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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 23/11919
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Mariage et contexte Monsieur [N] [I] et Madame [G] [S], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 9] en Algérie, sans contrat préalable. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 14 décembre 2023, Madame [G] [S] a assigné Monsieur [N] [I] en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/01593
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Contexte du mariage Madame [L] [E] et Monsieur [P] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 8] (95) sans avoir établi de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 27 février 2023, Madame [L] [E] a assigné Monsieur [P] [C] en divorce, sans…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 25/00368
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Identité et condamnation de M. [V] [X] M. [V] [X], ressortissant iranien, a été condamné le 19 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Cambrai à une peine de deux ans d’emprisonnement. Cette condamnation est liée à des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France, accompagnée d’une…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00545
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Identité de l’Appelant M. [L] [G], né le 14 mars 2002 à [Localité 4], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention [3]. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent lors de l’audience de la Cour d’appel de Paris. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/03826
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 2], représenté par le Cabinet Berthoz, qui a assigné Monsieur [P] [M] et Madame [M] pour le paiement de charges de copropriété et de dommages et intérêts. La procédure a été engagée par actes de commissaires de justice en date…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/07676
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Contexte du litige La société ADOMA a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [Z] [V] [T] le 27 décembre 2011, lui attribuant le logement numéro A614 dans une résidence. En août 2024, ADOMA a assigné Monsieur [Z] [V] [T] devant le tribunal pour faire constater la résiliation de son contrat et demander son expulsion,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 20/07811
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Demande de Sursis à Statuer Le 3 janvier 2025, la SCI Starlight et Mme [S] [R] (ép. [T]) ont adressé un message électronique à la juridiction pour demander un sursis à statuer. En réponse, le 7 janvier 2025, la société Lloyd’s Insurance Company a indiqué qu’elle s’en remettait à la justice concernant cette demande de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00367
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Accident et prise en charge initiale M. [U] [O] a subi un accident le 25 février 2007, entraînant une lésion musculaire à l’épaule droite, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie [Localité 3]. Son état a été déclaré consolidé le 30 septembre 2009, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00813
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur dans cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00909
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Contexte de la demande Monsieur [X] [W] a comparu en personne pour exprimer son souhait d’être hospitalisé en soins libres à l’UHSA afin d’ajuster son traitement psychiatrique. Il a signalé un malentendu administratif concernant son admission, qui l’a conduit à être placé en hospitalisation complète (HO) alors qu’il avait demandé des soins libres. Il a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 25/00791
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Informations sur le patient Monsieur [N] [P] [S], né le 02 décembre 1998, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 5]. Il est assisté par un avocat commis d’office, tandis que le directeur de l’établissement et le ministère public sont absents. Admission en soins psychiatriques Le 22 janvier 2025, le directeur de l’EPS de [Localité 5]…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/06981
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Contexte de l’affaire Mme [U] [G]-[N] a contesté la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 5] qui, le 11 septembre 2018, lui a refusé l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce refus était fondé sur l’évaluation de son taux d’incapacité, jugé compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03262
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Contexte de la Saisine Madame [H] [F] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 29 mai 2024 concernant son fils [T]. Décisions Contestées La décision contestée…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00635
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Introduction de la demande de surendettement Le 14 septembre 2023, M. [K], assisté de son curateur, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise. Cette demande a été déclarée recevable le 3 octobre 2023. Décision de la commission de surendettement Le 3…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/00868
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Embauche et Prise d’Acte M. [F] [N] a été embauché le 2 janvier 2019 par la Sarl Matrics en tant que consultant sous un contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective Syntec. Le 11 juillet 2019, il a notifié à son employeur une prise d’acte de rupture de son contrat, invoquant…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 janvier 2025, RG n° 22/00817
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Contexte familial et divorce Madame [E] [U], divorcée de Monsieur [V] [P], vit en France avec leurs trois enfants. Le divorce a été prononcé par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Sarreguemines le 26 octobre 2017, établissant une autorité parentale conjointe et fixant la résidence des enfants chez Madame [E]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/06085
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Contexte du mariage Madame [W] [T] [P] et Monsieur [H] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 7] sans avoir établi de contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [D] [E], le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7]. Procédure de divorce Le 22 mai 2023, Madame [W]…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00122
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Contexte de la rétention M. [Y] [U] a été placé en rétention administrative le 25 janvier 2025 à 11h10, suite à une demande de la préfecture de la Haute-Garonne. Le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours le 29 janvier 2025, après avoir…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00552
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le maintien en zone d’attente d’une mineure, [N] [C], née le 16 décembre 2013, qui a été convoquée à l’aéroport de [1]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de…
