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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/00031
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Constitution du bail commercial La société FONCIERE DU NORD a établi un bail commercial avec la SCI AAJ le 11 janvier 2001, portant sur des locaux comprenant un local commercial et un appartement. Ce bail, d’une durée de 3, 6 ou 9 ans, stipulait un loyer annuel de 144 000 francs, avec une gratuité des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/00054
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er octobre 2012, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et la SARL ELITE pour des locaux commerciaux, moyennant un loyer annuel de 7980 euros hors taxes et charges, payable trimestriellement. Commandement de Payer Le 4 décembre 2023, le bailleur a mis en demeure…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/06646
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Contexte de l’Affaire La société Dufay Mandre a engagé une procédure judiciaire contre la société Valoptim et Associés, demandant le paiement de sommes dues, incluant des intérêts et des frais de justice. L’assignation a été effectuée le 21 juin 2024, et la société Valoptim n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. L’affaire a été mise…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-81.755
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un mis en examen, désigné ici comme un prévenu, qui a été mis en examen le 17 juin 2022 pour des chefs d’accusation spécifiques. Par la suite, le 13 décembre 2022, le prévenu a déposé une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure en cours. Critique de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/35875
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Contexte du Litige Un vendeur, né en 1979 en Israël et de nationalité française, et une vendeuse, née en 1973 en France, se sont mariés en 2010 sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants mineurs en 2011 et 2013. Demande de Divorce En janvier 2020, la vendeuse a saisi le Juge…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/06497
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal après la clôture de l’instruction le 10 septembre 2024, et a été examinée en Chambre du Conseil le 22 octobre 2024. Les époux, un mari et une épouse, se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage et ont deux enfants majeurs. Mesures de tutelle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/38866
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 7 mai 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (92), après la signature d’un contrat de mariage notarié. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 12 décembre 2024, l’épouse et l’époux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00970
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00966
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00959
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/00561
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Résumé de l’Affaire Le 23 février 2013, une victime a subi une chute dans une cage d’ascenseur vide, depuis le sixième étage. Suite à cet incident, le Procureur de la République a ouvert une enquête pour établir les circonstances de la chute, qui a été classée sans suite après une expertise technique. Assignation des Parties…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/00154
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Contexte de l’affaire La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et son épouse, leur réclamant le paiement d’une somme de 47.015,44 euros, en raison d’un prêt hypothécaire contracté en 2017. Le commandement de saisie a été publié en juillet 2024, suite à leur non-paiement. Assignation devant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/01914
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Acquisition du Bien Immobilier En date du 30 janvier 2023, un vendeur et un acheteur ont acquis en indivision un bien immobilier pour un montant de 217.000 euros, avec une répartition de 60% pour l’acheteur et 40% pour le vendeur. Leur relation de concubinage a pris fin en avril 2023, ce qui a conduit à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/00168
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires CHAMP FLEURY II a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur, en raison d’une créance de 24 444,76 € résultant d’un jugement du Tribunal judiciaire de LYON. Ce jugement, rendu le 6 février 2023, a été signifié au débiteur le 16 février 2023, et un certificat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08986
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Contexte du Litige La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 24 août 2021, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 750,14 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2528,22 euros, la bailleresse a délivré un commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/09781
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 15 mai 1994, une bailleresse a donné à bail un logement à un locataire dans une localité précise. Ce bail a été ultérieurement résilié par ordonnance du juge des contentieux de la protection, qui a ordonné la reprise des lieux par la bailleresse. Procédures Judiciaires La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08546
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Contexte de l’Affaire La SA ELOGIE SIEMP a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, désignée ici comme la locataire, le 16 septembre 2021, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 503,18 euros. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/05786
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’un litige opposant une société à responsabilité limitée (SARL) à une société civile immobilière (SCI), une assignation a été délivrée par la SARL SORANA à la SCI JAS. Cette assignation vise principalement à obtenir le versement d’une indemnité d’immobilisation. Accord pour la Médiation Les conseils respectifs des parties ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/07431
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Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07829
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une appelante, représentée par son conseil, n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile. Ce manquement a conduit à des conséquences juridiques importantes. Décision du Tribunal En raison de l’absence de réponse de l’avocat de l’appelante…
