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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2008
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M. X., ancien journaliste, a tenté de réaliser un documentaire sur l’attentat des JO de Munich en 1972, mais son projet n’a pas abouti. N’ayant signé aucun contrat de cession, il a découvert que son synopsis avait été utilisé sans autorisation par SUNSET PRESSE. Les juges ont statué que les idées sont libres et que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 février 2008
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M. X., ancien journaliste, a tenté de réaliser un documentaire sur l’attentat des JO de Munich en 1972, mais son projet n’a pas abouti. N’ayant signé aucun contrat de cession, il a découvert que son synopsis avait été utilisé sans autorisation par SUNSET PRESSE. Les juges ont statué que les idées sont libres et que…
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Cour d’appel de Lyon, 5 février 2008
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Un licenciement pour abus d’Internet au travail peut être justifié par une faute grave. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 5 février 2008, une formatrice linguistique a été licenciée pour avoir envoyé un courriel à ses stagiaires, les impliquant dans un conflit personnel avec son employeur. Ce comportement a été…
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Cour d’appel de Lyon, 5 février 2008
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Un licenciement pour abus d’Internet au travail peut être justifié par une faute grave. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 5 février 2008, une formatrice linguistique a été licenciée pour avoir envoyé un courriel à ses stagiaires, les impliquant dans un conflit personnel avec son employeur. Ce comportement a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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La décision du TGI de Paris concernant FREE et USENET souligne la distinction entre les rôles des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Les juges ont confirmé que FREE, en offrant un service USENET, agit comme un fournisseur d’accès et non comme un hébergeur ou un éditeur de contenu. Le stockage des fichiers sur USENET est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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La responsabilité des hébergeurs Internet est encadrée par des règles précises. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que si ceux-ci sont manifestement illicites, comme la pédophilie ou l’incitation à la haine. Dans ces cas, l’hébergeur doit agir rapidement pour retirer ces contenus sans attendre une décision judiciaire. Pour les contenus simplement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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Dans l’affaire ACTIGEST FINANCE contre AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi AXONE INVEST pour contrefaçon de sa marque. En effet, des recherches sur Google révélaient un lien commercial vers AXONE INVEST utilisant le terme « actigest finance ». Bien qu’AXONE INVEST invoque un contrat de partenariat pour promouvoir les services d’ACTIGEST, le tribunal a statué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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La décision du TGI de Paris concernant FREE et USENET souligne la distinction entre les rôles des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Les juges ont confirmé que FREE, en offrant un service USENET, agit comme un fournisseur d’accès et non comme un hébergeur ou un éditeur de contenu. Le stockage des fichiers sur USENET est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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La responsabilité des hébergeurs Internet est encadrée par des règles précises. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que si ceux-ci sont manifestement illicites, comme la pédophilie ou l’incitation à la haine. Dans ces cas, l’hébergeur doit agir rapidement pour retirer ces contenus sans attendre une décision judiciaire. Pour les contenus simplement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
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Dans l’affaire ACTIGEST FINANCE contre AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi AXONE INVEST pour contrefaçon de sa marque. En effet, des recherches sur Google révélaient un lien commercial vers AXONE INVEST utilisant le terme « actigest finance ». Bien qu’AXONE INVEST invoque un contrat de partenariat pour promouvoir les services d’ACTIGEST, le tribunal a statué…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2008
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L’affaire Google soulève des questions déterminantes sur la contrefaçon et la publicité mensongère. La Cour d’appel de Paris a condamné Google pour avoir proposé des mots-clés correspondant à des marques déposées via son service AdWords. Les juges ont estimé que, malgré les mises en garde légales, la responsabilité de Google était engagée, car elle contrôlait…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2008
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L’affaire Google soulève des questions déterminantes sur la contrefaçon et la publicité mensongère. La Cour d’appel de Paris a condamné Google pour avoir proposé des mots-clés correspondant à des marques déposées via son service AdWords. Les juges ont estimé que, malgré les mises en garde légales, la responsabilité de Google était engagée, car elle contrôlait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 février 2008
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Dans l’affaire CARLIPA contre NAVORI, la société CARLIPA Systems a intenté une action en contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant à NAVORI d’utiliser sa marque sur une page web et d’être référencée sur Google. Cependant, CARLIPA a été déboutée, n’ayant pas prouvé ses droits sur la marque « Carlipa », le certificat d’enregistrement étant au nom d’Austral Technology…
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Cour d’appel de bordeaux, 1 février 2008
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Dans cette affaire, deux syndicalistes ont abusé de leur liberté d’expression en accusant un maire de manière infondée et en utilisant des termes inappropriés. Ils ont dénoncé des comportements jugés graves, mais sans fournir de preuves concrètes, ce qui a conduit à une remise en question de la légitimité de leurs propos. Leurs déclarations, qualifiant…
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Cour d’appel de bordeaux, 1 février 2008
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Dans cette affaire, deux syndicalistes ont abusé de leur liberté d’expression en accusant un maire de manière infondée et en utilisant des termes inappropriés. Ils ont dénoncé des comportements jugés graves, mais sans fournir de preuves concrètes, ce qui a conduit à une remise en question de la légitimité de leurs propos. Leurs déclarations, qualifiant…
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Cour d’appel de bordeaux, 1 février 2008
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Dans cette affaire, deux syndicalistes ont abusé de leur liberté d’expression en accusant un maire de manière infondée et en utilisant des termes inappropriés. Ils ont dénoncé des comportements jugés graves, mais sans fournir de preuves concrètes, ce qui a conduit à une remise en question de la légitimité de leurs propos. Leurs déclarations, qualifiant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 février 2008
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Dans l’affaire CARLIPA contre NAVORI, la société CARLIPA Systems a intenté une action en contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant à NAVORI d’utiliser sa marque sur une page web et d’être référencée sur Google. Cependant, CARLIPA a été déboutée, n’ayant pas prouvé ses droits sur la marque « Carlipa », le certificat d’enregistrement étant au nom d’Austral Technology…
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CNIL, 31 janvier 2008, n° 2008-029
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La délibération n° 2008-029, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société FAC INTERNATIONAL pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision de la CNIL souligne l’importance du respect des réglementations en matière de données et les conséquences potentielles pour les entreprises en cas de non-conformité. Les sanctions infligées visent à…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Les abus de la liberté d’expression, encadrés par la loi du 29 juillet 1881 et l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 31 janvier 2008, souligne la spécificité des délits de presse et leur…
