-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
·
La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Ces dispositions sanctionnent la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Ainsi, il est essentiel de garantir la transparence et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
·
M. X. a été engagé par AGAT FILMS pour jouer dans « L’AGRESSION », avec une rémunération de 5% sur la première vente des droits télévisuels. Cependant, un contrat avec CANAL + a été signé sans l’informer. M. X. a alors poursuivi AGAT FILMS pour non-paiement. En défense, AGAT FILMS a affirmé que la vente à CANAL…
-
Tribunal de Commerce de Paris, 20 février 2008
·
Lorsqu’un scénario est enregistré à la SGDL en tant qu’œuvre collaborative, toute adaptation audiovisuelle nécessite l’accord de tous les coauteurs. L’exploitation par un seul coauteur, sans le consentement des autres, constitue une contrefaçon selon l’ARCEPicle L 113-3 du Code de Propriété Intellectuelle. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Paris le 20 février 2008,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
·
L’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2008
·
Selon l’article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un titre d’ouvrage, même non protégé, pour distinguer une œuvre similaire est prohibée si cela risque de créer une confusion. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de grande instance de Paris le 19 février 2008, souligne l’importance de protéger l’identité des œuvres et d’éviter toute…
-
Cour de cassation, ch. com., 19 février 2008
·
Le passage à l’euro, survenu après la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996, n’était pas prévisible. Ainsi, le coût supplémentaire exigé par le concepteur pour adapter son produit à cette nouvelle monnaie ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 19 février…
-
Cour de cassation, ch. com., 19 février 2008
·
Le passage à l’euro, survenu après la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996, n’était pas prévisible. Ainsi, le coût supplémentaire exigé par le concepteur pour adapter son produit à cette nouvelle monnaie ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 19 février…
-
Conseil d’Etat, 19 février 2008, N° de RG
·
Dans une décision marquante, le Conseil d’État a reconnu la CNIL comme un tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette qualification impose à la CNIL de respecter le principe d’impartialité lorsqu’elle statue sur des sanctions liées à la loi du 6 juillet 1978. Dans l’affaire opposant la…
-
Cour de cassation, 19 février 2008
·
M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
·
L’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale.…
-
Cour de cassation, ch. crim., 19 Février 2008
·
M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de…
-
Cour de cassation, ch. com. ,19 février 2008
·
La présence d’un professionnel de l’informatique pour conseiller un client sur le choix d’un progiciel n’exonère pas le concepteur de son obligation d’information. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires pour que le client puisse prendre une décision éclairée, adaptée à sa situation. Cette jurisprudence souligne l’importance du devoir de conseil dans le domaine des…
-
Cour de cassation, ch. com. ,19 février 2008
·
La présence d’un professionnel de l’informatique pour conseiller un client sur le choix d’un progiciel n’exonère pas le concepteur de son obligation d’information. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires pour que le client puisse prendre une décision éclairée, adaptée à sa situation. Cette jurisprudence souligne l’importance du devoir de conseil dans le domaine des…
-
Conseil d’Etat, 18 février 2008, N° RG
·
M. X a saisi le Conseil d’État en référé, alléguant que sa vie privée avait été violée par une société ayant utilisé ses données sans autorisation. Il a souligné l’urgence de la situation, en raison des délais prolongés de traitement par la CNIL. Cependant, sa demande a été rejetée, le Conseil estimant que la condition…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2008
·
Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2008, il a été jugé que des particuliers vendant des flacons authentiques de parfums LANCOME sur eBay commettaient une contrefaçon de marque. En reproduisant la marque protégée sans autorisation, ces vendeurs enfreignaient les droits du titulaire de la marque. Cette affaire souligne…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2008
·
Mme Y, dessinatrice et sculptrice membre de l’ADAGP, a constaté la reproduction non autorisée de ses œuvres sur le site www.enfants-arlequin.com. Après une mise en demeure, l’association Les Enfants d’Arlequin a été assignée en contrefaçon. En l’absence d’un contrat de cession des droits patrimoniaux, malgré un accord de principe, la contrefaçon a été retenue. Selon…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2008
·
Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2008, il a été jugé que des particuliers vendant des flacons authentiques de parfums LANCOME sur eBay commettaient une contrefaçon de marque. En reproduisant la marque protégée sans autorisation, ces vendeurs enfreignaient les droits du titulaire de la marque. Cette affaire souligne…
-
Cour d’appel de bourges, 14 février 2008
·
En matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance…
-
Cour d’appel de Bourges, 14 février 2008
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges, un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable, arguant que son établissement était un bar-cocktail et non un bar-karaoké. Les juges ont rappelé que tous les lieux diffusant de la musique amplifiée, qu’elle soit destinée à l’écoute, à la danse ou au karaoké, sont…
-
Cour d’appel de bourges, 14 février 2008
·
En matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance…
