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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00416
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Affiliation et obligations de Madame [G] [I] Madame [G] [I] a été gérante de la SARL [4] et a été affiliée au Régime Social des Indépendants (RSI) du 6 avril 2012 au 13 novembre 2020. En tant que telle, elle est redevable de cotisations et de contributions sociales obligatoires auprès de l’URSSAF des Pays de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 21/06844
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Contexte de l’affaire La société Mesange Prevoyance, anciennement Fape Obsèques, a ouvert un compte courant postal (CCP) à la Banque Postale en 1994. Au 16 octobre 2018, le compte affichait un solde créditeur de 163.688,85 euros. Ce compte a été clôturé, et le solde a été versé à la société Fape Courtage par erreur. Demande…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05410
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Contexte de l’affaire Mme [N] [S], veuve de M. [D] [R], a assigné la société FLOCCO F par exploit d’huissier le 6 décembre 2024. Elle demande au juge des référés de condamner la société à lui verser des sommes dues au titre de loyers et charges impayés, ainsi que des frais liés à la procédure.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 22/03199
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Contexte du litige Madame [X] [H] [N] a signé un contrat avec l’entreprise PRIMO BOURBON BOIS pour la construction d’une villa à [Localité 3], d’un montant de 126 570,02 euros T.T.C. Le chantier a débuté le 04 juin 2018, avec une livraison prévue pour le 04 mars 2019. Réception des travaux et réserves Un procès-verbal…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/02658
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Contexte du mariage Les époux se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 11], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants : [W], [F], et [N]. Demande de divorce Le 31 mai 2022, Mme [Y] [P] a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 242 du Code Civil.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 20/05356
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Contexte du mariage Madame [Y] [T] [V] [S] [P] [W], de nationalité béninoise, et Monsieur [R] [X] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 11] sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [N] [R] [U], né le [Date naissance 5] 2002, et [C], [B], [O], né…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 janvier 2025, RG n° 25/00228
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Contexte de la rétention En présence de Madame [Z] [X], interprète en Ourdou, le tribunal judiciaire de Metz a examiné le cas de Monsieur [D] [F], un ressortissant pakistanais né le 5 juin 1972. Le PREFET DE L’YONNE a prononcé un placement en rétention de quatre jours, notifié à l’intéressé le 31 décembre 2024 à…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01969
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 22] a signalé des désordres dans les parties communes de l’immeuble, qui avaient été livrées avec réserves le 19 décembre 2019. En raison de l’apparition de nouveaux problèmes après cette livraison, le syndicat a décidé d’agir en justice. Assignation des parties Le 25,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/03452
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Contexte de l’affaire Madame [S] [W] divorcée [M] est copropriétaire de plusieurs lots dans l’ensemble immobilier situé à [Adresse 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PAUL STEIN, a engagé une procédure contre elle pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le 23 juillet 2024, le syndicat a cité Madame [S] [W]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 janvier 2025, RG n° 25/00300
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Contexte juridique Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile, il est stipulé que la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, sous peine de caducité de l’assignation. Cette caducité peut être constatée d’office par ordonnance du juge…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03270
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Contexte de la Saisine du Tribunal Par une lettre recommandée en date du 22 octobre 2024, Madame [R] [D] [B] et Monsieur [V] [T] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester une décision de la MDMPH de [Localité 8] prise le 30 août 2023 concernant leur fille [Z]. Cette décision incluait une orientation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 25/00953
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [J] [X], né le 30 avril 1980 à [Localité 2], est hospitalisé à l’EPS de [Localité 3]. Il est actuellement absent, tout comme son mandataire judiciaire, Monsieur [F] [B], et le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est à l’origine de la saisine. Décision de réadmission Le 21…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 31 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Contexte de l’hospitalisation M. [B] [J], né le 14 décembre 1968 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques contraints le 21 janvier 2025, suite à une décision du directeur de l’hôpital de [Localité 2]. Cette admission a été demandée par un tiers, Mme [T], mandataire judiciaire de l’Udaf de Maine et Loire, en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00213
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Contexte de l’affaire Madame [F] [W], née le 13 décembre 1986, est hospitalisée depuis le 22 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] sous une mesure de soins psychiatriques, décidée par le directeur de l’établissement à la demande de son époux, Monsieur [K] [U]. Cette hospitalisation a été mise en place en urgence, conformément…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00038
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Déclaration de maladie professionnelle Le 13 novembre 2020, Monsieur [D] [I] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Loire-Atlantique, s’appuyant sur un certificat médical daté du 10 novembre 2020. Ce certificat mentionnait une souffrance bilatérale des nerfs ulnaires aux deux coudes, avec des opérations effectuées en septembre 2020. Transmission au CRRMP Le 31…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 24/02012
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Constitution du bail La SCI MG FERRY a signé un bail dérogatoire avec la société WILNA CONSULTING ET FORMATION le 1er avril 2022, pour une durée de 24 mois, se terminant le 30 mars 2023. Les parties ont convenu de déroger au statut des baux commerciaux. Un avenant a été établi pour prolonger le bail…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 janvier 2025, RG n° 21/09107
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.A.R.L. LES COTEAUX SELECTION et plusieurs autres parties, dont des assureurs et des entreprises de construction. Elle est portée devant la Cour d’Appel de Bordeaux, dans le cadre d’une procédure judiciaire impliquant des questions d’assurance et de responsabilité dans le secteur du bâtiment. Intervention des parties Le 16 décembre…
