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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/09460
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Contexte de l’affaire Par déclaration reçue au greffe le 24 septembre 2024, une locataire a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle a demandé un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés à La Courneuve…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/08601
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un tribunal judiciaire a rendu un jugement le 8 novembre 2022, condamnant un dirigeant d’entreprise et la société SOCADE à verser des sommes d’argent à plusieurs victimes. Les montants dus variaient, allant de 15.000 à 32.209,24 euros, en fonction des créances des différentes victimes. Suite à ce jugement, un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00810
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Admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise en raison de l’état mental du patient, qui nécessitait une prise en charge immédiate. Ordonnance de mainlevée Le 16 janvier 2025, un magistrat du…
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Tribunal judiciaire du Havre, 3 février 2025, RG n° 25/00082
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Exposé des demandes La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, désignée ici comme le patient, demande la mainlevée de la mesure d’isolement qui le concerne. L’avocate représentant le patient sollicite également cette mainlevée. En revanche, le ministère public, dont l’avis a été communiqué aux autres parties, demande le maintien de la mesure. Sur la forme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 février 2025, RG n° 25/00060
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Contexte de la requête La requête a été soumise le 1er février 2025 par un établissement de santé, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]. Cette demande visait à obtenir un contrôle concernant la mesure d’isolement d’un patient, désigné ici par la lettre [O]. Décision du magistrat Le magistrat responsable des mesures privatives et restrictives de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00355
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 janvier 2024, un débiteur et une débiteuse ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 8 février 2024.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 23/02092
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Accident et demande d’indemnisation Le 18 janvier 2020, Mme [B] [L] a subi un accident en se tordant la cheville sur le parking de la Boulangerie Ange, exploitée par la SARL BREVIANDE. Suite à cet incident, elle a présenté un traumatisme à la cheville gauche et a sollicité la prise en charge de son préjudice…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 24/00254
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Informations sur le mariage Le mariage de Monsieur [F] [G] et de Madame [N] [M] a été célébré le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 13] (01) sans contrat préalable. De cette union sont nés trois enfants : [U] [G] en 2011, [L] [G] en 2015, et [V] [G] en 2021, tous à [Localité 14]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00928
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 février 2025, RG n° 25/00148
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Contexte de l’affaire Le 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [S] [V], née le 6 septembre 1993, actuellement hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 5]. La demande de maintien de son hospitalisation complète a été formulée par la directrice de l’établissement, suite à une admission en soins psychiatriques…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 21/01257
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Accident du travail de Monsieur [I] [V] Monsieur [I] [V], salarié intérimaire de l’entreprise [6], a subi un accident du travail le 27 novembre 2018 alors qu’il était affecté à la société [7] en tant qu’opérateur de production. L’accident s’est produit lors d’une opération de meulage et d’ébavurage d’une pièce en acier, où il s’est…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 24/01490
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2016 au Sénégal, sous le régime légal de la séparation de biens. De cette union, deux enfants sont nés, un fils et une fille, respectivement en 2021 et 2022. Demande de divorce En mai 2024, l’épouse a déposé une demande…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 3 février 2025, RG n° 20/06167
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une enfant de sexe féminin, désignée ici comme une victime, née en 2016. Elle a été reconnue par anticipation par un homme, désigné comme un prétendu père, par un acte de reconnaissance effectué en 2015. Suite à des suspicions de reconnaissance frauduleuse, plusieurs autorités judiciaires ont été saisies pour examiner…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 25/00939
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 25/00417
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Contexte de la Demande de Rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 31 janvier 2025 et enregistrée le 2 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu en rétention administrative, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00417. Parties Impliquées Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/15822
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Contexte de l’Affaire Par acte authentique reçu le 22 octobre 2004, un vendeur et une acheteuse ont acquis un appartement et une cave dans un ensemble immobilier. Le vendeur est décédé en 2005 sans héritiers réservataires, entraînant la vacance de sa succession. Intervention du Tribunal En 2011, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-etienne, 3 février 2025, RG n° 24/03782
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un groupe d’héritiers, désignés comme bailleurs, prétend qu’un immeuble à usage d’habitation a été loué à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 350,00 €. Ce bail verbal a été établi par un défunt, dont les héritiers agissent en tant que créanciers. Procédures engagées pour impayés Les bailleurs ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/11728
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO a initié une action en justice, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Cette action a été formellement assignée le 23 septembre 2024. Désistement de l’instance Le 4 décembre 2024, la S.A.S.…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 18/00526
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Contexte de l’affaire La plaignante, une victime, est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne en raison de son activité au sein d’une agence de formation professionnelle. En octobre 2015, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie, un syndrome anxio-dépressif, suite à un avis favorable d’un comité de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00170
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Admission en Hospitalisation Complète Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de Lille Métropole sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent. Suite à des certificats médicaux établis aux 24 et 72 heures,…
