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Tribunal judiciaire de Meaux, 3 février 2025, RG n° 25/00447
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un interprète assermenté pour la langue arabe a été présent lors de l’audience publique, où les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’assistance juridique a été fournie par un avocat désigné d’office, tandis…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 19/07436
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Contexte de la Vente Par acte sous-seing privé en date du 5 juillet 2014, une acheteuse a acquis auprès d’un vendeur, la SCCV, un bien en l’état futur d’achèvement, comprenant un studio et un jardin privatif de 17 m². La vente a été confirmée par acte notarié le 30 décembre 2014. Le vendeur est assuré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01494
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 58 ter avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis, désignés ici comme un copropriétaire et un autre copropriétaire. Cette action a été initiée par acte de commissaire de justice le 8 octobre 2024, visant à obtenir le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00024
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la Sas Ormylia, ainsi qu’un individu, identifié comme un demandeur, ont engagé une procédure judiciaire contre l’agent judiciaire de l’État. Cette action a été initiée par un acte daté du 26 décembre 2023, sur la base de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00174
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Admission en Hospitalisation Complète Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un centre hospitalier universitaire sur décision du directeur de l’établissement, conformément à la procédure prévue par le code de la santé publique, en raison d’un péril imminent. Décision de Maintien en Hospitalisation Suite à des certificats médicaux établis…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 23/00270
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un conducteur d’engins, employé par une société, a déclaré une maladie professionnelle le 20 juillet 2022, se plaignant de douleurs aux épaules, notamment à droite, avec suspicion de tendinopathie. Un certificat médical initial a été établi par un médecin, confirmant ces douleurs. Décision de la CPAM Le 27 février…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 23/00321
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Contexte de l’affaire Une employée, désignée comme une victime, a été engagée par une entreprise, qualifiée de vendeur, en tant qu’agent de service depuis le 3 juin 2019. Cette victime est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Charente-Maritime. Le 26 janvier 2023, la victime a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 3 février 2025, RG n° 23/00342
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Exposé des faits Le travailleur intérimaire, en mission au sein de la société employeur, a été victime d’un accident du travail le 18 février 2023. En soulevant un sac de poudre, il a ressenti une douleur au dos, ce qui a été confirmé par un certificat médical indiquant une hernie discale. L’employeur a contesté le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01983
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Contexte de l’Affaire Madame [Y] a assigné la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident de la circulation survenu le 23 mai 2018. Alors qu’elle circulait à vélo, elle a été percutée par un camion assuré par la SA ALLIANZ IARD, entraînant des…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01539
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Contexte du litige La SCI PLAISANCE INFA a conclu un bail commercial avec la fondation INFA pour des locaux situés à Nogent-sur-Marne le 27 septembre 2018. Peu après, le tribunal judiciaire de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la fondation INFA le 1er octobre 2018. Dans le cadre de cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/32034
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Contexte du mariage Madame [F] [U] et Monsieur [H] [O] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 14] en Tunisie, sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [G] [W] en 2009, [M] [W] en 2013, et [Y] en 2016. Ordonnance de non-conciliation Le 19 novembre 2020,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 février 2025, RG n° 25/00274
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [F], de nationalité marocaine, a été expulsé du territoire français par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne le 20 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 23 décembre 2024. À ce moment-là, [Z] [F] était incarcéré dans un centre de détention. Placement en rétention Le 30…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 22/03013
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Contexte de l’affaire M. [I] [B] et Mme [S] [B] sont copropriétaires d’une résidence située à [Adresse 5] à [Localité 4]. Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 9 mai 2022, au cours de laquelle des décisions ont été prises concernant la gestion de la copropriété. Assignation en justice Le 20 juillet 2022,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/08704
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DÉBATS A l’audience du 06 janvier 2025, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 03 février 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. ASSIGNATIONS La Sas Empire of Scents et la société Audit Conseil Finance ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat, M.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00912
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Admission en soins psychiatriques Le 22 janvier 2025, le maire de [Localité 3] a pris un arrêté pour admettre provisoirement M. [H] [O] en soins psychiatriques sans son consentement, entraînant une hospitalisation complète. Le lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a confirmé cette décision, maintenant l’hospitalisation complète. Poursuite des soins psychiatriques Le 27 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 3 février 2025, RG n° 25/00396
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Hospitalisation de Monsieur [J] [D] Monsieur [J] [D] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 27 janvier 2025. Cette hospitalisation a été suivie d’une mesure d’isolement, mise en place à 22h31 le même jour, en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 23/02838
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Résumé des faits de l’affaire Le 2 février 2020, une victime a chuté lors d’une activité d’escape game organisée par une entreprise, la SAS MELANIES, dans une salle non éclairée. Cette chute a entraîné des blessures graves, notamment une fracture et une entorse de la cheville. La victime a déclaré l’accident à son assureur peu…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 22/00607
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SA SEBREG, et une société locataire, la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS. La SA SEBREG a assigné la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement d’une somme totale de 216 497,74 euros, incluant des frais de réparation…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 22/02226
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2015 en Égypte, précédé d’un contrat de mariage stipulant un régime de séparation de biens. Deux enfants sont nés de cette union en 2017, en Suisse. Demande de divorce En juillet 2022, l’épouse a déposé une demande de divorce auprès…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 23/02512
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Contexte du mariage Monsieur [N] [P] et Madame [M] [F] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 3] 2019, après avoir établi un contrat de mariage le 07 septembre 2018, devant un notaire. De cette union est né un enfant, [R], [D], [H] [P], le [Date naissance 6] 2021. Procédure de…
