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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 22/00607
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SA SEBREG, et une société locataire, la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS. La première a assigné la seconde devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement d’une somme totale de 216 497,74 euros, incluant des réparations suite à un incendie, des frais…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01601
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 12 juillet 2022, un incendie a ravagé une forêt, causant la destruction de près de 7 000 hectares ainsi que de plusieurs constructions et établissements de camping. Cet incendie a été déclenché par un véhicule à moteur, propriété d’une société, et assuré par une compagnie d’assurance.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 3 février 2025, RG n° 23/04876
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Contexte du Litige Le litige oppose une demande d’annulation de mariage formulée par une victime à l’encontre de son époux. Le mariage a été célébré le 7 mai 2022, après une relation qui a débuté en 2015. La victime soutient que son consentement a été vicié par des pressions morales exercées par son entourage, notamment…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 23/00095
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, un époux et une épouse, qui se sont unis en 2009 et ont eu trois enfants. Le régime matrimonial n’est pas précisé dans les documents. Demande de Divorce L’épouse a assigné l’époux en divorce par acte de commissaire de justice en décembre 2022, et l’assignation a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 25/00405
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative. La décision de rétention a été notifiée le 20 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français sans délai, émise le 15 novembre 2024. Déroulement des débats Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Metz, 3 février 2025, RG n° 25/00245
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Contexte de la Rétention Administrative La présente affaire concerne une personne identifiée comme un étranger, né le 9 octobre 1986, de nationalité surinamaise, qui a été placée en rétention administrative par le Préfet de la Meuse pour une durée initiale de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 5 décembre 2024. Décisions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/11656
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’une victime, qui a assigné un organisme public de logement (OPH) devant le juge de l’exécution. La victime a sollicité la restitution de ses effets personnels, ainsi que des dommages-intérêts pour des biens endommagés, et a demandé le remboursement de frais juridiques. Les demandes de la victime Par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 22/07007
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Contexte de l’affaire L’affaire débute avec l’assignation délivrée par un requérant à l’encontre d’un établissement financier, le Crédit Foncier de France, le 15 juin 2022. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire entre les deux parties. Désistement de l’instance Le 21 octobre 2024, le requérant, qui a engagé l’action, présente des conclusions de désistement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 25/00072
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, qui a été admis en soins psychiatriques contraints au Centre Psychothérapique de l'[2] le 25 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement en raison d’un état de péril imminent. Procédure et Parties Impliquées Le 29 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire du Havre, 3 février 2025, RG n° 25/00082
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Exposé des demandes La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, désignée ici comme le patient, demande la mainlevée de la mesure d’isolement qui le concerne. L’avocate représentant le patient sollicite également cette mainlevée. En revanche, le ministère public, dont l’avis a été communiqué aux autres parties, demande le maintien de la mesure. Sur la forme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 25/00078
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Contexte de l’Affaire Le 25 janvier 2025, un arrêté a été pris par la préfète pour l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’un patient, désigné ici comme un malade, en vertu de l’article L. 3212-7 du Code de la Santé Publique. Ce patient, né en 1973, a été hospitalisé suite à une demande d’un représentant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00200
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Décision et Contexte de l’Affaire Le 3 février 2025, une décision a été rendue dans une affaire de surendettement, après une procédure contradictoire. Les débiteurs, un couple, ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 19 octobre 2023, qui a été déclaré recevable le 9 novembre 2023. La…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/01571
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Contexte de l’affaire La société STEGUINOISY a engagé une procédure judiciaire contre la société GROUPE JLV suite à des impayés de loyers. Le bail a été signé le 13 février 2024, stipulant un loyer annuel de 42 840 € payable trimestriellement. En juin 2024, STEGUINOISY a réclamé le paiement d’une somme de 18 831,06 €…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03502
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Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [K] [J] et Madame [V] [P] a été célébré le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 16] (01) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [I] [J] en 2018 et [W] [O] [J] en 2021. Ordonnance de protection Le 18 septembre 2023, le Juge…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 25/00410
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [M] [W] [U] [V], un individu né le 3 janvier 1989, actuellement maintenu en rétention administrative. Le préfet du Rhône, représenté par Maître Eddy Perrin, a notifié à [M] [W] [U] [V] une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant six ans, le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 février 2025, RG n° 22/04869
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Acquisition du bien immobilier Le 30 mars 2015, Monsieur [G] [Y] et Madame [E] [D] ont acquis un bien immobilier à usage d’habitation à [Localité 7] de Monsieur [A] [X]. Avant la vente, un diagnostic amiante a été réalisé par la SASU SNRL DIAG IMMO, indiquant la présence d’amiante dans le conduit du vide sanitaire,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/03254
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Contexte du litige La SCI [L] IMMOBILIER a signé un contrat de location le 19 août 2019 avec Madame [Z] [F] et Monsieur [T] [S] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 720,00 € révisable. Procédures engagées pour impayés Le 16 avril 2024, la SCI a informé la Commission de Coordination…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 février 2025, RG n° 24/09707
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Ordonnance de référé Le 20 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été enregistrée au greffe le 25 juillet 2024. Fixation de l’affaire L’affaire a été fixée par une ordonnance en date du 06 septembre 2024. Retrait du rôle Le 31…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00825
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Admission en soins psychiatriques Le 24 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [T] [V] en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, suite à une demande de Mme [D] [W], cheffe de service de l’association Aurore. Cette hospitalisation complète a pris effet immédiatement. Poursuite des soins psychiatriques Le…
