôtel pour un établissement de catégorie inférieure d’« escroquerie ». En réponse, le voyagiste a intenté une action en diffamation. Cependant, les juges ont rejeté cette accusation, reconnaissant la bonne foi du client. Ce dernier avait le…
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Conseil d’Etat, 22 novembre 2007
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La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a sollicité le Conseil d’État pour suspendre une décision de la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Cette décision concernait la mise en ligne d’un extrait d’un livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». Le Conseil d’État a souligné…
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CNIL, 22 novembre 2007, n° 2007-352
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La délibération de la CNIL n° 2007-352, datée du 22 novembre 2007, sanctionne la société JPSM pour des manquements relatifs à la gestion des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect de la loi de 1978 sur les données nominatives et le pouvoir de sanction de la CNIL. Les enjeux liés à la protection…
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Conseil d’Etat, 22 novembre 2007
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La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a sollicité le Conseil d’État pour suspendre une décision de la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Cette décision concernait la mise en ligne d’un extrait d’un livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». Le Conseil d’État a souligné…
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Conseil d’Etat, 22 novembre 2007
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La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a sollicité le Conseil d’État pour suspendre une décision de la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Cette décision concernait la mise en ligne d’un extrait d’un livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». Le Conseil d’État a souligné…
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Cour de cassation, ch. com, 20 novembre 2007
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Une marque est considérée comme déceptive lorsqu’elle induit le public en erreur, notamment sur l’origine géographique du produit. Par exemple, l’utilisation du terme « Habano » peut laisser penser à une provenance spécifique, même si ce lieu n’est pas reconnu pour sa production de tabac. Il suffit que le nom évoque raisonnablement une origine aux yeux des…
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Cour de cassation, 15 novembre 2007
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
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Cour de cassation, 15 novembre 2007
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Cour de cassation, ch. soc., 14 novembre 2007
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La Cour de cassation a jugé qu’un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel. Dans une affaire impliquant Mme X et la société Aventis Pharma, un message électronique à connotation sexuelle a été interprété comme une condition de recrutement. Bien que la Cour d’appel ait condamné la société à verser des dommages-intérêts, les juges…
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Cour de cassation, ch. soc., 14 novembre 2007
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La Cour de cassation a jugé qu’un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel. Dans une affaire impliquant Mme X et la société Aventis Pharma, un message électronique à connotation sexuelle a été interprété comme une condition de recrutement. Bien que la Cour d’appel ait condamné la société à verser des dommages-intérêts, les juges…
