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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 25/00090
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Informations sur le patient Monsieur [H] [V], né le 24 septembre 2003 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 20 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir du 21 janvier 2025 à 00 heure 46. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00176
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Admission en hospitalisation complète Monsieur [F] [T] a été admis en hospitalisation complète le 25 janvier 2025 à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent et en l’absence de tiers. Décision de maintien en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00370
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et a été mise à disposition au greffe le 3 février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 février 2024, M. [Z] [T] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 22 février 2024. Le 16…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 21/02621
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Affiliation à la CIPAV Un dirigeant d’entreprise a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2009 en tant que conseil en gestion. En décembre 2021, ce dirigeant a contesté une contrainte émise par le directeur de la CIPAV, qui réclamait le paiement de cotisations sociales pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 22/13769
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Contexte de l’Affaire En date du 22 novembre 2013, des bailleurs ont renouvelé un bail à une société locataire pour des locaux à usage d’hôtel, situés dans un immeuble spécifique. Le loyer annuel convenu était de 54.000 euros, payable trimestriellement. La société locataire avait précédemment exploité ces locaux sous un autre nom depuis 1974, suite…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 23/02074
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Contexte du Litige Monsieur (un époux) et Madame (une épouse) se sont mariés en 2018 en Tunisie, choisissant le régime de la séparation de biens. De cette union est né un enfant en 2019, de nationalité allemande. En mai 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge aux affaires familiales. Décisions Provisoires Le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 3 février 2025, RG n° 23/07103
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Présentation de l’Affaire L’enfant, désignée par la lettre [R], est née en 2015 d’une mère, désignée comme une mère, et a été reconnue par un homme, désigné comme un père, par acte de reconnaissance anticipée de paternité. L’enfant a obtenu un certificat de nationalité française en 2017. Contexte de la Contestation Un homme, désigné comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/37030
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1993 sans contrat de mariage préalable. De cette union, quatre enfants sont nés, dont un est malheureusement décédé peu après sa naissance. Procédure de divorce En août 2023, la vendeuse a assigné le vendeur en divorce devant le tribunal judiciaire de Paris, sans…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00243
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Décision de placement en rétention Par décision en date du 31 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, de nationalité tunisienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été notifiée le même jour à 11 heures. Contestation de la décision de placement en rétention Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00934
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/04402
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Contexte de l’Affaire Suite à un contrat de location signé le 16 novembre 2022, une propriétaire a loué un immeuble à usage d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 320,00 € et des provisions pour charges. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICE s’est portée caution pour la locataire, s’engageant à régler les loyers impayés…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 février 2025, RG n° 24/05139
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 908 du code de procédure civile a été invoqué pour examiner la situation des parties impliquées dans cette affaire. Décision du Tribunal Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 août 2024, qui a conduit à un appel interjeté par un acheteur…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 23/00179
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un assuré social, en l’occurrence un salarié, a été employé en tant que maçon par une entreprise de construction. Ce salarié a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une rupture de la coiffe de l’épaule droite, et a obtenu un certificat médical attestant de sa condition. Suite à cette déclaration,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00162
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Admission en Hospitalisation Complète Le 23 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande urgente formulée par un tiers, en l’occurrence son fils. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Décision…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 février 2025, RG n° 25/00060
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Contexte de la requête La requête a été soumise le 1er février 2025 par un établissement de santé, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]. Cette demande visait à obtenir un contrôle concernant la mesure d’isolement d’un patient, désigné ici par la lettre [O]. Décision du magistrat Le magistrat responsable des mesures privatives et restrictives de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00576
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Décision et Contexte Le 3 février 2025, une décision a été rendue dans une affaire de surendettement, suite à un recours déposé par un débiteur auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce recours a été déclaré recevable le 12 octobre 2023, après que le débiteur ait soumis un dossier le 19…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01807
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Contexte du litige La SCI LMACHT a conclu un bail commercial avec la SARL NED’CAR le 27 mars 2018 pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 17 juin 2024, la SCI LMACHT a délivré un commandement…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03502
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Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [K] [J] et Madame [V] [P] a été célébré le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 16] (01) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [I] [J], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 14] (71), et [W] [O] [J], née le [Date…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 3 février 2025, RG n° 25/00433
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. X, a été placée en rétention administrative suite à une décision de l’administration. Lors de l’audience publique, ses droits, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui ont été rappelés. Deux avocats ont été présents : Me…
