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Cour d’appel de bourges, 14 février 2008
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En matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2008
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L’éditeur d’un site Internet peut être reconnu coupable de complicité de contrefaçon s’il référence une marque contrefaite, comme dans le cas d’un restaurant usurpant la marque « Les Deux Magots ». Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 février 2008, souligne la responsabilité des acteurs du web dans la protection des…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2008
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L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2008
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Dans l’affaire opposant M.X, titulaire de la marque Nouvelles Antilles, à la société TROPICAL TOUR, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur un conflit de noms de domaine. M.X et ANTILLES ON LINE ont poursuivi TROPICAL TOUR pour contrefaçon, suite à la réservation du nom de domaine « nouvellesantille.com ». Les juges ont reconnu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2008
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L’éditeur d’un site Internet peut être reconnu coupable de complicité de contrefaçon s’il référence une marque contrefaite, comme dans le cas d’un restaurant usurpant la marque « Les Deux Magots ». Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 février 2008, souligne la responsabilité des acteurs du web dans la protection des…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Février 2008
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L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2008
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Dans l’affaire opposant M.X, titulaire de la marque Nouvelles Antilles, à la société TROPICAL TOUR, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur un conflit de noms de domaine. M.X et ANTILLES ON LINE ont poursuivi TROPICAL TOUR pour contrefaçon, suite à la réservation du nom de domaine « nouvellesantille.com ». Les juges ont reconnu…
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Cour d’Appel de Bordeaux 12 Février 2008
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La SA MONTAIGNE DIRECT, spécialisée dans la vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques, organise des jeux publicitaires. Mme X, estimant avoir été trompée par une annonce de gain non perçu, a poursuivi la société pour obtenir le versement de son gain. Cependant, les juges ont débouté sa demande, soulignant que les annonces de…
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Conseil d’Etat, 12 février 2008
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La décision de L’ARCOM de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion d’une radio associative destinée à la communauté maghrébine ne constitue pas une atteinte grave à la liberté de communication. L’ARCOM a le droit de favoriser une radio concurrente qui propose un programme national, incluant des émissions élaborées dans les pays du Maghreb. Cette décision…
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Cour d’Appel de Paris, 12 février 2008
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Mme X, participante à l’émission « L’île de la tentation », a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier son engagement en contrat de travail. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette requalification, soulignant que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties. La mise à…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2008
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Mme X, participante à l’émission « L’île de la tentation », a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier son engagement en contrat de travail. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette requalification, soulignant que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties. La mise à…
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Cour d’appel de Lyon, 12 février 2008
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Une société ne peut reproduire les motifs d’un tissu, protégés par le droit d’auteur, pour les appliquer à d’autres supports, tels que l’ameublement. Cette décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 12 février 2008, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur liés aux créations textiles. L’utilisation non autorisée de ces motifs constitue une…
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Conseil d’Etat, 12 février 2008
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La décision de L’ARCOM de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion d’une radio associative destinée à la communauté maghrébine ne constitue pas une atteinte grave à la liberté de communication. L’ARCOM a le droit de favoriser une radio concurrente qui propose un programme national, incluant des émissions élaborées dans les pays du Maghreb. Cette décision…
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Cour de cassation, 12 février 2008
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas prohibée par la loi et ne constitue pas en soi un acte diffamatoire. Un journaliste peut légitimement informer le public sur une procédure judiciaire, tant qu’il ne présente pas l’individu comme coupable et que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 12 février 2008
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La SA MONTAIGNE DIRECT, spécialisée dans la vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques, organise des jeux publicitaires. Mme X, estimant avoir été trompée par une annonce de gain non perçu, a poursuivi la société pour obtenir le versement de son gain. Cependant, les juges ont débouté sa demande, soulignant que les annonces de…
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Cour de cassation, 12 février 2008
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas prohibée par la loi et ne constitue pas en soi un acte diffamatoire. Un journaliste peut légitimement informer le public sur une procédure judiciaire, tant qu’il ne présente pas l’individu comme coupable et que…
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Cour de cassation, 12 février 2008
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Dans l’affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens devront décider si un titulaire de marque de luxe peut interdire à ses revendeurs de vendre à des soldeurs, en vertu d’un…
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Cour de cassation, 12 février 2008
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas prohibée par la loi et ne constitue pas en soi un acte diffamatoire. Un journaliste peut légitimement informer le public sur une procédure judiciaire, tant qu’il ne présente pas l’individu comme coupable et que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 février 2008
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, une société de vente par correspondance a été condamnée à verser un gain à un consommateur. La cour a souligné que l’aléa du gain, bien que mentionné, était présenté de manière si discrète et abstraite qu’il ne pouvait être considéré comme clairement mis en évidence.…
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Cour d’Appel de Bordeaux 7 Février 2008
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, une société de vente par correspondance a été condamnée à verser un gain à un consommateur. La cour a souligné que l’aléa du gain, bien que mentionné, était présenté de manière si discrète et abstraite qu’il ne pouvait être considéré comme clairement mis en évidence.…
