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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 25/00078
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Contexte de l’Affaire Le 25 janvier 2025, un arrêté a été pris par la préfète pour l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’un patient, désigné ici comme un malade, en vertu de l’article L. 3212-7 du Code de la Santé Publique. Ce patient, né en 1973, a été hospitalisé suite à une demande d’un représentant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00200
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Décision et Contexte de l’Affaire Le 3 février 2025, une décision a été rendue dans une affaire de surendettement, après une procédure contradictoire. Les débiteurs, un couple, ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 19 octobre 2023, qui a été déclaré recevable le 9 novembre 2023. La…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02057
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] a assigné l’EURL MORELLO EMILIE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de la défaillance de la locataire dans le paiement des loyers. Le bail commercial, conclu le 5 mai 2023, contenait une clause résolutoire en cas de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 19…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/37759
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Contexte du mariage Madame [Z] et Monsieur [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8] en Australie. La transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil de [Localité 9] ne précise pas le régime matrimonial choisi. Aucun enfant n’est né de cette union. Procédure de divorce Le 18 juin…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 3 février 2025, RG n° 25/00443
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [X] [B], interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont Me Imen BICHAOUI, désigné d’office, et Me N’DIAYE,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 février 2025, RG n° 25/00287
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [E], de nationalité géorgienne, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 8 avril 2024. Suite à cela, il a été placé en garde à vue et a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention le 4 janvier 2025, notifié le même jour. Prolongation…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01495
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Contexte de l’affaire Le 10 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Limeil-Brévannes a assigné Madame [I] [L], copropriétaire de plusieurs lots, devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette action vise à obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété et des travaux impayés. Demandes du syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-etienne, 3 février 2025, RG n° 24/04373
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Exposé du litige La société anonyme d’habitation à loyer modéré IMMOBILIERE RHONE-ALPES a signé un contrat de bail avec Madame [N] [I] le 03 août 2022 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 316,25 euros et des charges s’élevant à un total de 473,84 euros. Un avenant au contrat a été…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/04784
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Contexte de l’affaire Le 3 février 2025, une affaire judiciaire est pendante entre Monsieur [M] [N], de nationalité française, et Madame [C] [Y], également de nationalité française. Monsieur [M] [N] est représenté par Me Thibault LAFORCADE, avocat au barreau de Bordeaux, tandis que Madame [C] [Y] est représentée par Me Philippe LIEF, également avocat au…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 25/00090
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Informations sur le patient Monsieur [H] [V], né le 24 septembre 2003 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 20 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir du 21 janvier 2025 à 00 heure 46. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00176
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Admission en hospitalisation complète Monsieur [F] [T] a été admis en hospitalisation complète le 25 janvier 2025 à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent et en l’absence de tiers. Décision de maintien en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00370
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et a été mise à disposition au greffe le 3 février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 février 2024, M. [Z] [T] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 22 février 2024. Le 16…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 21/02621
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Affiliation à la CIPAV Un dirigeant d’entreprise a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2009 en tant que conseil en gestion. En décembre 2021, ce dirigeant a contesté une contrainte émise par le directeur de la CIPAV, qui réclamait le paiement de cotisations sociales pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 22/13769
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Contexte de l’Affaire En date du 22 novembre 2013, des bailleurs ont renouvelé un bail à une société locataire pour des locaux à usage d’hôtel, situés dans un immeuble spécifique. Le loyer annuel convenu était de 54.000 euros, payable trimestriellement. La société locataire avait précédemment exploité ces locaux sous un autre nom depuis 1974, suite…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 23/02074
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Contexte du Litige Monsieur (un époux) et Madame (une épouse) se sont mariés en 2018 en Tunisie, choisissant le régime de la séparation de biens. De cette union est né un enfant en 2019, de nationalité allemande. En mai 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge aux affaires familiales. Décisions Provisoires Le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 3 février 2025, RG n° 23/07103
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Présentation de l’Affaire L’enfant, désignée par la lettre [R], est née en 2015 d’une mère, désignée comme une mère, et a été reconnue par un homme, désigné comme un père, par acte de reconnaissance anticipée de paternité. L’enfant a obtenu un certificat de nationalité française en 2017. Contexte de la Contestation Un homme, désigné comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/37030
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1993 sans contrat de mariage préalable. De cette union, quatre enfants sont nés, dont un est malheureusement décédé peu après sa naissance. Procédure de divorce En août 2023, la vendeuse a assigné le vendeur en divorce devant le tribunal judiciaire de Paris, sans…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00243
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Décision de placement en rétention Par décision en date du 31 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, de nationalité tunisienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été notifiée le même jour à 11 heures. Contestation de la décision de placement en rétention Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00934
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
