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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 21/04082
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La cour a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Bobigny, reconnaissant le harcèlement moral subi par M. [O] et le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. M. [O] a été victime de violations répétées des préconisations médicales, entraînant une dégradation de sa santé. En conséquence, son licenciement a été déclaré nul,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03261
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) dans le cadre d’une maladie professionnelle soulève des enjeux cruciaux pour les salariés et les employeurs. Dans l’affaire de M. [Y], un laveur de vitres, la caisse d’assurance maladie a initialement fixé son taux d’IPP à 16 %, avant qu’une contestation de l’employeur ne le réduise à 10 %.…
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Cour d’appel de Lyon, 11 décembre 2024, RG n° 23/08285
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Dans l’affaire opposant Mme [B] [G] à la société AF evotion, la cour d’appel de Lyon a requalifié le contrat de travail de Mme [G] à temps partiel en contrat à temps plein, entraînant des conséquences financières significatives pour l’employeur. Le jugement du 19 juin 2024 a confirmé que Mme [G] avait droit à des…
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Cour d’appel de Versailles, 11 décembre 2024, n° RG 22/03596
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Le licenciement de M. [W] par la société Fillon technologies, survenu en mai 2020, a été contesté pour absence de cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements aux règles de sécurité et des absences injustifiées, le conseil de prud’hommes a jugé que ces motifs étaient insuffisants pour justifier un licenciement. La…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 21/08837
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Dans l’affaire opposant Mme [C] à la RATP, la Cour a annulé la sanction disciplinaire de disponibilité d’office infligée à Mme [C] le 15 janvier 2018, la jugeant nulle en raison du non-respect des délais de poursuite. La Cour a également reconnu l’existence de harcèlement moral, fondé sur des éléments de preuve tels que des…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 22/03626
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Les conséquences d’un manquement aux obligations de sécurité et de respect des droits des salariés peuvent être graves. Dans l’affaire de Monsieur [I], la cour a reconnu des faits de harcèlement moral et un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, entraînant des préjudices distincts. La résiliation judiciaire de son contrat a été prononcée, avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024
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Le harcèlement moral aggravé d’un rappeur sur Twitter (X) soulève des questions juridiques complexes. Monsieur [M] [S] a assigné Twitter pour obtenir la conservation et la communication de données liées aux attaques injurieuses de Monsieur [C] [Y]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 22/02949
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Monsieur [C] [N] a été licencié pour faute grave le 6 mars 2020, suite à des absences injustifiées et des retards répétés. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée et diverses indemnités. Le 21 janvier 2022, le conseil a jugé le licenciement…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 24/05355
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La cour a déclaré nul le licenciement de Madame [F] [M] par la société Occurrence, en vertu de l’article L.1132-4 du Code du travail, et a ordonné sa réintégration. En conséquence, la société a été condamnée à verser un rappel de salaires de 8 400 euros bruts par mois, ainsi que des intérêts de retard.…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 22/03658
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail soulève des enjeux médicaux et législatifs cruciaux. Dans le cas de M. [V], un traumatisme crânien a conduit à un taux d’IPP de 5 %, contesté par son employeur. La cour a examiné les éléments médicaux, notamment les céphalées persistantes, et a confirmé…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 22/03260
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Le 8 décembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a statué sur le litige opposant la société [5] à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube concernant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [F]. Initialement fixé à 10 %, le taux a été contesté par l’employeur, qui a demandé une réévaluation. Après examen…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 21/08831
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Monsieur [U] [K] a été engagé par la société Dauphine Isolation Gaines en tant que poseur de gaine. Après avoir sollicité la régularisation de salaires non payés, il a été licencié pour faute grave. Contestant ce licenciement, M. [K] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, n° RG 24/00044
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La désignation de Mme [R] comme représentante syndicale par la Fédération nationale FO des métiers de la pharmacie a été contestée par la société Laboratoires dermatologiques d’Uriage, qui a demandé son annulation, arguant l’absence d’une section syndicale et une fraude dans la désignation. Cependant, le tribunal a constaté l’existence d’une section syndicale, prouvée par des…
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Cour d’appel de Versailles, 11 décembre 2024, n° RG 22/03451
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La cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes concernant M. [Z], employé par la commune de [Localité 3] en tant qu’adjoint d’animation périscolaire. Le licenciement de M. [Z] pour insuffisance professionnelle a été jugé injustifié par le conseil, qui a condamné la commune à verser des dommages et intérêts. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 20/02434
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur repose sur des conditions strictes. Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, il faut prouver que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Dans le cas de Madame [M] [B], le…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03262
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail repose sur des critères précis, tels que la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales. Dans le cas de Mme [T], un taux d’IPP de 18 % a été attribué en raison de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, n° RG 24/00099
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Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la désignation de M. [K] [J] comme délégué syndical national, considérant qu’elle était irrégulière. Selon l’accord collectif du 18 avril 2018, chaque organisation syndicale doit désigner un délégué par secteur, et la CGT avait déjà désigné M. [F] pour les entrepôts. La décision souligne l’importance du respect des…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Dans l’affaire opposant la Caisse de Crédit Mutuel de la Vallée de [Localité 7] (CCM) à M. [P] [I], la cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, déboutant la CCM de sa demande en paiement. La cour a souligné que la signature électronique présentée par la CCM n’était pas qualifiée, ne répondant pas…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, n° RG 18/01776
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Monsieur [C] [Z], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 16 février 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. En mai 2018, il a saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a statué en juin 2021, confirmant cette faute et…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Dans le cadre d’un litige concernant un contrat de prêt, la validité de la signature électronique par SMS a été examinée. La société Credipar a démontré que M. [G] avait été correctement identifié grâce à un code OTP envoyé sur son téléphone, attestant ainsi de la fiabilité de la signature. Le tribunal a conclu que…
