-
Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07757
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a été confronté à des problèmes de procédure liés à la déclaration d’appel. L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, ce qui a conduit à des conséquences juridiques. Violation des Délais de Procédure L’article 908 du code…
-
Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-84.750
·
Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de…
-
Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-82.842
·
Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 24/00541
·
Demande de sursis à statuer Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes des parties en raison de la nécessité d’obtenir des explications techniques de l’expert désigné. Cette décision est fondée sur l’article 378 du code de procédure civile, qui permet de suspendre une instance en attendant des éléments…
-
Cour d’appel de Nancy, 4 février 2025, RG n° 24/01797
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure d’appel, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une déclaration d’appel sous le numéro 24/01561 le 9 septembre 2024. Cette démarche visait à contester une décision antérieure. Non-respect des Délais L’appelante n’a pas respecté le délai imparti pour remettre ses conclusions au greffe, qui était de trois…
-
Tribunal judiciaire de Caen, 4 février 2025, RG n° 24/02944
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un avocat, désigné ici comme Maître [G], a agi en vertu d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire. Cette ordonnance, datée du 26 septembre 2023, rendait exécutoire une décision antérieure du bâtonnier de l’ordre des avocats concernant la taxation d’honoraires. Le 25 juin 2024, cet avocat…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 24/04341
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné ici comme le débiteur, qui a été placé sous redressement judiciaire par un jugement rendu le 2 août 2022. Ce jugement a été suivi d’une prolongation de la période d’observation le 31 janvier 2023, et d’un plan de redressement par continuation arrêté le 27 juin 2023.…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 20/01375
·
Faits de l’affaire Par courrier du 8 novembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à un pharmacien, gérant d’une société, un indu d’un montant de 12 527,59 € suite à une analyse d’activité réalisée par le service du contrôle médical pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2019.…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 25/00909
·
Contexte de l’Affaire Le 04 février 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par une Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne la demande d’un directeur de centre hospitalier visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète d’un patient. Parties Impliquées Le…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00087
·
Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis en soins psychiatriques contraints. La décision d’admission a été prise par le directeur d’un établissement de santé, en raison de l’état mental du patient, qui ne lui permettait pas de donner son consentement. Admission en soins psychiatriques Le…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00856
·
Contexte de l’hospitalisation Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement de santé a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques. Ce patient, un homme né en 1979, a été hospitalisé de manière complète au sein de l’établissement depuis cette date. Saisine du juge des libertés Le 29 janvier 2025, le directeur de l’établissement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/05379
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une requête reçue le 12 juillet 2023, un acheteur et une victime ont convoqué la société TURKISH AIRLINES pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol. Ils ont demandé le paiement de plusieurs sommes, incluant 1200 € en vertu du Règlement CE n°261/2004, ainsi que des frais…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 19/02065
·
Contexte du Litige La société concernée a été soumise à un contrôle comptable par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société, à laquelle celle-ci a répondu. En décembre 2018, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer une somme…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 21/01286
·
Résumé de l’Affaire Le 9 juin 2015, une victime a subi un accident corporel de la circulation à la suite de sa descente d’un autobus de la RATP. Cet accident est considéré comme un accident de trajet, et le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté par la RATP. Évaluation Médicale Un examen…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 24/01342
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige enregistré sous le numéro 23/00781, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné, le 1er décembre 2023, une expertise judiciaire à la demande d’un acheteur se plaignant de désordres affectant une piscine fournie et installée par un vendeur, la SARL ENJOY PISCINE. L’expert désigné pour cette mission…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 23/05431
·
Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme la victime, a subi un accident le 25 août 2016, causé par un chien en divagation appartenant à une autre personne, désignée comme la gardienne du chien. La victime a expliqué qu’il se trouvait dans un parc lorsqu’il a été effrayé par le chien, ce…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58172
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le Président a entendu les parties comparantes ainsi que leurs conseils respectifs. Une assignation en référé a été délivrée le 27 novembre 2024, et des réserves ont été formulées par le défendeur. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande de mesures d’instruction.…
-
Cour d’appel de Rennes, 4 février 2025, RG n° 23/00364
·
Exposé du Litige Le 17 janvier 2023, un acheteur, un co-acheteur et une société ont interjeté appel d’un jugement rendu le 3 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Ce litige les opposait à une société de crédit agricole. Désistement des Parties Le 21 janvier 2025, l’acheteur, le co-acheteur et la société ont décidé…
-
Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 23/01660
·
Constitution du bail La SCI Atelier 7 a conclu un bail avec un locataire pour un local d’habitation le 22 octobre 2015, stipulant un loyer mensuel de 1.300 euros, accompagné d’une provision sur charges de 90 euros. Commandement de payer Le 22 août 2022, la SCI Atelier 7 a délivré un commandement de payer au…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/00031
·
Constitution du bail commercial La société FONCIERE DU NORD a établi un bail commercial avec la SCI AAJ le 11 janvier 2001, portant sur des locaux comprenant un local commercial et un appartement. Ce bail, d’une durée de 3, 6 ou 9 ans, stipulait un loyer annuel de 144 000 francs, avec une gratuité des…
