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Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 février 2025, RG n° 25/00199
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L3222-5-1 – I du code de la santé publique, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. IRREGULARITE DE LA PROCEDURE Il a été constaté que [J] [B] n’était pas en hospitalisation complète sans consentement au moment…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 février 2025, RG n° 25/00398
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Identification des Parties M. le Préfet du Puy de Dôme, représenté par Maître Geoffroy Goirand, avocat au barreau de Lyon, a été préalablement avisé. [R] [K], né le 20 juillet 2006 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son conseil, Me Nadia Debbache, également avocat au barreau…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 février 2025, RG n° 25/00884
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées L’affaire concerne le…
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Tribunal judiciaire de Metz, 2 février 2025, RG n° 25/00235
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Placement en rétention administrative La PREFECTURE DE LA MOSELLE a prononcé le placement en rétention de Monsieur [Z] [L], né le 12 juin 2000 en Algérie, pour une durée initiale de quatre jours, notifiée le 28 janvier 2025 à 18h20. Demande de prolongation de la rétention La PREFECTURE a ensuite demandé une prolongation de la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 2 février 2025, RG n° 25/00190
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures de Contention Le 31 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 février 2025, RG n° 25/00882
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 2 février 2025, RG n° 25/00483
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [K] [U], un ressortissant algérien né le 25 novembre 2001, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 21 novembre 2023 par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette décision a été suivie d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée initiale de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 février 2025, RG n° 25/00883
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 2 février 2025, RG n° 25/00192
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour Mme [O] [R]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 février 2025, RG n° 25/00401
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [O] [N], un ressortissant libyen né le 11 juillet 2002, actuellement maintenu en rétention administrative en France. Le préfet de Savoie, représenté par Maître Geoffroy Goirand, a été préalablement avisé de la situation. M. [O] [N] est assisté par son avocat, Me Nadia Debbache, et un interprète assermenté en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 février 2025, RG n° 25/00888
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 février 2025, RG n° 25/00877
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 février 2025, RG n° 25/00199
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L3222-5-1 – I du code de la santé publique, l’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’en dernier recours et uniquement pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. IRREGULARITE DE LA PROCEDURE Il a été constaté que [J] [B] n’était pas en hospitalisation complète sans…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 février 2025, RG n° 25/00665
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans, datée du 8 janvier 2024, a maintenu [N] [D] en rétention administrative pour une durée de 26 jours, décision confirmée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 février 2025, RG n° 25/00898
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 2 février 2025, RG n° 25/00231
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Parties en présence Le demandeur est M. le Préfet du Nord, représenté par M. [B] [J] [U]. Le défendeur, M. [F] [M], est non comparant et est représenté par Maître Nassima BADAOUI ARIB, avocat commis d’office. Déroulement des débats Le représentant de l’administration a demandé une condamnation à 20 ans de réclusion. L’avocat du défendeur…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 2 février 2025, RG n° 25/00191
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures de Soins Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 1 février 2025, RG n° 25/00221
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Décision de Rétention Administrative Le 3 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [D] [J] alias [D] [S], né le 2 janvier 2006 à Constantine, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 10 h 30. Prolongation de la Rétention Le 5 décembre 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 1 février 2025, RG n° 25/00225
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Décision de rétention administrative Le 28 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [H] [O], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 9 heures. Demande de prolongation de la rétention Le 31 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 1 février 2025, RG n° 25/00643
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil, conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. La demande de prolongation de la rétention administrative a été présentée par le représentant de…
