-
Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/02002
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure d’appel, un dossier a été examiné, impliquant un vendeur et une acheteuse. Désistement d’appel Un acte de désistement d’appel a été présenté par l’avocat représentant l’acheteur et l’épouse du vendeur, daté du 31 janvier 2025. Ce document indique que les parties souhaitent se retirer de la…
-
Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-84.268
·
Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
-
Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-82.971
·
Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité du pourvoi. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/14108
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une société, désignée ici comme un vendeur, a sollicité un rabat de clôture concernant une ordonnance rendue le 09 décembre 2024. Cette demande a été formulée par le biais de conclusions notifiées le 24 janvier 2025. Motif de la demande Le vendeur a justifié sa demande…
-
Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 24/04008
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations écrites. Cela fait partie du processus judiciaire standard pour permettre à chaque partie de présenter ses arguments et ses preuves. Décision du tribunal Le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel interjeté par…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 4 février 2025, RG n° 25/00460
·
JONCTION DES PROCÉDURES Il a été décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. La première procédure a été introduite par le préfet de la Seine-et-Marne, tandis que la seconde a été initiée par un recours d’un retenu. Cette jonction vise à traiter les deux affaires de manière cohérente. RÉGULARITÉ DE…
-
Cour d’appel de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/06096
·
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une dirigeante d’entreprise, suite à un jugement rendu le 4 octobre 2024. Cette décision marque le début d’une phase critique pour la gestion de l’entreprise concernée. Déclaration d’appel et délais Le 7 novembre…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01490
·
Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une mineure, désignée comme la victime, a été blessée le 3 mai 2024 par le chien d’un propriétaire d’animal, lors d’une promenade. Suite à cet incident, la victime, représentée par sa mère, ainsi qu’un tiers, ont assigné le propriétaire du chien, ainsi que sa compagnie d’assurance, devant le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00863
·
html Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été prononcée le 28 janvier 2025, suite à des troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public. Admission en Soins…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 25/00242
·
Contexte de la Procédure La procédure oppose un établissement de santé, en tant que demandeur, à une patiente, en tant que défenderesse. La patiente, née en janvier 1985, n’est ni comparante ni représentée lors de l’audience. Demande d’Hospitalisation Le directeur de l’établissement de santé a saisi le tribunal judiciaire pour un contrôle de la nécessité…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00562
·
Contexte de l’affaire Le 25 mars 2023, un salarié de la société [5] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube, accompagnée d’un certificat médical initial daté du 30 janvier 2023, mentionnant une « rupture coiffe épaule [droite] ». Décision de la caisse Le 25 juillet 2023, après…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01485
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une victime a assigné un professionnel de santé et une société d’assurance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. La victime a demandé la recevabilité de son action, l’ordonnance d’une expertise médicale, ainsi qu’une provision de 10 000 euros pour ses préjudices, en plus de 2…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/00551
·
Contexte de l’affaire La société prestataire de services en assistance aux personnes lors de sinistres a engagé des négociations collectives sur la qualité de vie au travail avec des organisations syndicales. Ces négociations ont débuté le 10 mars 2023, impliquant notamment le syndicat représentant le personnel des professions de l’assurance et de l’assistance. Création d’une…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/01006
·
Accident de la circulation Le 14 mai 2021, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurances. Cet incident a conduit la victime à demander réparation pour les préjudices subis. Assignation en justice Par le biais d’actes d’huissiers, la victime a assigné la société d’assurances afin d’obtenir…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 23/01962
·
Résumé des faits de l’affaire Le 4 novembre 2012, une victime a chuté dans une discothèque gérée par une société à responsabilité limitée, entraînant des blessures graves, notamment une fracture luxation de la cheville droite. En conséquence, la victime et son assureur ont assigné la société gérante et son assureur devant le tribunal de grande…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 24/01092
·
Exposé du Litige Dans cette affaire, un propriétaire de pavillon, assisté de son assureur, a assigné en référé une copropriétaire et son assureur pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Le litige concerne des désordres constatés sur la façade mitoyenne de l’immeuble de la copropriétaire, qui, selon le propriétaire, est dans un état d’entretien médiocre…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/04794
·
Résumé de l’Affaire Le 16 juillet 2023, un acheteur a acquis un camping-car d’occasion de marque FIAT auprès d’un vendeur pour un montant de 4.500 euros. Ce véhicule, immatriculé en Belgique, n’a pas été accompagné des documents nécessaires à sa mise en circulation, ce qui a conduit l’acheteur à saisir le tribunal judiciaire de Lille…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/00093
·
Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un client de la BNP PARIBAS a été contacté par une société spécialisée dans les placements financiers immobiliers, lui proposant d’investir dans des biens immobiliers en Union Européenne. Le client a signé un contrat d’ouverture de compte avec cette société et a effectué plusieurs virements totalisant 123 658 euros,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 février 2025, RG n° 25/00001
·
Contexte de l’Affaire Par acte daté du 18 décembre 2024, un propriétaire d’une place de parking couverte a donné à bail cet emplacement à un locataire depuis le 24 août 2023. Se prévalant d’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 23 octobre 2024, resté sans réponse, le bailleur a assigné son locataire…
