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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00792
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [W], né le 07 juillet 1992 à [Localité 4], est hospitalisé à l’EPS [5] situé à [Adresse 1]. Il est assisté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office, et par Madame [N] [C], interprète en langue des signes. Origine de la saisine La directrice de L’EPS…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02247
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Résumé des faits de l’affaire Le 12 juillet 2022, un incendie a ravagé près de 7 000 hectares de forêt, ainsi que plusieurs constructions et établissements de camping, à partir d’un véhicule à moteur appartenant à une société et assuré par une compagnie d’assurance. Cet incident a conduit à une procédure judiciaire pour déterminer les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02115
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 4 octobre 2024, des acheteurs ont assigné un vendeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise de leur véhicule automobile. Les acheteurs ont acquis un véhicule MERCEDES BENZ, modèle ML, d’occasion, le 17 octobre 2023, pour un montant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 22/07007
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Contexte de l’affaire L’affaire débute avec l’assignation délivrée par un requérant à l’encontre d’un établissement financier, le Crédit Foncier de France, le 15 juin 2022. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire entre les deux parties. Désistement de l’instance Le 21 octobre 2024, le requérant, en tant qu’acheteur, présente des conclusions de désistement d’instance…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/02958
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 1989 sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs et autonomes. Demande de divorce En décembre 2020, l’époux a déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales pour demander une audience de conciliation en vue…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03712
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2005, après la signature d’un contrat de séparation de biens. De cette union est né un enfant en 2007. Demande de divorce En décembre 2020, l’épouse a déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales pour demander une audience…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 3 février 2025, RG n° 25/00436
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative. La procédure a été examinée en audience publique, avec la présence d’un interprète et des avocats représentant à la fois la personne retenue et le préfet de la localité concernée. Examen de la légalité de la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 3 février 2025, RG n° 25/00444
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative, et le juge a été saisi pour examiner la légalité de cette rétention. L’audience a eu lieu en présence d’un avocat désigné d’office pour assister la personne retenue, ainsi que d’un avocat représentant le Préfet du Val-de-Marne. Examen de la légalité…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/03061
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Présentation des Parties Dans cette affaire, un propriétaire d’appartement a mandaté une société de gestion immobilière pour la mise en location de son bien. Un locataire a ensuite signé un contrat de bail pour cet appartement. Problèmes Signalés par le Locataire Peu après son emménagement, le locataire a signalé des problèmes d’humidité, d’odeurs désagréables, ainsi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/00735
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Contexte de l’affaire La commune de [Localité 4] est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 1] dans la même localité. Dans le cadre d’un programme de réhabilitation, la commune a décidé de détruire l’immeuble et a mis en place un dispositif pour obtenir le départ volontaire des locataires. Un appartement au rez-de-chaussée est devenu vacant…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 21/01898
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Contexte de l’Affaire Les demandeurs, à savoir un témoin, une témoin, une autre témoin et une quatrième témoin, ont engagé une action en justice contre l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir réparation d’un prétendu dysfonctionnement du service public de la justice. Cette action fait suite à une information judiciaire ouverte en mars 2015 concernant un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 21/06004
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société de restauration, désignée ici comme la S.A.S. PIZZERIA ODESSA, qui a délivré une assignation le 14 avril 2021. Cette assignation a marqué le début d’une instance judiciaire. Désistement de l’instance Le 9 décembre 2024, la S.A.S. PIZZERIA ODESSA a notifié par voie électronique…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 3 février 2025, RG n° 24/00382
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Présentation de l’Enfant et Demande d’Aide L’enfant, désigné comme un élève, né le 21 août 2015, est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire et présente des troubles de l’attention, de la concentration, ainsi qu’une dysgraphie et une dysorthographie. Sa mère, en tant que demandeuse, a sollicité le 7 août 2023 une aide financière, matérielle et…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 25/00081
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé sans consentement, qui a été admis au CHU de [Localité 4] depuis le 23 janvier 2025. Cette admission a été ordonnée par le Préfet suite à une mesure d’urgence prise par le Maire de la même localité. Procédure Judiciaire Le 30 janvier…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/11163
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Décès et Succession La défunte, désignée comme une mère, est décédée en 2018, laissant derrière elle deux enfants, qui sont les héritiers légaux. Une fille adoptive a renoncé à la succession. Les héritiers ont été établis par un acte de notoriété, et un testament a été déposé chez un notaire. Transfert de Propriété Les enfants…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00573
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juin 2024, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré irrecevable le 8 août 2024, car le débiteur…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 24/00911
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Accident de la circulation [D] [Y] a été victime d’un accident de la circulation le 28 février 2022 à [Localité 6], alors qu’il circulait à moto. Il a été percuté par un véhicule assuré par la compagnie MATMUT, ce qui a entraîné des blessures nécessitant son transport au centre hospitalier universitaire de [Localité 7]. Conséquences…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 23/02372
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Mariage et transcription Monsieur [J] [N], de nationalité française, et Madame [P] [O], de nationalité ivoirienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 7] en Côte d’Ivoire. L’acte de mariage a été transcrit en France le 11 avril 2014, stipulant que les époux ont choisi un régime légal selon la loi ivoirienne.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 février 2025, RG n° 25/00286
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [R] [Z], de nationalité algérienne, né le 15 janvier 1969, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français pris le 2 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié le 5 décembre 2024, alors qu’il purgait une peine de 18 ans de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 24/01724
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Contexte du litige La société anonyme d’habitat à loyer modéré Vilogia a conclu un bail avec Mme [P] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 388,25 euros, à partir du 13 novembre 2012. En mars 2022, Mme [P] a déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable en avril…
