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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 23/08738
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne un litige entre une société de gestion immobilière, désignée comme le demandeur, et deux sociétés d’assurance, désignées respectivement comme la première défenderesse et la seconde défenderesse. Le demandeur a assigné les défenderesses devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir des indemnités liées à des aménagements effectués dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/03178
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Exposé du Litige L’affaire concerne un litige entre une société de logement social et une locataire, suite à des impayés de loyer. La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. BATIR ET LOGER) a signé un contrat de bail avec une locataire pour un logement, mais celle-ci n’a pas respecté ses obligations de paiement. Exposé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/03727
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été initiée par un demandeur, désigné ici comme un requérant, qui a déposé une assignation le 14 mars 2024. Cette assignation a été adressée à un tribunal compétent, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 14 janvier…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00163
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Admission en Hospitalisation Le 23 janvier 2025, un patient a été admis en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur de l’établissement, conformément à la procédure prévue par le code de la santé publique, en raison d’un péril imminent. Décision de Maintien en Hospitalisation Suite à des certificats médicaux établis aux 24…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 23/00288
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Contexte de l’affaire Un mécanicien poids lourds, employé par une société de transport, a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne. Cette maladie, identifiée comme une tendinopathie avec rupture chronique de la coiffe de l’épaule gauche, a été documentée par un certificat médical initial. Refus de prise en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 février 2025, RG n° 25/00063
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Contexte Juridique Cette affaire se fonde sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que sur les articles R3211-31 à R3211-45 du même code, qui régissent les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement. Saisine du Magistrat Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00200
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Décision et Contexte de l’Affaire Le 3 février 2025, une décision a été rendue dans une affaire de surendettement, après une procédure contradictoire. Les débiteurs, un couple, ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 19 octobre 2023, qui a été déclaré recevable le 9 novembre 2023. La…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/01571
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Contexte de l’affaire La société STEGUINOISY a engagé une procédure judiciaire contre la société GROUPE JLV suite à des impayés de loyers. Le bail a été signé le 13 février 2024, stipulant un loyer annuel de 42 840 € payable trimestriellement. En juin 2024, STEGUINOISY a réclamé le paiement d’une somme de 18 831,06 €…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03502
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Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [K] [J] et Madame [V] [P] a été célébré le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 16] (01) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [I] [J] en 2018 et [W] [O] [J] en 2021. Ordonnance de protection Le 18 septembre 2023, le Juge…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 25/00410
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [M] [W] [U] [V], un individu né le 3 janvier 1989, actuellement maintenu en rétention administrative. Le préfet du Rhône, représenté par Maître Eddy Perrin, a notifié à [M] [W] [U] [V] une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant six ans, le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 février 2025, RG n° 22/04869
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Acquisition du bien immobilier Le 30 mars 2015, Monsieur [G] [Y] et Madame [E] [D] ont acquis un bien immobilier à usage d’habitation à [Localité 7] de Monsieur [A] [X]. Avant la vente, un diagnostic amiante a été réalisé par la SASU SNRL DIAG IMMO, indiquant la présence d’amiante dans le conduit du vide sanitaire,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/03254
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Contexte du litige La SCI [L] IMMOBILIER a signé un contrat de location le 19 août 2019 avec Madame [Z] [F] et Monsieur [T] [S] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 720,00 € révisable. Procédures engagées pour impayés Le 16 avril 2024, la SCI a informé la Commission de Coordination…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 février 2025, RG n° 24/09707
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Ordonnance de référé Le 20 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été enregistrée au greffe le 25 juillet 2024. Fixation de l’affaire L’affaire a été fixée par une ordonnance en date du 06 septembre 2024. Retrait du rôle Le 31…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00825
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Admission en soins psychiatriques Le 24 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [T] [V] en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, suite à une demande de Mme [D] [W], cheffe de service de l’association Aurore. Cette hospitalisation complète a pris effet immédiatement. Poursuite des soins psychiatriques Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 25/00073
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Décision d’hospitalisation Le 24 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] a pris la décision d’admettre Madame [W] [E] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [X] [D]. La patiente, née le 19 août 1982, est actuellement hospitalisée dans ce centre. Saisine et avis d’audience Le 30 janvier 2025, le directeur du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 22/05929
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Contexte de l’Affaire En juillet 2016, un emprunteur et une co-emprunteuse ont contracté un prêt de 357 722 euros auprès d’une banque. Ils ont également souscrit une assurance de prêt contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès auprès d’une société d’assurance, avec un contrat géré par une autre société spécialisée. Décès de la Co-Emprunteuse…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 22/00607
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SA SEBREG, et une société locataire, la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS. La première a assigné la seconde devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement d’une somme totale de 216 497,74 euros, incluant des réparations suite à un incendie, des frais…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01601
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 12 juillet 2022, un incendie a ravagé une forêt, causant la destruction de près de 7 000 hectares ainsi que de plusieurs constructions et établissements de camping. Cet incendie a été déclenché par un véhicule à moteur, propriété d’une société, et assuré par une compagnie d’assurance.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 3 février 2025, RG n° 23/04876
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Contexte du Litige Le litige oppose une demande d’annulation de mariage formulée par une victime à l’encontre de son époux. Le mariage a été célébré le 7 mai 2022, après une relation qui a débuté en 2015. La victime soutient que son consentement a été vicié par des pressions morales exercées par son entourage, notamment…
