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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/04026
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Accident de la circulation Monsieur [W] [Y], conducteur, a été impliqué dans un accident de la circulation le 17 juillet 2024, avec un véhicule assuré par la compagnie GROUPAMA. Un constat amiable a été établi et signé par les deux parties. Conséquences médicales Suite à l’accident, un certificat médical daté du 19 juillet 2024 a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 31 janvier 2025, RG n° 24/04354
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Contexte de l’affaire Par contrat du 31 octobre 2019, M. [R] et Mme [V] ont mandaté la société SOLVAFON, assurée par la SMABTP, pour la maîtrise d’œuvre de la construction de leur maison à [Localité 9]. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans le projet, notamment Marques Sousa construction pour le lot terrassement maçonnerie et Siegrist…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 janvier 2025, RG n° 24/01179
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Présentation des époux Monsieur [W] [V], né en 1973 en Algérie, et Madame [C] [X], née en 1978 en Algérie, se sont mariés en 2013 à [Localité 10] sans contrat préalable. De cette union, cinq enfants sont nés entre 2006 et 2014. Demande de divorce Le 7 mars 2024, Madame [X] a assigné Monsieur [V]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03271
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Contexte de la Saisine du Tribunal Madame [W] [U] et Monsieur [W] [I] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 22 octobre 2024. Ils contestent la décision de la MDMPH de [Localité 7] du 10 avril 2024 concernant leur fils [P]. Cette décision a rejeté la demande d’Allocation…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00554
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [P] [S], un mineur né le 25 avril 2016, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le maintien…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/03740
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Acquisition de la propriété Monsieur [M] [W] et Madame [Z] [H] épouse [W] ont acquis, le 2 septembre 2019, une maison à usage d’habitation de la SICV [Localité 7] L’EMERAUDE, qui exerçait une activité de promoteur immobilier. À leur entrée dans les lieux, les acheteurs ont constaté plusieurs désordres et ont tenté de résoudre le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 18/13228
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 8] est une copropriété comprenant une galerie commerciale au rez-de-chaussée et des locaux d’habitation aux étages supérieurs. La société Studio Loc possédait plusieurs locaux commerciaux dans cette galerie, loués à la société SLSL. Un litige a éclaté entre le syndicat des copropriétaires et ces deux…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 23/05953
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Ordonnance en injonction de payer Le 4 avril 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rendu une ordonnance en injonction de payer, condamnant la SARL LATITUDES & MERIDIEN à verser à la SAS HERGA 2.0 la somme de 2 000 euros en principal, après déduction de 908,10 euros des sommes versées. Cette décision incluait également…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/00983
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FAITS L’assurée, ambulancière née le 24 août 1990, a déclaré une maladie professionnelle le 9 juin 2021, concernant un syndrome du canal carpien bilatéral, sur la base d’un certificat médical daté du 27 mai 2021. La caisse a ouvert deux dossiers de demande de maladie professionnelle, dont l’un pour le syndrome du canal carpien gauche,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 31 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte de l’hospitalisation M. [C] [W], né le 13 mars 1949, a été admis en soins psychiatriques contraints le 23 janvier 2025, suite à une demande de sa fille, Mme [W] [E]. Cette admission a été décidée par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00218
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Contexte de l’affaire Madame [K] [C] [T], née le 27 août 1993, a été hospitalisée le 21 janvier 2025 au Centre Hospitalier de [Localité 8] en raison de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l’État, conformément à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Intervention du Préfet Le 28 janvier 2025, le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00160
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Admission en hospitalisation complète [E] [Y] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 23 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son fils et a été maintenue jusqu’au 26 janvier 2025. Saisine…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01187
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Contexte de l’Affaire Madame [W] [P] [O] a assigné plusieurs médecins et la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Var pour obtenir une expertise judiciaire afin de déterminer l’étendue de son préjudice corporel. Elle a également demandé le paiement d’une provision de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 19/02986
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Décès de M. [L] [F] et donation M. [L] [F] est décédé le [Date décès 2] 1994, ayant consenti une donation à son conjoint survivant, Mme [K] [F], le 12 octobre 1967. Le notaire Me [B] [X] a reçu, le 16 février 1995, la déclaration d’option de Mme [K] [F], qui a choisi l’usufruit de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00245
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Introduction de la demande de surendettement Madame [Z] [Y] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de Meurthe-et-Moselle le 1er septembre 2023. La commission a jugé sa demande recevable lors de sa séance du 3 octobre 2023 et a décidé de l’orienter vers une conciliation. Recours de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00046
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Contexte de l’affaire Madame [K] [E] est agent statutaire de la branche des [8] depuis le 1er mai 1991, travaillant au sein de la société [6]. Elle a cherché à racheter sa période d’intérim de 1990 à 1991. Demande de rachat de trimestres Le 26 avril 2017, Madame [E] a contacté la CNIEG pour savoir…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/03397
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Décision de prise en charge de l’accident Le 12 août 2021, la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure a décidé de prendre en charge un accident survenu le 27 juillet 2021, impliquant Mme [Y] [C], salariée de la société [5]. Le certificat médical initial a révélé un trait de fracture de la tête humérale droite. Contestation…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/05909
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Constitution du bail Le 21 novembre 2023, la société CDC HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [I] [C] pour des locaux et une place de stationnement à [Adresse 2], à [Localité 5]. Le loyer mensuel a été fixé à 420 euros, avec une provision pour charges de 82,53 euros. Commandement de payer Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 31 janvier 2025, RG n° 23/03555
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Contexte de l’affaire M. et Mme [Y], propriétaires d’une maison à [Localité 9], ont engagé la société Carrelage Tisseron en 2009 pour des travaux de carrelage sur leur toiture terrasse de 50 mètres carrés. Suite à des infiltrations, ils ont fait constater les dommages par un huissier en 2014 et ont obtenu une expertise judiciaire,…
