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Tribunal judiciaire d’Orléans, 1 février 2025, RG n° 25/00643
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil, conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. La demande de prolongation de la rétention administrative a été présentée par le représentant de…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 1 février 2025, RG n° 25/00654
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé, Monsieur [I] [F], ainsi que de son conseil. La demande de prolongation de la rétention administrative a été formulée par le représentant de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine, qui a également présenté ses observations. Monsieur [I] [F] a fourni…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 février 2025, RG n° 25/00477
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] Alias [C] [T], de nationalité marocaine, né le 16 mars 2002, a été soumis à une interdiction judiciaire définitive du territoire français par le tribunal correctionnel de Versailles le 11 février 2021. En conséquence, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, à compter…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 1 février 2025, RG n° 25/00851
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00385
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Identification des Parties La PREFECTURE DE L’ISERE, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, a été préalablement avisée. L’intéressé, [W] [D], né le 22 décembre 1995 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative et était absent à l’audience. Il est représenté par son conseil, Me Seda AMIRA, avocat au barreau…
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Tribunal judiciaire de Lille, 1 février 2025, RG n° 25/00223
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Décision de rétention administrative Le 2 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [J] [V], un ressortissant angolais, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 h 30. Prolongation de la rétention Le 4 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a prolongé la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 février 2025, RG n° 25/00476
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [W] [M], un ressortissant biélorusse, dont la situation est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, ainsi que par l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Demande de Remise en Liberté Monsieur [W] [M] a été placé en rétention administrative…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 25/01084
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Contexte de l’affaire La société HADDA n’a pas formulé d’observations concernant le jugement en question. Ce jugement a été rendu dans le cadre d’une action en répétition de l’indû exercée par la société MACIF contre la société HADDA. Erreur matérielle identifiée Le tribunal a constaté qu’il y avait une inversion des noms des parties dans…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 24/06035
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Mariage et naissance Madame [J] [R], de nationalité malienne, et Monsieur [Y] [N], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 au Mali sans contrat de mariage. Leur union a été transcrite à [Localité 13] le 2 novembre 2015. Ils ont eu une fille, [G] [N], née le [Date naissance 4] 2017…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 23/00801
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Contexte du mariage Madame [I] [N] et Monsieur [P] [R] se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 11] (BURUNDI) sans contrat préalable. De cette union sont nés quatre enfants : [D] [R] en 2008, [B] [R] en 2010, [S] [R] en 2013 et [O] [R] en 2015, tous au Burundi. Procédure de…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00126
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [B] [F] [V] [C], qui a été placé en rétention administrative par la préfecture de l’Aude. Cette décision a été prise en raison de son statut irrégulier sur le territoire français et de son comportement antérieur, notamment des infractions liées à la circulation. Procédure judiciaire Le 30 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 janvier 2025, RG n° 25/00406
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Contexte de la Rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience publique a vu la participation de l’avocat de la personne retenue, Me Estelle Margerie, ainsi que de l’avocat…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 janvier 2025, RG n° 22/07880
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Contexte de l’Affaire Monsieur [K] [I] a assigné la commune de [Localité 3] et l’association ADICHATS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la démolition d’un mur qui empiéterait sur sa propriété ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis. L’assignation a été délivrée le 29 septembre 2022. Incompétence Soulevée par la Commune Le 30 novembre…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 21/04671
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Contexte de la Vente Le 13 octobre 2011, M. [F] [D] a vendu un appartement à son cousin, M. [K] [D], pour un montant de 100.000 €, payable en 142 mensualités de 700 € et une dernière de 600 €. Le contrat stipulait un privilège du vendeur et une action résolutoire en cas de non-paiement.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/07676
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Contexte du litige La société ADOMA a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [Z] [V] [T] le 27 décembre 2011, lui attribuant le logement numéro A614 dans une résidence. En août 2024, ADOMA a assigné Monsieur [Z] [V] [T] devant le tribunal pour faire constater la résiliation de son contrat et demander son expulsion,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 14/18115
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Contexte de l’affaire Dans le cadre du contentieux « Helvet Immo », Monsieur [T] [X] et Madame [R] [V], son épouse, ont engagé une procédure contre la société BNP Paribas Personal Finance et la SCP [Z] [W] et [Y] [U] par deux actes datés des 3 et 12 novembre 2014. Désistement des demandeurs Le 10…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00645
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Accident de la circulation Monsieur [Z] [U] [L] a été impliqué dans un accident de la circulation le 1er janvier 2015, alors qu’il était passager d’un véhicule dont le conducteur a perdu le contrôle. Cet accident a entraîné plusieurs blessures pour Monsieur [U] [L], nécessitant une hospitalisation et plusieurs interventions médicales, suivies d’une rééducation jusqu’au…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03261
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Contexte de la Saisine du Tribunal Madame [O] [C] [U] [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Cette démarche fait suite à un recours administratif préalable obligatoire concernant la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 10 janvier 2024, qui a rejeté une…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00151
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Admission en hospitalisation complète [L] [H] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande de sa sœur, en raison d’une situation d’urgence. Cette admission a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025. Saisine du juge des libertés et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00206
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [X], née le 15 juin 1973, a été hospitalisée sous contrainte au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] depuis le 20 janvier 2025, en raison d’une mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l’établissement. Cette décision a été prise en application de l’article L. 3212-1 du code de la…
