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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Les abus de la liberté d’expression, encadrés par la loi du 29 juillet 1881 et l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 31 janvier 2008, souligne la spécificité des délits de presse et leur…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Les abus de la liberté d’expression, encadrés par la loi du 29 juillet 1881 et l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 31 janvier 2008, souligne la spécificité des délits de presse et leur…
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Cour d’appel de Lyon, 31 janvier 2008
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La Cour d’appel de Lyon a rendu une décision marquante concernant le typosquatting, en faveur de la société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com. Cette dernière a attaqué DELTICOM AG pour avoir enregistré des noms de domaine similaires, tels que www.pneuonline.com et www.pneusonline.com. Les juges ont jugé que ces actions constituaient une concurrence déloyale et parasitaire,…
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Cour d’appel de Lyon, 31 janvier 2008
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La Cour d’appel de Lyon a rendu une décision marquante concernant le typosquatting, en faveur de la société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com. Cette dernière a attaqué DELTICOM AG pour avoir enregistré des noms de domaine similaires, tels que www.pneuonline.com et www.pneusonline.com. Les juges ont jugé que ces actions constituaient une concurrence déloyale et parasitaire,…
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Cour de cassation, ch. crim. ,30 janvier 2008
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M.X., ancien responsable d’audit au GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir menacé plusieurs banques d’activer des virus informatiques. Dans des courriers anonymes, il exigeait 3 millions d’euros, sous peine de déclencher trois bombes logiques prétendument dissimulées dans le réseau de gestion des paiements par cartes.…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2008
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Dans une affaire de contrefaçon, les coauteurs d’une série télévisée ont soutenu qu’une autre série diffusée sur TF1 était une copie de leur œuvre. La Cour d’appel de Paris a jugé que les demandeurs devaient prouver que les présumés contrefacteurs avaient eu connaissance de l’œuvre originale. Les juges ont précisé que l’analyse devait se concentrer…
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Cour de cassation, ch. crim. ,30 janvier 2008
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M.X., ancien responsable d’audit au GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir menacé plusieurs banques d’activer des virus informatiques. Dans des courriers anonymes, il exigeait 3 millions d’euros, sous peine de déclencher trois bombes logiques prétendument dissimulées dans le réseau de gestion des paiements par cartes.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2008
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Dans cette affaire, la charte graphique d’un magazine a été reconnue comme une œuvre collective selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette notion désigne une création élaborée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité, où les contributions des différents auteurs se fondent dans un tout, sans droits distincts pour chacun. Ainsi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2008
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La société NUPTIALLIANCE, détentrice de la marque « COMPLICITE LA FETE », a constaté que NUPTIAL continuait d’utiliser sa marque après la résiliation de leur contrat de licence. NUPTIAL proposait un lien vers « complicite.com » dans l’annuaire des PAGES JAUNES et était référencée sous le nom COMPLICITE NUPTIAL. Cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon par imitation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant l’auteur de « Les Aventures de l’équipe Cousteau » à THE Z. SOCIETY, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’obligation du cessionnaire des droits de conserver et, si nécessaire, de restituer les planches originales de l’œuvre à l’auteur. Cette décision rappelle l’importance de la conservation des originaux, sous peine de sanctions financières. Les…
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CJUE, 29 janvier 2008
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Dans l’affaire Promusicae contre Telefonica, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le droit communautaire ne contraint pas les États membres à divulguer des données personnelles pour protéger le droit d’auteur dans une procédure civile. Promusicae, cherchant à identifier des utilisateurs de KaZaA ayant téléchargé illégalement des œuvres, a demandé à Telefonica…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant l’auteur de « Les Aventures de l’équipe Cousteau » à THE Z. SOCIETY, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’obligation du cessionnaire des droits de conserver et, si nécessaire, de restituer les planches originales de l’œuvre à l’auteur. Cette décision rappelle l’importance de la conservation des originaux, sous peine de sanctions financières. Les…
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CJUE, 29 janvier 2008
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Dans l’affaire Promusicae contre Telefonica, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le droit communautaire ne contraint pas les États membres à divulguer des données personnelles pour protéger le droit d’auteur dans une procédure civile. Promusicae, cherchant à identifier des utilisateurs de KaZaA ayant téléchargé illégalement des œuvres, a demandé à Telefonica…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2008
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L’abus du droit moral se manifeste lorsque le légataire d’un écrivain engage une action en justice non pour protéger l’intégrité de l’œuvre, mais dans un but mercantile. En effet, il cherche à renégocier un contrat d’édition avec d’autres acteurs économiques, contournant ainsi les volontés de l’auteur. Cette situation soulève des questions éthiques et juridiques sur…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008
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Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la renégociation des contrats de distribution entre Nouvelles frontières Distribution (NFD) et ses revendeurs exclusifs. Cette décision fait suite à l’impact négatif des ventes en ligne sur les commissions des agents. Les revendeurs ont dénoncé le fait que NFD ne partageait pas les recettes des ventes internet,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2008
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La société NUPTIALLIANCE, détentrice de la marque « COMPLICITE LA FETE », a constaté que NUPTIAL continuait d’utiliser sa marque après la résiliation de leur contrat de licence. NUPTIAL proposait un lien vers « complicite.com » dans l’annuaire des PAGES JAUNES et était référencée sous le nom COMPLICITE NUPTIAL. Cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon par imitation,…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Jacques X., magistrat, a poursuivi en diffamation le directeur de publication du Figaro et le journaliste Guillaume Z. suite à un article sur l’affaire des disparues de l’Yonne. L’article insinuait que Jacques X. avait commis des erreurs et des manquements délibérés dans l’examen du suicide de Christian B. La cour de cassation a jugé que…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Le ministère public a poursuivi Claude X. pour injure raciale et provocation à la discrimination raciale, suite à des propos tenus à Zohra Y. : « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy, je vous aurais cramée ». Le tribunal et la Cour d’appel ont jugé Claude X. coupable, considérant que ses…
