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Cour d’Appel de Bordeaux 27 Février 2008
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Un Centre Leclerc a été jugé responsable d’une publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price. Le slogan affiché indiquait une différence de prix, mais les tickets de caisse ne précisaient ni la qualité ni la quantité des produits. La Cour d’appel de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 février 2008
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Un Centre Leclerc a été jugé responsable d’une publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price. Le slogan affiché indiquait une différence de prix, mais les tickets de caisse ne précisaient ni la qualité ni la quantité des produits. La Cour d’appel de…
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Cour de cassation, 26 février 2008
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Paul Y. a poursuivi Vivien X. pour diffamation publique, suite à la diffusion électronique de messages l’accusant de diverses infractions pénales. Les premiers juges ont condamné Vivien X. pour diffamation non publique. Cependant, cette décision a été annulée en appel et en cassation. Les messages, adressés à des proches, à des autorités et à des…
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Cour de cassation, 26 février 2008
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Paul Y. a poursuivi Vivien X. pour diffamation publique, suite à la diffusion électronique de messages l’accusant de diverses infractions pénales. Les premiers juges ont condamné Vivien X. pour diffamation non publique. Cependant, cette décision a été annulée en appel et en cassation. Les messages, adressés à des proches, à des autorités et à des…
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Cour de cassation, 26 février 2008
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Paul Y. a poursuivi Vivien X. pour diffamation publique, suite à la diffusion électronique de messages l’accusant de diverses infractions pénales. Les premiers juges ont condamné Vivien X. pour diffamation non publique. Cependant, cette décision a été annulée en appel et en cassation. Les messages, adressés à des proches, à des autorités et à des…
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Cour de cassation, 26 février 2008
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Dans l’affaire opposant Nike à un revendeur non autorisé, la question de l’épuisement des droits a été soulevée. Le revendeur a tenté de se défendre en invoquant cette règle, stipulant que le droit de marque ne s’applique pas aux produits mis en vente dans l’Espace économique européen. Cependant, les juges ont rejeté sa défense, soulignant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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Dans l’affaire concernant la chanson « EVE LEVE TOI », les coauteurs, dont M. X., ont poursuivi la société EMHA pour contrefaçon après la diffusion d’une publicité dénaturant leur œuvre. Le tribunal a statué que le contrat d’édition ne permettait pas une telle exploitation sans autorisation préalable des auteurs. Il a rappelé que l’utilisation d’une œuvre musicale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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La société IDEO TECHNOLOGIES a constaté que la recherche des mots-clés « Sweetdev » et « ideo » sur Google affichait un lien commercial vers le site www.jdeo.com, appartenant à la société concurrente JDEO SOLUTIONS. Ce choix de mots-clés a été jugé comme une contrefaçon des marques d’IDEO TECHNOLOGIES, car il constitue un usage non autorisé de signes dans…
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CJUE, 21 février 2008
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La directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002, connue sous le nom de directive cadre télécom, ne contraint pas les États membres, y compris l’ARCEP en France, à permettre à un concurrent d’une entreprise dominante d’intégrer une procédure d’analyse de marché. Cette disposition souligne la flexibilité accordée aux régulateurs nationaux dans la gestion des marchés…
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CJUE, 21 février 2008
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La directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002, connue sous le nom de directive cadre télécom, ne contraint pas les États membres, y compris l’ARCEP en France, à permettre à un concurrent d’une entreprise dominante d’intégrer une procédure d’analyse de marché. Cette disposition souligne la flexibilité accordée aux régulateurs nationaux dans la gestion des marchés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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La société IDEO TECHNOLOGIES a constaté que la recherche des mots-clés « Sweetdev » et « ideo » sur Google affichait un lien commercial vers le site www.jdeo.com, appartenant à la société concurrente JDEO SOLUTIONS. Ce choix de mots-clés a été jugé comme une contrefaçon des marques d’IDEO TECHNOLOGIES, car il constitue un usage non autorisé de signes dans…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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M.S, responsable de la sécurité informatique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir introduit un « sniffer » dans le système de sa société. Ce logiciel lui a permis de récupérer les identifiants et mots de passe des employés se connectant au serveur. Cette affaire souligne les risques d’accès…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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Les administrateurs réseaux, bien qu’ayant un accès étendu aux données informatiques de l’entreprise, doivent limiter cet accès aux seules nécessités opérationnelles et de sécurité. Toute utilisation de ces données à des fins personnelles est strictement prohibée. Cette responsabilité est essentielle pour garantir l’intégrité et la confidentialité des informations au sein de l’organisation. La jurisprudence du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
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M. X. a été engagé par AGAT FILMS pour jouer dans « L’AGRESSION », avec une rémunération de 5% sur la première vente des droits télévisuels. Cependant, un contrat avec CANAL + a été signé sans l’informer. M. X. a alors poursuivi AGAT FILMS pour non-paiement. En défense, AGAT FILMS a affirmé que la vente à CANAL…
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Tribunal de Commerce de Paris, 20 février 2008
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Lorsqu’un scénario est enregistré à la SGDL en tant qu’œuvre collaborative, toute adaptation audiovisuelle nécessite l’accord de tous les coauteurs. L’exploitation par un seul coauteur, sans le consentement des autres, constitue une contrefaçon selon l’ARCEPicle L 113-3 du Code de Propriété Intellectuelle. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Paris le 20 février 2008,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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M.S, responsable de la sécurité informatique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir introduit un « sniffer » dans le système de sa société. Ce logiciel lui a permis de récupérer les identifiants et mots de passe des employés se connectant au serveur. Cette affaire souligne les risques d’accès…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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Les administrateurs réseaux, bien qu’ayant un accès étendu aux données informatiques de l’entreprise, doivent limiter cet accès aux seules nécessités opérationnelles et de sécurité. Toute utilisation de ces données à des fins personnelles est strictement prohibée. Cette responsabilité est essentielle pour garantir l’intégrité et la confidentialité des informations au sein de l’organisation. La jurisprudence du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 Février 2008
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La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Ces dispositions sanctionnent la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Ainsi, il est essentiel de garantir la transparence et…
