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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00142
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Introduction de la procédure de surendettement Monsieur [Y] [K] [W] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle le 7 décembre 2022, sollicitant l’ouverture d’une procédure pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable lors de sa séance du 8 février 2023. Décision de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/02812
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Acquisition du véhicule Le 29 mai 2023, Monsieur [P] [S] a acheté un véhicule deux roues de marque PIAGGIO, modèle M75100, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la SASU IHSAN LORENZO pour un montant de 3 800 euros. Désordres constatés Après l’achat, Monsieur [P] [S] a signalé plusieurs problèmes sur le véhicule, notamment une fuite de…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00562
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Contexte de l’affaire M. [D] [P], de nationalité algérienne, a été interpellé à plusieurs reprises pour des violences conjugales, avec des incidents notés en 2020, 2021, 2022 et 2024. Bien que la plainte de sa compagne ait été retirée, ces antécédents soulèvent des préoccupations quant à son comportement et à sa volonté de respecter les…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 18/00038
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Contexte du mariage Madame [O] [N], de nationalité française, et Monsieur [H] [M], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 16] sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : [J] [I] [M], née le [Date naissance 3] 2013, et [Z] [M], né le [Date naissance 4] 2015, tous…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 janvier 2025, RG n° 24/01179
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Présentation des époux Monsieur [W] [V], né en 1973 en Algérie, et Madame [C] [X], née en 1978 en Algérie, se sont mariés en 2013 à [Localité 10] sans contrat préalable. De cette union, cinq enfants sont nés entre 2006 et 2014. Demande de divorce Le 7 mars 2024, Madame [X] a assigné Monsieur [V]…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00558
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Identité de l’Appelant M. [L] [E], né le 28 mars 1999 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 janvier 2025 à 17h24, M. [L] [E] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 janvier 2025, RG n° 25/00228
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Contexte de la rétention En présence de Madame [Z] [X], interprète en Ourdou, le tribunal judiciaire de Metz a examiné le cas de Monsieur [D] [F], un ressortissant pakistanais né le 5 juin 1972. Le PREFET DE L’YONNE a prononcé un placement en rétention de quatre jours, notifié à l’intéressé le 31 décembre 2024 à…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/06112
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Contexte de l’affaire La SCI LVPST est copropriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 7] à [Localité 5], géré par le syndicat des copropriétaires représenté par la SAS IMMOBILIERE ZIMMERMANN. Le syndicat a assigné la SCI LVPST devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/05446
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Contexte du litige La société [4] a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [X] [L] le 15 mars 2021, lui attribuant la chambre n°A707 dans une résidence. En raison de la résiliation de ce contrat, la société a assigné Monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Paris le 10 mai 2024, demandant son expulsion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/08358
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Désistement de la société Magna PT B.V & CO .KG Le 18 novembre 2024, la société Magna PT B.V & CO .KG a notifié son désistement de l’instance et de l’action qu’elle avait engagée le 27 juin 2024 contre la société Punch powertrain N.V. Absence de défense de la société Punch powertrain N.V. La société…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/00983
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FAITS L’assurée, ambulancière née le 24 août 1990, a déclaré une maladie professionnelle le 9 juin 2021, concernant un syndrome du canal carpien bilatéral, sur la base d’un certificat médical daté du 27 mai 2021. La caisse a ouvert deux dossiers de demande de maladie professionnelle, dont l’un pour le syndrome du canal carpien gauche,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00861
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Contexte de la procédure Le 31 janvier 2025, une ordonnance a été rendue par Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette décision a été prise sans audience, selon une procédure écrite, concernant une demande de maintien de la mesure d’isolement d’un patient. Parties…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/01374
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Contexte de l’affaire M. [K] [M] a assigné le docteur [O] [Z], assuré par la MACSF, ainsi que la CPAM des Yvelines et la mutuelle UMC, en raison de soins dentaires jugés défectueux. Les assignations ont été délivrées entre février et mars 2023, et les conclusions des parties ont été notifiées en janvier 2024. L’ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00903
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Contexte de l’affaire Madame [U] [K] a été entendue lors d’une audience publique concernant sa situation d’hospitalisation psychiatrique. Elle a exprimé son sentiment de dénuement suite à un vol dont elle a été victime, se considérant également comme une victime d’agression. Elle a relaté avoir été prise dans un guet-apens alors qu’elle se dirigeait vers…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00160
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Admission en hospitalisation complète [E] [Y] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 23 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son fils et a été maintenue jusqu’au 26 janvier 2025. Saisine…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03274
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Contexte de la Saisine Madame [G] [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Cette démarche fait suite à un recours administratif préalable obligatoire concernant la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 24 avril 2024, qui a rejeté la demande d’Allocation d’Éducation de…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00629
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Demande de traitement de surendettement Le 9 août 2022, M. [I] et Mme [V] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines. Cette demande a été déclarée recevable le 19 septembre 2022. Le 28 novembre 2022, la commission a notifié sa décision…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/00484
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Embauche et évolution du contrat de travail Mme [P] [I] a été engagée le 4 mars 2020 par l’EURL Château de Longpré en tant que réceptionniste polyvalente, avec un contrat à durée indéterminée à temps complet. Un avenant au contrat a été signé le 1er février 2021, ajoutant des fonctions de chargée de communication. Rupture…
