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Tribunal judiciaire d’Amiens, 3 février 2025, RG n° 24/00166
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Exposé des faits Le conducteur de véhicules et engins lourds au sein de la société de transport a été victime d’un accident de travail le 28 février 2023. En débâchant son camion sur le quai de chargement, il a ressenti une douleur, comme l’indique la déclaration d’accident établie par l’employeur. Un certificat médical a révélé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01983
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Contexte de l’Affaire Madame [Y] a assigné la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident de la circulation survenu le 23 mai 2018. Alors qu’elle circulait à vélo, elle a été percutée par un camion assuré par la SA ALLIANZ IARD, entraînant des…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01539
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Contexte du litige La SCI PLAISANCE INFA a conclu un bail commercial avec la fondation INFA pour des locaux situés à Nogent-sur-Marne le 27 septembre 2018. Peu après, le tribunal judiciaire de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la fondation INFA le 1er octobre 2018. Dans le cadre de cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/32034
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Contexte du mariage Madame [F] [U] et Monsieur [H] [O] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 14] en Tunisie, sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [G] [W] en 2009, [M] [W] en 2013, et [Y] en 2016. Ordonnance de non-conciliation Le 19 novembre 2020,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 février 2025, RG n° 25/00274
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [F], de nationalité marocaine, a été expulsé du territoire français par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne le 20 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 23 décembre 2024. À ce moment-là, [Z] [F] était incarcéré dans un centre de détention. Placement en rétention Le 30…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 22/03013
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Contexte de l’affaire M. [I] [B] et Mme [S] [B] sont copropriétaires d’une résidence située à [Adresse 5] à [Localité 4]. Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 9 mai 2022, au cours de laquelle des décisions ont été prises concernant la gestion de la copropriété. Assignation en justice Le 20 juillet 2022,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/08704
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DÉBATS A l’audience du 06 janvier 2025, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 03 février 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. ASSIGNATIONS La Sas Empire of Scents et la société Audit Conseil Finance ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat, M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 février 2025, RG n° 25/00149
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Contexte de l’affaire Le 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [M] [U], né le 1er septembre 1980, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 6]. Cette procédure a été initiée par le directeur de l’établissement, qui a pris une décision d’admission en soins psychiatriques en raison d’un péril…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 3 février 2025, RG n° 25/00396
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Hospitalisation de Monsieur [J] [D] Monsieur [J] [D] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 27 janvier 2025. Cette hospitalisation a été suivie d’une mesure d’isolement, mise en place à 22h31 le même jour, en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/04457
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Décès et héritage [T] [M] est décédé le [Date décès 12] 2017 à [Localité 19] (Seine-Saint-Denis), laissant pour héritière sa veuve, Mme [I] [M] et sa fille unique. La succession comprenait plusieurs biens immobiliers situés à [Localité 13] (Lozère), dont des terrains et des maisons d’habitation. Les sœurs de [T] [M], [S] [M] et [R]…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 3 février 2025, RG n° 24/00564
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Contexte de l’Affaire La SARL Établissement Cescutti et Compagnie a conclu un bail commercial avec un locataire, désigné comme un locataire, pour un local à Dijon. Ce bail, signé le 29 juin 2024, stipule un loyer mensuel de 3 300 € HT, avec des charges supplémentaires. Un acte de cautionnement solidaire a également été établi,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 3 février 2025, RG n° 23/07103
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Présentation de l’Affaire L’enfant, désignée par la lettre [R], est née en 2015 d’une mère, désignée comme une mère, et a été reconnue par un homme, désigné comme un père, par acte de reconnaissance anticipée de paternité. L’enfant a obtenu un certificat de nationalité française en 2017. Contexte de la Contestation Un homme, désigné comme…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/08677
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Contexte de l’Affaire Un acheteur et une vendeuse ont conclu un pacte civil de solidarité le 6 juillet 2016, enregistré au Tribunal d’instance de Bobigny. De cette union est né un enfant en 2010. Par la suite, un acte notarié a permis à l’acheteur et à la vendeuse d’acquérir un bien immobilier en indivision, chacun…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00927
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 3 février 2025, RG n° 25/00447
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un interprète assermenté pour la langue arabe a été présent lors de l’audience publique, où les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’assistance juridique a été fournie par un avocat désigné d’office, tandis…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 19/07436
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Contexte de la Vente Par acte sous-seing privé en date du 5 juillet 2014, une acheteuse a acquis auprès d’un vendeur, la SCCV, un bien en l’état futur d’achèvement, comprenant un studio et un jardin privatif de 17 m². La vente a été confirmée par acte notarié le 30 décembre 2014. Le vendeur est assuré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01494
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 58 ter avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis, désignés ici comme un copropriétaire et un autre copropriétaire. Cette action a été initiée par acte de commissaire de justice le 8 octobre 2024, visant à obtenir le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00024
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la Sas Ormylia, ainsi qu’un individu, identifié comme un demandeur, ont engagé une procédure judiciaire contre l’agent judiciaire de l’État. Cette action a été initiée par un acte daté du 26 décembre 2023, sur la base de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00174
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Admission en Hospitalisation Complète Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un centre hospitalier universitaire sur décision du directeur de l’établissement, conformément à la procédure prévue par le code de la santé publique, en raison d’un péril imminent. Décision de Maintien en Hospitalisation Suite à des certificats médicaux établis…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 23/00270
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un conducteur d’engins, employé par une société, a déclaré une maladie professionnelle le 20 juillet 2022, se plaignant de douleurs aux épaules, notamment à droite, avec suspicion de tendinopathie. Un certificat médical initial a été établi par un médecin, confirmant ces douleurs. Décision de la CPAM Le 27 février…
