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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 novembre 2024, RG n° 24/00903
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Contexte de l’Affaire La SA d’HLM UNICIL a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement, avec des loyers mensuels fixés. Cependant, des impayés de loyers ont été constatés, entraînant des actions judiciaires pour récupérer les sommes dues. Commandement de Payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01600
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire en raison de défauts de paiement. La demande a été introduite le 30 juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01562
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété a été condamnée par un tribunal d’instance à verser des sommes au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le jugement, rendu le 7 février 2019, a inclus des dommages-intérêts et des frais, et a été signifié à la propriétaire en…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 23/00290
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Contexte de la location Le 4 avril 2007, un bailleur a donné en location une villa à un locataire et à une locataire pour une durée de trois ans, avec un loyer mensuel fixé à 930 €. En 2010, un membre de la famille du locataire s’est également installé dans le logement. Le bailleur a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/06153
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Contexte de l’affaire Par requête en date du 28 juin 2024, une locataire a saisi le juge de l’exécution pour contester une mention portée par un huissier de justice sur le procès-verbal d’expulsion, stipulant que les biens présents dans le logement qu’elle occupait n’avaient pas de valeur marchande. L’affaire a été entendue lors d’une audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01386
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 15 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01411
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 19 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01352
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Contexte de l’Affaire L’indivision, représentée par une bailleresse, a conclu un bail d’habitation avec des locataires pour une maison située à une adresse précise. Le bail, initialement établi pour une durée de trois ans, a été reconduit tacitement. Au fil du temps, le loyer a été ajusté, atteignant un montant de 1.499,75 euros hors charges.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01562
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété a été condamnée par un tribunal d’instance à verser des sommes au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le jugement, rendu le 7 février 2019, a inclus des dommages-intérêts et des frais, et a été signifié à la propriétaire en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00114
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige relatif à un bail d’habitation, un bailleur a engagé une procédure pour faire constater la résiliation du contrat de location et ordonner l’expulsion d’un locataire. Le bail a été signé le 1er novembre 2009 entre le bailleur et le locataire pour un logement situé à une adresse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01638
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Contexte de l’Affaire Suite au départ d’un co-locataire, un locataire et un autre co-locataire ont signé un nouveau contrat de bail pour un appartement, remplaçant l’ancien contrat. La gestion locative de ce bien était assurée par une société immobilière agissant en tant que mandataire du bailleur. Les locataires ont quitté le logement, et un état…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02106
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Contexte de l’Affaire La SA d’HLM NEOLIA a engagé une procédure en référé devant le Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 03 septembre 2024, à l’encontre d’un locataire, pour obtenir la résiliation d’un bail et l’expulsion de ce dernier. Le bail avait été signé le 28 février 2023, avec une entrée en vigueur le 15 mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’Affaire En date du 22 octobre 2020, un organisme de logement (l’OPHEA) a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel de 473,60 euros, charges comprises. Notification de Congé Le 27 avril 2023, l’OPHEA a notifié au locataire et à…
