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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 21/06004
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société de restauration, désignée ici comme la S.A.S. PIZZERIA ODESSA, qui a délivré une assignation le 14 avril 2021. Cette assignation a marqué le début d’une instance judiciaire. Désistement de l’instance Le 9 décembre 2024, la S.A.S. PIZZERIA ODESSA a notifié par voie électronique…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 3 février 2025, RG n° 24/00382
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Présentation de l’Enfant et Demande d’Aide L’enfant, désigné comme un élève, né le 21 août 2015, est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire et présente des troubles de l’attention, de la concentration, ainsi qu’une dysgraphie et une dysorthographie. Sa mère, en tant que demandeuse, a sollicité le 7 août 2023 une aide financière, matérielle et…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 25/00081
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé sans consentement, qui a été admis au CHU de [Localité 4] depuis le 23 janvier 2025. Cette admission a été ordonnée par le Préfet suite à une mesure d’urgence prise par le Maire de la même localité. Procédure Judiciaire Le 30 janvier…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/11163
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Décès et Succession La défunte, désignée comme une mère, est décédée en 2018, laissant derrière elle deux enfants, qui sont les héritiers légaux. Une fille adoptive a renoncé à la succession. Les héritiers ont été établis par un acte de notoriété, et un testament a été déposé chez un notaire. Transfert de Propriété Les enfants…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00573
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juin 2024, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré irrecevable le 8 août 2024, car le débiteur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 23/01243
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Contexte de l’affaire Par lettre recommandée du 24 mars 2023, la société SAS [3] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF le 3 mars 2023, signifiée le 14 mars 2023, d’un montant de 24 344 euros, relative aux cotisations sociales dues pour plusieurs mois de 2022. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte pour…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 23/05800
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Contexte de l’affaire La SCI RENAISSANCE FLORENTINE, dirigée par Madame [J] [E] née [G], possède une maison avec piscine à [Adresse 10], [Localité 11]. En 2019, la SCI a décidé de construire une véranda pour permettre l’utilisation de la piscine toute l’année et a signé un contrat d’architecte avec Monsieur [I] [M] le 22 mars…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/36680
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Contexte du mariage Monsieur [I] [V] et Madame [N] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 11], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [A], [H] [V], né le [Date naissance 2] 1998, et [R], [S], [F] [V], née le [Date naissance 3] 2008. Demande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 février 2025, RG n° 25/00272
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Contexte de l’affaire Monsieur X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 5 avril 2023. Cet arrêté a été notifié alors qu’il était incarcéré dans un centre pénitentiaire. Placement en rétention Le 29 janvier 2025, alors qu’il était toujours écroué, Monsieur X a été placé en rétention par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/05086
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Contrat de location Madame [R] [G] et Monsieur [Z] [P] ont signé un contrat de location le 17 janvier 2023 avec Monsieur [O] [B] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 330,00 € charges comprises. Commandement de payer Le 25 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur…
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Cour d’appel de Douai, 3 février 2025, RG n° 24/02636
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Contexte de l’affaire M. [E] [X] a engagé Me [Y] pour le défendre dans une procédure devant le tribunal correctionnel de Douai. Une convention d’honoraires a été signée le 10 mai 2022, stipulant un montant forfaitaire de 850 euros HT, soit 1 020 euros TTC. Jugement et mise en demeure Le tribunal correctionnel de Douai…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 25/00090
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Informations sur le patient Monsieur [H] [V], né le 24 septembre 2003 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 20 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir du 21 janvier 2025 à 00 heure 46. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 24/00142
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Contexte de l’affaire L’association syndicale libre des propriétaires de l'[Adresse 3] a engagé une procédure judiciaire contre une société de restauration, désignée ici comme le vendeur, par acte du 22 décembre 2023. L’association cherche à obtenir l’expulsion immédiate de la société ainsi que de tout occupant de son domaine privé, en raison de l’installation non…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 18/07715
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Contexte de l’affaire En 2014, une société civile immobilière, désignée comme crédit preneur, a lancé la construction d’un bâtiment industriel sur un terrain appartenant à une société propriétaire, par le biais d’un crédit-bail. Pour cette construction, un contrat d’assurance multirisques chantier a été souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Intervenants dans la construction Plusieurs entreprises ont…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/01120
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Contexte du Mariage et du Divorce Monsieur (un époux) et Madame (une épouse) se sont mariés le 5 janvier 2015, sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de leur union. Le divorce a été prononcé par le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse le 29 octobre 2021, avec renvoi des époux à…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03034
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2016 sans contrat préalable. De cette union, deux enfants sont nés, un fils et une fille, respectivement en 2015 et 2018. Demande de divorce En octobre 2023, l’épouse a introduit une demande de divorce, sans préciser les motifs, qui ont…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 3 février 2025, RG n° 25/00434
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, un juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation d’un avocat représentant la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et un…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00242
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Contexte de la Rétention Administrative Par décision en date du 03 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, de nationalité kosovare, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été notifiée le même jour à 16 heures. Prolongation de la Rétention Le 09 janvier 2025, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/15822
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Contexte de l’Affaire Par acte authentique reçu le 22 octobre 2004, un vendeur et une acheteuse ont acquis un appartement et une cave dans un ensemble immobilier. Suite au décès du vendeur en 2005, sans héritiers réservataires, la succession a été déclarée vacante par le tribunal de grande instance de Paris en 2011, et un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/08472
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre un créancier, désigné ici comme un vendeur, et un débiteur, désigné comme un acheteur. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi pour résoudre des problèmes liés à des loyers impayés et à une expulsion. Décisions du tribunal judiciaire Par ordonnance du 9 novembre 2022, le…
