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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 février 2025, RG n° 24/09707
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Ordonnance de référé Le 20 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été enregistrée au greffe le 25 juillet 2024. Fixation de l’affaire L’affaire a été fixée par une ordonnance en date du 06 septembre 2024. Retrait du rôle Le 31…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00825
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Admission en soins psychiatriques Le 24 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [T] [V] en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, suite à une demande de Mme [D] [W], cheffe de service de l’association Aurore. Cette hospitalisation complète a pris effet immédiatement. Poursuite des soins psychiatriques Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 25/00073
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Décision d’hospitalisation Le 24 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] a pris la décision d’admettre Madame [W] [E] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [X] [D]. La patiente, née le 19 août 1982, est actuellement hospitalisée dans ce centre. Saisine et avis d’audience Le 30 janvier 2025, le directeur du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00370
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et a été mise à disposition au greffe le 3 février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 février 2024, M. [Z] [T] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 22 février 2024. Le 16…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 21/02621
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Affiliation à la CIPAV Un dirigeant d’entreprise a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2009 en tant que conseil en gestion. En décembre 2021, ce dirigeant a contesté une contrainte émise par le directeur de la CIPAV, qui réclamait le paiement de cotisations sociales pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 22/13769
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Contexte de l’Affaire En date du 22 novembre 2013, des bailleurs ont renouvelé un bail à une société locataire pour des locaux à usage d’hôtel, situés dans un immeuble spécifique. Le loyer annuel convenu était de 54.000 euros, payable trimestriellement. La société locataire avait précédemment exploité ces locaux sous un autre nom depuis 1974, suite…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 23/02074
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Contexte du Litige Monsieur (un époux) et Madame (une épouse) se sont mariés en 2018 en Tunisie, choisissant le régime de la séparation de biens. De cette union est né un enfant en 2019, de nationalité allemande. En mai 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge aux affaires familiales. Décisions Provisoires Le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 3 février 2025, RG n° 23/07103
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Présentation de l’Affaire L’enfant, désignée par la lettre [R], est née en 2015 d’une mère, désignée comme une mère, et a été reconnue par un homme, désigné comme un père, par acte de reconnaissance anticipée de paternité. L’enfant a obtenu un certificat de nationalité française en 2017. Contexte de la Contestation Un homme, désigné comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/37030
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1993 sans contrat de mariage préalable. De cette union, quatre enfants sont nés, dont un est malheureusement décédé peu après sa naissance. Procédure de divorce En août 2023, la vendeuse a assigné le vendeur en divorce devant le tribunal judiciaire de Paris, sans…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00243
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Décision de placement en rétention Par décision en date du 31 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, de nationalité tunisienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été notifiée le même jour à 11 heures. Contestation de la décision de placement en rétention Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00934
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/04402
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Contexte de l’Affaire Suite à un contrat de location signé le 16 novembre 2022, une propriétaire a loué un immeuble à usage d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 320,00 € et des provisions pour charges. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICE s’est portée caution pour la locataire, s’engageant à régler les loyers impayés…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 février 2025, RG n° 24/05139
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 908 du code de procédure civile a été invoqué pour examiner la situation des parties impliquées dans cette affaire. Décision du Tribunal Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 août 2024, qui a conduit à un appel interjeté par un acheteur…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 3 février 2025, RG n° 24/00382
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Présentation de l’Enfant et Demande d’Aide L’enfant, désigné comme un élève, né le 21 août 2015, est scolarisé à l’école Notre-Dame (Bapaume) et présente des troubles de l’attention, de la concentration, ainsi qu’une dysgraphie et une dysorthographie. Sa mère, en tant que demandeuse, a sollicité le 7 août 2023 une aide financière, matérielle et humaine…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00170
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Admission en Hospitalisation Complète Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de Lille Métropole sur décision du directeur de l’établissement, conformément à la procédure prévue par le code de la santé publique en cas de péril imminent. Cette admission a été justifiée par des certificats médicaux établis aux…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 23/00321
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Contexte de l’affaire Une employée, désignée ici comme une victime, a été engagée par une entreprise, désignée comme un vendeur, en tant qu’agent de service depuis le 3 juin 2019. Cette victime est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Charente-Maritime. Le 26 janvier 2023, elle a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00582
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DÉCISION La décision a été rendue par défaut, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 30 mai 2024. Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02057
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] a assigné l’EURL MORELLO EMILIE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de la défaillance de la locataire dans le paiement des loyers. Le bail commercial, conclu le 5 mai 2023, contenait une clause résolutoire en cas de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 19…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/37759
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Contexte du mariage Madame [Z] et Monsieur [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8] en Australie. La transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil de [Localité 9] ne précise pas le régime matrimonial choisi. Aucun enfant n’est né de cette union. Procédure de divorce Le 18 juin…
