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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08011
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la SAS INDUSTRIMMO, a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, qualifiée de vendeuse, suite à un jugement rendu par un juge de l’exécution. Ce jugement, daté du 23 janvier 2024, avait pour but de liquider une astreinte et d’ordonner la restitution d’une remorque appartenant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 21/03141
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Contexte de l’Affaire Par un acte sous signature privée daté du 10 avril 2017, une société gestionnaire d’immeubles a consenti un bail commercial à une société de conseil, portant sur des locaux à usage de bureaux. Ce bail, d’une durée de neuf ans, stipule un loyer annuel de 115 150 euros, avec une franchise de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01532
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Parties en présence La demanderesse est une société civile de construction vente, identifiée sous le SIREN n° 831 148 374, dont le siège social est situé à Puteaux. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. La défenderesse est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur d’une…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-86.349
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de l’article 606 du code de procédure pénale, une affaire a été portée devant la cour criminelle départementale des Côtes d’Armor. Cette affaire a conduit à une décision judiciaire importante concernant un demandeur. Décision de la cour criminelle Le 20 décembre 2024, la cour criminelle a rendu un arrêt…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/08663
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Contexte de la Demande Un couple, composé d’un partenaire de nationalité française et d’un partenaire de nationalité argentine, a formé un pacte civil de solidarité en 2019. En mai 2022, ils ont conclu une convention de gestation pour autrui en Argentine avec une mère porteuse, qui a été notariée en septembre 2023. Un enfant, désigné…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/06497
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal après la clôture de l’instruction le 10 septembre 2024, et a été examinée en Chambre du Conseil le 22 octobre 2024. Les parties concernées sont un époux et une épouse, qui se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage, et ont deux enfants majeurs…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 23/09340
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Contexte du mariage Les époux, un vendeur et une acheteuse, se sont mariés en 2007 en Chine sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés, un garçon et une fille, respectivement en 2009 et 2011. Demande de divorce En décembre 2023, l’acheteuse a assigné son conjoint en divorce sans préciser le fondement…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-86.384
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Contexte de l’affaire La société [1] a déposé une plainte le 31 août 2020, se constituant partie civile pour discrimination en raison d’opinions politiques, ce qui aurait entravé son activité économique. Les faits reprochés À partir d’octobre 2019, la chaîne de télévision a diffusé une émission quotidienne intitulée « Face à l’info », animée par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00961
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’un étranger en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00430
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée ici comme un étranger, a été placée en rétention administrative par l’autorité administrative, représentée par un préfet. Cette décision a été prise suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée à l’étranger, assortie d’une interdiction de retour de 18 mois. Déroulement des débats…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 4 février 2025, RG n° 25/00452
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Contexte de la Rétention Administrative Dans le cadre d’une audience publique, un avocat de permanence a été désigné pour assister une personne retenue, tandis qu’un autre avocat représentait le préfet de la localité concernée. La procédure a été jugée régulière, et la personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01416
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire de lots au sein d’une copropriété, désignée comme une copropriétaire, est en litige avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE. Ce dernier a assigné la copropriétaire en justice pour des charges de copropriété impayées. Les demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a demandé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08904
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Contexte du Litige La SA Immobilière 3F a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, un débiteur, le 29 novembre 2013, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 598,28 euros hors charges. Commandement de Payer Le 25 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 23/07782
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) MCV LEBLANC est propriétaire de plusieurs lots d’un immeuble situé dans une copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé des actions pour récupérer des charges de copropriété impayées par la SCI. Actions du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a d’abord mis…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 23/05285
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Contexte de l’affaire La SCI DES SOURCES est propriétaire d’un ensemble de parcelles cadastrées dans une commune, contiguës à d’autres parcelles appartenant à un dirigeant d’entreprise. Un jugement antérieur a fixé les limites de ces parcelles et ordonné un bornage, qui a été réalisé en 2014. Par la suite, les parties ont engagé des discussions…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/03539
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 16 avril 2014, un bailleur a donné à un locataire un appartement moyennant un loyer initial de 510 euros, plus 170 euros de provision sur charges. Le bailleur est décédé le 9 septembre 2021, et le locataire a quitté le logement le 31 décembre 2022. Demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/07205
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Contexte du Litige Le 7 octobre 2021, un bail d’habitation a été conclu entre des bailleurs et une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 942 euros et des charges de 58 euros. Le paiement du loyer était garanti par deux cautions. Commandement de Payer Le 13 décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/02615
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Contexte du Litige La SA d’HLM TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler une somme due dans un délai de deux mois. Procédure Judiciaire Suite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/06111
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne une assignation délivrée par une société civile immobilière (SCI) à trois individus, dont deux sont désignés comme défendeurs. La SCI a pour objectif de demander la condamnation des défendeurs au versement d’une indemnité d’immobilisation. Proposition de Médiation Au cours de la procédure, la SCI a exprimé sa volonté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58255
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Président a entendu le conseil de la partie représentée. Une assignation en référé a été déposée le 25 novembre 2024, exposant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Par une ordonnance datée du 18 juin 2024, un expert a été désigné pour évaluer les…
