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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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En vertu des articles L 121-1 et L 122-1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits sur les photographies de voyage demeurent la propriété du photographe jusqu’à la signature d’un contrat de cession. Le financement des frais de voyage ne constitue pas une cession de droits au commanditaire, car la notion de producteur d’œuvre photographique…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Selon l’ARCEPicle L132-27 du code de propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle doit garantir une exploitation conforme aux usages professionnels. Cette obligation de moyens implique qu’il doit déployer les efforts nécessaires pour financer le film avant sa réalisation et assurer son exploitation par la suite. En cas de manquement à cette obligation, le contrat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Lorsqu’un auteur et sa société de production intentent une action contre un éditeur de contenus comme YouTube pour diffusion non autorisée de leurs œuvres, ils doivent respecter des obligations légales. En cas de mise en demeure, il est impératif de spécifier les vidéos concernées par la contrefaçon, en indiquant les adresses URL, ainsi que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Une banque, utilisant « Crédit maritime » comme nom de domaine, peut s’opposer à des tiers exploitant des noms de domaine similaires, surtout si ceux-ci renvoient à des sites inexploités, érotiques ou injurieux. Cette protection est justifiée par le risque de confusion pour l’internaute, qui pourrait être dirigé vers des contenus inappropriés au lieu du site officiel.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Le conflit entre marques et noms de domaine soulève des enjeux juridiques complexes. Selon le principe de spécialité, une marque est protégée uniquement pour les produits ou services spécifiés lors de son dépôt. L’enregistrement d’un nom de domaine, en revanche, est une démarche neutre qui ne garantit pas une identité ou une similarité de services.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Lorsqu’un auteur et sa société de production intentent une action contre un éditeur de contenus comme YouTube pour diffusion non autorisée de leurs œuvres, ils doivent respecter des obligations légales. En cas de mise en demeure, il est impératif de spécifier les vidéos concernées par la contrefaçon, en indiquant les adresses URL, ainsi que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Une banque, utilisant « Crédit maritime » comme nom de domaine, peut s’opposer à des tiers exploitant des noms de domaine similaires, surtout si ceux-ci renvoient à des sites inexploités, érotiques ou injurieux. Cette protection est justifiée par le risque de confusion pour l’internaute, qui pourrait être dirigé vers des contenus inappropriés au lieu du site officiel.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Le conflit entre marques et noms de domaine soulève des enjeux juridiques complexes. Selon le principe de spécialité, une marque est protégée uniquement pour les produits ou services spécifiés lors de son dépôt. L’enregistrement d’un nom de domaine, en revanche, est une démarche neutre qui ne garantit pas une identité ou une similarité de services.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2008
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La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2008
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La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2007
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Le divorce peut être demandé pour des faits graves imputables à l’autre époux, rendant la vie commune intolérable. Selon l’article 242 ancien du code civil, le juge peut considérer des comportements en ligne, tels qu’une fréquentation excessive de sites de rencontres ou pornographiques, comme des fautes. Ces actes peuvent justifier un divorce aux torts partagés,…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2007
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Le divorce peut être demandé pour des faits graves imputables à l’autre époux, rendant la vie commune intolérable. Selon l’article 242 ancien du code civil, le juge peut considérer des comportements en ligne, tels qu’une fréquentation excessive de sites de rencontres ou pornographiques, comme des fautes. Ces actes peuvent justifier un divorce aux torts partagés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2007
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Dans l’affaire de M. C, membre actif du site « www.sortirsurparis.net », la migration vers de nouveaux noms de domaine a conduit à une manœuvre contestée. M. C a acquis « www.onvasortir.fr » et « onvasortir.org » dans l’intention de les revendre à l’exploitant du site pour 6.000 euros. Les juges ont jugé cette action comme un acte de mauvaise foi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2007
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Dans une affaire de contrefaçon, le comique Jean-Yves Lafesse a été jugé irrecevable contre Dailymotion. Le Tribunal a souligné qu’il n’avait pas prouvé être titulaire des droits sur les vidéos en question. Il a été précisé qu’une comparaison systématique entre une œuvre de Lafesse et les vidéos mises en ligne était nécessaire. En l’absence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2007
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Dans l’affaire de M. C, membre actif du site « www.sortirsurparis.net », la migration vers de nouveaux noms de domaine a conduit à une manœuvre contestée. M. C a acquis « www.onvasortir.fr » et « onvasortir.org » dans l’intention de les revendre à l’exploitant du site pour 6.000 euros. Les juges ont jugé cette action comme un acte de mauvaise foi,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2007
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Dans une affaire de contrefaçon, le comique Jean-Yves Lafesse a été jugé irrecevable contre Dailymotion. Le Tribunal a souligné qu’il n’avait pas prouvé être titulaire des droits sur les vidéos en question. Il a été précisé qu’une comparaison systématique entre une œuvre de Lafesse et les vidéos mises en ligne était nécessaire. En l’absence de…
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Cour de justice des communautés européennes, 13 décembre 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a été saisie par des câblodistributeurs belges concernant l’obligation de diffuser des programmes de télévision sous le régime du « must carry ». Ces distributeurs ont argué que ce statut conférait des droits spéciaux aux organismes de radiodiffusion, faussant ainsi la concurrence. Les juges ont statué que la création d’une…
