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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Jacques X., magistrat, a poursuivi en diffamation le directeur de publication du Figaro et le journaliste Guillaume Z. suite à un article sur l’affaire des disparues de l’Yonne. L’article insinuait que Jacques X. avait commis des erreurs et des manquements délibérés dans l’examen du suicide de Christian B. La cour de cassation a jugé que…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Le ministère public a poursuivi Claude X. pour injure raciale et provocation à la discrimination raciale, suite à des propos tenus à Zohra Y. : « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy, je vous aurais cramée ». Le tribunal et la Cour d’appel ont jugé Claude X. coupable, considérant que ses…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008
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Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la renégociation des contrats de distribution entre Nouvelles frontières Distribution (NFD) et ses revendeurs exclusifs. Cette décision fait suite à l’impact négatif des ventes en ligne sur les commissions des agents. Les revendeurs ont dénoncé le fait que NFD ne partageait pas les recettes des ventes internet,…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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M.X., président d’une association, a poursuivi M.Y., premier adjoint au maire de Saint-Denis, pour diffamation suite à des propos tenus lors d’une conférence de presse. En première instance, M.Y. a bénéficié de la bonne foi, les juges considérant que ses déclarations, liées à un conflit politique sur l’utilisation des deniers publics, ne révélaient aucune animosité.…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Jacques X., magistrat, a poursuivi en diffamation le directeur de publication du Figaro et le journaliste Guillaume Z. suite à un article sur l’affaire des disparues de l’Yonne. L’article insinuait que Jacques X. avait commis des erreurs et des manquements délibérés dans l’examen du suicide de Christian B. La cour de cassation a jugé que…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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La diffamation à l’encontre d’une communauté, comme les harkis, nécessite que les propos visent un groupe suffisamment restreint. Cela permet à chaque membre de revendiquer une réparation pour le préjudice subi. Selon la loi, la diffamation doit cibler une personne identifiable, et ne peut s’appliquer à une collectivité sans personnalité juridique, où les membres ne…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Le ministère public a poursuivi Claude X. pour injure raciale et provocation à la discrimination raciale, suite à des propos tenus à Zohra Y. : « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy, je vous aurais cramée ». Le tribunal et la Cour d’appel ont jugé Claude X. coupable, considérant que ses…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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M.X., président d’une association, a poursuivi M.Y., premier adjoint au maire de Saint-Denis, pour diffamation suite à des propos tenus lors d’une conférence de presse. En première instance, M.Y. a bénéficié de la bonne foi, les juges considérant que ses déclarations, liées à un conflit politique sur l’utilisation des deniers publics, ne révélaient aucune animosité.…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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La diffamation à l’encontre d’une communauté, comme les harkis, nécessite que les propos visent un groupe suffisamment restreint. Cela permet à chaque membre de revendiquer une réparation pour le préjudice subi. Selon la loi, la diffamation doit cibler une personne identifiable, et ne peut s’appliquer à une collectivité sans personnalité juridique, où les membres ne…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Jacques X., magistrat, a poursuivi en diffamation le directeur de publication du Figaro et le journaliste Guillaume Z. suite à un article sur l’affaire des disparues de l’Yonne. L’article insinuait que Jacques X. avait commis des erreurs et des manquements délibérés dans l’examen du suicide de Christian B. La cour de cassation a jugé que…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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La société Sega France a engagé Initiative Média pour l’achat d’espaces publicitaires auprès de TF1. Suite à des vérifications par Verimédia, Sega a assigné TF1 et Initiative Média pour des surfacturations. Ces surfacturations provenaient de l’absence d’application d’une « prime nouvel annonceur » de 10 % et de la non-diffusion de spots aux horaires convenus. Les demandes…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Pour requalifier la coproduction d’un spectacle en société de participation, les juges doivent établir l’engagement des parties à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes. Il ne suffit pas de constater la volonté d’un coproducteur de collaborer activement ; il est utile de vérifier l’existence d’apports consentis par chacune des parties. Cette exigence est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
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Conformément à l’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats liés à la représentation, l’édition et la production audiovisuelle doivent être rédigés par écrit. Cela s’applique également aux autorisations gratuites d’exécution. A noter que la simple remise d’un manuscrit par l’auteur à un éditeur ou producteur ne constitue pas un consentement implicite…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2008
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Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2008, M.X a contesté des propos diffamatoires le concernant, publiés sur un site accessible via Google. Il a demandé l’interdiction d’accès à ce site, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont souligné que Google, en tant que moteur de recherche, n’est…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
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Conformément à l’ARCEPicle L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats liés à la représentation, l’édition et la production audiovisuelle doivent être rédigés par écrit. Cela s’applique également aux autorisations gratuites d’exécution. A noter que la simple remise d’un manuscrit par l’auteur à un éditeur ou producteur ne constitue pas un consentement implicite…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
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Selon l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits d’un auteur sur son œuvre peut être totale ou partielle, et doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées par la vente ou l’exploitation. L’article L 132-6-2o permet une rémunération forfaitaire pour la première édition, sous réserve de l’accord explicite de…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2008
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Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2008, M.X a contesté des propos diffamatoires le concernant, publiés sur un site accessible via Google. Il a demandé l’interdiction d’accès à ce site, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont souligné que Google, en tant que moteur de recherche, n’est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
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La société LAGARDERE ACTIVE BROADBAND (LAB), propriétaire de la marque « BLINGTONES » et des noms de domaine theblingtones.com et blingtones.fr, a engagé une action en contrefaçon contre une société ayant enregistré des noms de domaine identiques. Ces derniers renvoyaient à des services de téléchargement de sonneries de téléphone portable, portant atteinte à la marque de LAB.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
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L’utilisation effective des noms de domaine est déterminante pour leur protection en tant que signes distinctifs. Pour qu’un nom de domaine bénéficie de cette protection, il doit être réellement exploité. Une simple mention d’un email de contact ne suffit pas à établir une « utilisation effective ». Cette exigence a été soulignée par le Tribunal de Grande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
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L’utilisation effective des noms de domaine est déterminante pour leur protection en tant que signes distinctifs. Pour qu’un nom de domaine bénéficie de cette protection, il doit être réellement exploité. Une simple mention d’un email de contact ne suffit pas à établir une « utilisation effective ». Cette exigence a été soulignée par le Tribunal de Grande…
