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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00859
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’EPS de [Localité 4] suite à une décision prise par la directrice de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 27 janvier 2025, marquant le début d’une hospitalisation complète. Procédure Judiciaire Le 29 janvier 2025, la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01485
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une victime a assigné un professionnel de santé et une société d’assurance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. La victime a demandé la recevabilité de son action, l’ordonnance d’une expertise médicale, ainsi qu’une provision de 10 000 euros pour ses préjudices, en plus de 2…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/00551
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Contexte de l’affaire La société prestataire de services en assistance aux personnes lors de sinistres a engagé des négociations collectives sur la qualité de vie au travail avec des organisations syndicales. Ces négociations ont débuté le 10 mars 2023, impliquant notamment le syndicat représentant le personnel des professions de l’assurance et de l’assistance. Création d’une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 18/13408
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Accident de la circulation Le 27 juin 2018, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un conducteur, assuré auprès d’une société d’assurances. Suite à cet incident, la victime a assigné la société d’assurances sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, demandant la reconnaissance de son…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00312
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Contexte de l’affaire Le 5 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a émis une contrainte à l’encontre d’une assurée, désignée ici comme une débiteur, pour le paiement d’une somme de 932,14 euros. Cette somme correspondait à un indu de prestations initialement de 939,69 euros, ajustée après récupération d’un montant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/56623
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Contexte de l’Affaire La Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a conclu un bail commercial avec la Société INFOTICE pour des locaux situés à une adresse précise. Le 31 octobre 2023, la Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a notifié à la Société INFOTICE un congé avec refus de renouvellement du bail, tout en proposant une indemnité…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles. Un avenant a été signé le 26 juillet 2012…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/08454
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre un bailleur et un locataire, suite à des manquements graves aux obligations contractuelles. Le tribunal de proximité d’Aubagne a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire. Décisions judiciaires Le tribunal a condamné le locataire à verser au bailleur une indemnité d’occupation équivalente au…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01613
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Présentation des Parties Dans cette affaire, la partie demanderesse est une société de construction, désignée comme la SCCV VILLIERS COURTS SILLONS, immatriculée au RCS de Créteil. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. Les parties défenderesses incluent plusieurs assureurs, tels que la SA ALBINGIA, la société SMABTP, et la société ALLIANZ IARD,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/08872
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une demande d’adoption plénière formulée par un couple marié, composé d’un homme et d’une femme, qui ont célébré leur union en 1998. De leur mariage, ils ont eu six enfants. En 2022, ils ont obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant, valable jusqu’en 2027. Situation de l’enfant adopté L’enfant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/36303
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Inscription de l’enfant et reconnaissance de paternité Le 5 mai 2017, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil de Montreuil, né le même jour d’une mère, désignée comme une mère, née en Côte d’Ivoire. Cet enfant a été reconnu par un homme, désigné comme un père, à la mairie d’Ivry-sur-Seine le…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, un époux et une épouse, qui se sont unis le 5 septembre 2009 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement nés en décembre 2012 et juillet 2017. En mars 2024, l’épouse a engagé une procédure de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00970
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 février 2025, RG n° 25/00488
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Demande de prolongation de rétention Le 3 février 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00968
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58126
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Contexte de la Vente Immobilière Le 25 avril 2023, un acheteur et une acheteuse ont acquis un appartement d’une surface de 99,78 m² pour un montant de 1 105 000 euros, hors frais de notaire, auprès d’un vendeur et d’une vendeuse. Le diagnostic de performance énergétique annexé à l’acte de vente, établi par une société…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 23/00172
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par un administrateur provisoire. Ce dernier a été désigné par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise pour gérer la situation. Le créancier inscrit, le Crédit Foncier de France, a également un rôle dans…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04149
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple d’acheteurs, désigné comme Monsieur [H] et Madame [P], a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont la SCI CYRANO, la SAS PROMOTION PICHET, et la SAS STELLIUM IMMOBILIER. Ces sociétés étaient impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier à [Localité 7]. Les acheteurs…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04141
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Contexte de l’affaire En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un projet de construction d’un programme immobilier. Une autre société, spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers, a été chargée de vendre les lots de ce programme. En 2003, un acheteur a été approché par un mandataire de la société commercialisatrice…
