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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 24/01092
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un propriétaire de pavillon, assisté de son assureur, a assigné en référé une autre propriétaire de pavillon et son assureur, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Le litige concerne des désordres constatés sur la façade mitoyenne de l’immeuble de la défenderesse, qui, selon l’expertise, est dans un état…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/05378
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure initiée le 12 juillet 2023, un acheteur a convoqué la société TURKISH AIRLINES pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol. L’acheteur a réservé un vol reliant [Localité 5] à Istanbul, suivi d’une correspondance vers [Localité 3]. Le vol initial a subi un retard de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/05220
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime a assigné une banque, la BNP PARIBAS, devant le tribunal pour obtenir le remboursement de sommes perdues à la suite de virements frauduleux. La victime réclame un total de 50 000 euros pour les virements, ainsi que des indemnités pour préjudice moral et frais irrépétibles. Les faits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 24/00262
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Contexte de l’Affaire Par actes des 4 et 15 octobre 2024, un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. L’objectif de cette assignation était de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, d’ordonner l’expulsion des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles de 55 euros. Un avenant a été signé le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 17/08651
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Exposé des faits et de la procédure La société civile immobilière (SCI) en tant que maître d’ouvrage a lancé la construction d’un immeuble sur un terrain spécifique. Plusieurs intervenants ont été impliqués dans ce projet, notamment un architecte, un économiste, un maître d’œuvre d’exécution, un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS),…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/07138
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Accident de la circulation Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’Agent Judiciaire de l’Etat. Cet accident s’est produit lors d’une intervention de police, lorsque le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de la victime durant une tentative de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/10062
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne les relations entre un père, désigné comme le débiteur de la pension alimentaire, et une mère, créancière de cette pension, suite à leur séparation. Deux enfants, désignés par leurs initiales, sont issus de cette union. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précédemment fixé une contribution mensuelle à l’entretien et à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/08045
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2008 sans contrat de mariage préalable. De cette union est née une enfant en 2009. Procédure de divorce En août 2022, l’épouse a assigné l’époux en divorce sans mentionner de fondement. L’époux a constitué un avocat pour sa défense. En…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 22/06093
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FAITS Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1992 au Consulat général du Portugal, sans contrat préalable. Leur enfant est désormais majeur. Suite à une requête en divorce déposée par la vendeuse en février 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en mars 2021, autorisant les époux à résider séparément et attribuant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08142
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont unis en mariage le 3 juillet 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi par un notaire le 22 juillet 2010. De cette union est né un enfant, un mineur, le 6 mai 2014…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 19/02004
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Contexte du Litige La société concernée a été soumise à un contrôle comptable par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a émis une lettre d’observations en octobre 2018, à laquelle la société a répondu. En janvier 2019, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer une…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 25/00270
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Contexte de la Rétention Administrative La décision du Préfet de l’Aube a conduit au placement en rétention administrative d’une personne identifiée comme un étranger, de nationalité algérienne, né en 1983. Cette mesure a été notifiée à l’intéressé le 30 janvier 2025 à 11h40. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de cette rétention pour une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00962
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’une personne dans la zone d’attente d’un aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 22/10161
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, géré par un syndic. Une société civile immobilière (SCI), représentée par sa gérante, est propriétaire d’un studio dans cet immeuble. Des infiltrations d’eau dans le studio ont été signalées, entraînant une série d’interventions par une entreprise spécialisée pour identifier et réparer…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 24/00141
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Contexte de la Saisie Immobilière La société créancière, désignée comme un établissement financier, a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien appartenant à un débiteur, identifié comme un propriétaire d’appartement. Cette procédure a été initiée suite à un commandement de payer daté du 27 mars 2024, publié le 3 mai 2024, et concerne…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08179
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) suite à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SARL. La SCI, en tant que créancière, a obtenu une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er juillet…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04146
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Contexte de l’Affaire En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un programme de construction à Bergerac. Une autre société, spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers, a été mandatée pour vendre des logements en état futur d’achèvement. En 2004, un couple d’acheteurs a été approché par des agents de cette société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01620
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble la RESIDENCE DU VAL D’ABLON a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires, un copropriétaire et une copropriétaire, pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été faite devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil, avec des demandes précises concernant les sommes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09846
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un occupant, désigné ici comme un locataire, qui a été ordonné d’être expulsé de son logement par un arrêt rendu par le Président de la cour d’appel de Versailles le 21 novembre 2023. Cet arrêt a été signifié le 8 janvier 2024, entraînant la délivrance d’un commandement de quitter les…
