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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00862
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Contexte de l’Hospitalisation Depuis le 24 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires. La patiente a été hospitalisée sans…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 25/00910
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure de saisie obligatoire, une demande a été formulée par le directeur d’un centre hospitalier concernant le maintien en hospitalisation complète d’une patiente, actuellement en soins psychiatriques. Cette demande a été présentée au tribunal judiciaire de Rennes, où une audience publique a eu lieu le 04 février 2025.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08474
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur et une demandeuse ont assigné une défenderesse et son avocat pour obtenir des sanctions liées à un recel successoral. Les assignations ont été délivrées respectivement les 18 et 28 juin 2024. Désistement d’instance Le demandeur et la demandeuse ont notifié leur désistement d’instance le 23 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/03891
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 20 décembre 2023, condamnant une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur le 28…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-86.625
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Contexte de l’affaire La présente affaire découle de plusieurs procédures menées par l’inspection du travail, impliquant une société de droit espagnol, désormais désignée sous un autre nom, ainsi que divers exploitants agricoles. Décision du tribunal Le 1er avril 2022, le tribunal correctionnel a rendu un jugement dans lequel il a déclaré la société demanderesse coupable…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 23/01118
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Contexte de l’Affaire Le litige a été initié par un demandeur, désigné comme une victime, qui a assigné un conducteur et une société d’assurance pour obtenir une indemnisation suite à un accident de la circulation survenu le 11 janvier 2020. L’accident, causé par un véhicule assuré par la société d’assurance, a eu lieu à [Localité…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 18/10318
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un sportif, désigné comme la victime, a subi un accident le 30 juin 2016 lors d’un combat de judo, causé par un autre individu, désigné comme le responsable, qui était assuré auprès d’une société d’assurances. La victime a demandé la désignation d’un médecin expert et a sollicité une indemnité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58172
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le Président a entendu les parties comparantes ainsi que leurs conseils respectifs. Une assignation en référé a été délivrée le 27 novembre 2024, et le défendeur a formulé des protestations et réserves à cet égard. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/08332
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Ouverture du Compte Professionnel Le 13 avril 2018, un dirigeant d’entreprise a ouvert un compte professionnel dans les livres d’une banque. Ce compte a été enregistré sous un numéro spécifique. Notification de Clôture de Compte Le 30 avril 2019, la banque a informé le dirigeant d’entreprise par courrier recommandé qu’en raison de la situation de…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 février 2025, RG n° 24/02941
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Contexte de l’affaire La société ERAX TRADING INTERNATIONAL a engagé une procédure de saisie-attribution des sommes détenues par le CREDIT LYONNAIS pour le compte d’un débiteur, désigné ici comme un occupant. Cette saisie a été effectuée le 30 mai 2024, suite à une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Caen…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 24/00262
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Contexte de l’affaire Par actes des 4 et 15 octobre 2024, un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé. Les demandes incluent la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, l’expulsion des occupants, le paiement de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/02158
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Contexte de l’Affaire Suite à un acte sous seing privé en date du 2 juin 2021, une propriétaire a donné à bail commercial à une locataire et à un associé, agissant en leur nom personnel et en qualité d’associés fondateurs d’une société en cours de constitution, des locaux commerciaux moyennant un loyer annuel de 9600…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01572
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Présentation des Parties La partie demanderesse est une société de construction, désignée comme la S.C.C.V. IVRY VERDUN 113, immatriculée au RCS de Paris. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. Les parties défenderesses comprennent plusieurs sociétés, dont la S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE, la S.A.S. SEFI-INTRAFOR, la S.A.S. B.VALERO-F.GADAN, la S.A.S. ARCREA…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58356
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire suite à des désordres allégués de dégâts des eaux affectant un immeuble. La partie demanderesse a déposé une assignation en référé pour désigner un expert afin d’évaluer l’ampleur des dommages. Cadre Juridique L’assignation a été examinée conformément aux articles 455 et 472 du code de procédure…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-83.780
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu mis en examen pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, ainsi que pour association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive. Un juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et a renvoyé cet individu devant le tribunal correctionnel pour les chefs d’accusation susmentionnés. Appel…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 24/01077
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un groupe de demandeurs, composé d’un associé, d’une associée, d’une autre associée et d’une quatrième associée, a assigné un dirigeant d’entreprise et la société à laquelle ils appartenaient. Leur objectif était d’obtenir l’annulation d’une clause statutaire qu’ils considéraient comme illicite, ainsi que le paiement de sommes et de dommages-intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/33213
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Contexte du Litige Un vendeur, de nationalité italienne, et une vendeuse, de nationalité marocaine, se sont mariés en 2019 sans contrat de mariage. De leur union est né un enfant mineur. En février 2023, la vendeuse a saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de divorce sans en préciser le fondement. Mesures Provisoires Lors…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/06859
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Contexte de l’affaire Des relations entre un père et une mère ont donné naissance à deux enfants, [S] et [D]. Suite à leur séparation, un jugement a été rendu pour établir les contributions financières du père à l’entretien et à l’éducation des enfants. Initialement, une contribution de 60 euros par mois et par enfant a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/37607
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Contexte du mariage Un dirigeant d’entreprise, né en 1991, et une citoyenne biélorusse, née en 1998, se sont mariés en 2021 sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce Le 11 septembre 2023, la citoyenne biélorusse a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement de sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 février 2025, RG n° 25/00498
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Contexte Juridique Cette affaire se déroule dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue albanaise, et sous la représentation d’un avocat pour le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont également…
