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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00199
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Contexte de la Saisine Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 13 janvier 2023. La Commission a jugé la demande recevable le 21 mars 2023 et a proposé des mesures de rééchelonnement des dettes le 17 août 2023, prévoyant un remboursement sur…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00485
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Contexte de l’accident Monsieur [V] [Z], employé de la société [4] depuis le 28 août 2017 en tant que coffreur-bancheur, a signalé un accident de travail survenu le 3 mai 2021. Selon la déclaration de l’employeur, l’accident s’est produit lors d’une manutention manuelle, entraînant une douleur au dos. Un certificat médical initial a été établi,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 23/01041
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Contexte du Cambriolage Le 21 juillet 2021, Mme [C] [V], résidant à [Adresse 3] à [Localité 2], a subi un cambriolage au cours duquel de nombreux bijoux en or ont été dérobés. Elle avait souscrit un contrat multirisques habitation auprès de Direct Assurance et a donc déclaré le sinistre à son assureur. Expertise et Indemnisation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/03195
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Contexte de l’affaire En 2018, Madame [E] [K] a engagé Monsieur [P] [X] pour rénover la terrasse de sa maison à [Localité 3]. Les travaux ont été réalisés sans contrat écrit, et les paiements ont été effectués en mai et juin de la même année. Problèmes rencontrés Après l’achèvement des travaux, Madame [E] [K] a…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00883
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Présentation des époux Monsieur [B] [I], né en 1957 en Algérie, et Madame [Z] [X], née en 1962 également en Algérie, se sont mariés en 1984 sans contrat préalable. De cette union sont nés trois enfants majeurs et autonomes. Procédure de divorce Le 14 février 2024, Madame [X] a assigné Monsieur [I] en divorce devant…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 24/02706
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Contexte de la décision Le Juge aux Affaires Familiales a statué sur la demande de divorce des époux, suite à la présentation de dossiers par leurs avocats, conformément à l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Les débats ont eu lieu en non-public, et la motivation de la décision a été occultée. Acceptation…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00127
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Contexte de l’affaire Monsieur X, se présentant sous le nom de [D] [W], assisté de son avocat Me Majouba SAIHI, a été placé en rétention administrative en raison de sa situation migratoire. Il se réclame de nationalité marocaine et a fait l’objet d’une ordonnance de prolongation de sa rétention par le tribunal judiciaire de Toulouse.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/10896
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Acquisition des biens immobiliers Par jugement d’adjudication sur surenchère du 19 octobre 2023, la société FONCIÈRE DAVID AND CO a acquis les lots n° 24 à 29 d’un ensemble immobilier précédemment détenu par la SCI MALVINA, situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Découverte de la location illégale La société FONCIÈRE DAVID AND CO a…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 23/05158
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Contexte de l’affaire La SCI B2DM est copropriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, géré par la SAS CITYA RUHL SEGESCA. En septembre 2022, le syndicat des copropriétaires a délivré une sommation de payer à la SCI B2DM pour un montant total de 2 167,35 euros, incluant des appels…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/05673
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier du 24 mai 2024, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [W] [V], Monsieur [G] [N], Monsieur [G] [B] et Monsieur [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. L’assignation visait à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire de l’engagement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/55877
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Contexte de l’affaire La société ABCDOMUS, SARL a initié une procédure en référé par le biais d’une assignation datée du 28 août 2024. Cette action visait à obtenir une décision rapide sur un litige impliquant la Société ADMINISTRA, agissant en qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. Désistement de la société ABCDOMUS Au cours de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/03742
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Jugement du 04 février 2020 Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion a prononcé un jugement en faveur de l’Association INSTITUT D’INSERTION PAR L’INNOVATION (3i), établissant un plan de redressement pour gérer son passif. Requête du Commissaire à l’exécution du plan Le 25 novembre 2024, le Commissaire à l’exécution du plan a déposé une requête signalant le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00832
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Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier, concernant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [I], actuellement en soins…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/57216
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Accident et blessures de Madame [T] Le 12 mai 2004, Madame [V] [T] a été victime d’un accident de la circulation causé par un automobiliste assuré par la société THELEM Assurances. Suite à cet accident, elle a subi un traumatisme crânien et des fractures complexes au niveau de l’hémi-bassin gauche. Après une première hospitalisation à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Contexte de l’Affaire Monsieur [G] [S], né le 30 juillet 2000, est hospitalisé au Centre Hospitalier [8] depuis le 14 janvier 2025, sous une mesure de soins psychiatriques complète, en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/05101
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Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Monsieur [V] [B], né le 21 mars 1964, a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés le 31 juillet 2023 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie Le 24 octobre 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00330
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 20 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé l’admission de Monsieur [K] [W] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00199
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Contexte de la Saisine Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 13 janvier 2023. La Commission a jugé la demande recevable le 21 mars 2023 et a proposé des mesures de rééchelonnement des dettes le 17 août 2023, prévoyant un remboursement sur…
