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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
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La critique de produits est un droit, mais elle doit s’exercer dans le respect de la concurrence loyale. Tout propos injurieux visant à dénigrer un concurrent pour inciter ses clients à changer de fournisseur constitue une forme de concurrence déloyale. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
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Le délit de contrefaçon de logiciel est établi lorsqu’une analyse comparative révèle des similitudes significatives entre deux logiciels. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, un expert a constaté que 25 fichiers sur 31 étaient identiques ou quasi identiques entre le logiciel contrefaisant et celui protégé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
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La critique de produits est un droit, mais elle doit s’exercer dans le respect de la concurrence loyale. Tout propos injurieux visant à dénigrer un concurrent pour inciter ses clients à changer de fournisseur constitue une forme de concurrence déloyale. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, souligne…
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Cour de cassation, ch. crim, 15 janvier 2008
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En matière pénale, l’usage d’internet pour diffuser des informations fausses engage la responsabilité de l’auteur, peu importe le lieu. La publication d’un faux rapport d’enquête visant à discréditer un laboratoire constitue des délits de faux, d’usage de faux et de dénonciation calomnieuse. Ces actes sont sévèrement réprimés, soulignant l’importance de la véracité des informations en…
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Cour de cassation, ch. crim, 15 janvier 2008
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En matière pénale, l’usage d’internet pour diffuser des informations fausses engage la responsabilité de l’auteur, peu importe le lieu. La publication d’un faux rapport d’enquête visant à discréditer un laboratoire constitue des délits de faux, d’usage de faux et de dénonciation calomnieuse. Ces actes sont sévèrement réprimés, soulignant l’importance de la véracité des informations en…
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Cour de cassation, 15 janvier 2008
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Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2008
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La société DIVAO, spécialisée dans la vente de T-Shirts pour femmes enceintes, a été condamnée pour contrefaçon de marque. Le slogan « c’est pour janvier », ainsi que ses variantes pour les autres mois, était protégé en tant que marque. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 15 janvier 2008, souligne…
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Cour de cassation, 15 janvier 2008
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Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
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Cour de cassation, ch. crim. ,15 janvier 2008
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La discrimination syndicale se manifeste lorsque des représentants du personnel ne bénéficient pas des mêmes outils de travail que leurs collègues. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un délégué du personnel a été privé d’accès à Internet et à des moyens de communication essentiels, ce qui a entravé son efficacité. De plus,…
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Cour de cassation, ch. crim. ,15 janvier 2008
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La discrimination syndicale se manifeste lorsque des représentants du personnel ne bénéficient pas des mêmes outils de travail que leurs collègues. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un délégué du personnel a été privé d’accès à Internet et à des moyens de communication essentiels, ce qui a entravé son efficacité. De plus,…
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CJUE, 14 janvier 2008
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre deux sociétés allemandes concernant la vente par correspondance de vidéogrammes en ligne, en provenance du Royaume-Uni. Ces vidéogrammes n’avaient pas été soumis à un contrôle ou à une classification pour la protection des mineurs. La législation allemande interdisant leur vente a été jugée…
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CJUE, 14 janvier 2008
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre deux sociétés allemandes concernant la vente par correspondance de vidéogrammes en ligne, en provenance du Royaume-Uni. Ces vidéogrammes n’avaient pas été soumis à un contrôle ou à une classification pour la protection des mineurs. La législation allemande interdisant leur vente a été jugée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets liés à la protection des œuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont rejeté cette demande. En revanche, la société C. a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour…
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Conseil d’Etat, 11 janvier 2008
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Canal + visant à suspendre la décision de la Ligue de football professionnel de produire elle-même les images des matchs de Ligue 1. Les juges ont estimé que cette décision, prise par une personne morale de droit privé, ne relevait pas de la puissance publique. Par conséquent,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets liés à la protection des œuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont rejeté cette demande. En revanche, la société C. a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour…
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Conseil d’Etat, 11 janvier 2008
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Canal + visant à suspendre la décision de la Ligue de football professionnel de produire elle-même les images des matchs de Ligue 1. Les juges ont estimé que cette décision, prise par une personne morale de droit privé, ne relevait pas de la puissance publique. Par conséquent,…
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Cour de cassation, 10 janvier 2008
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L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance…
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Cour de cassation, ch. civ., 10 janvier 2008
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L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Selon l’article L132-27 du code de propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle doit garantir une exploitation conforme aux usages professionnels. Cette obligation de moyens implique qu’il doit déployer les efforts nécessaires pour financer le film avant sa réalisation et assurer son exploitation par la suite. En cas de manquement à cette obligation, le contrat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
