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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/06153
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Contexte de l’affaire Par requête en date du 28 juin 2024, une locataire a saisi le juge de l’exécution pour contester une mention portée par un huissier de justice sur le procès-verbal d’expulsion, stipulant que les biens présents dans le logement qu’elle occupait n’avaient pas de valeur marchande. L’affaire a été entendue lors d’une audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01386
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 15 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01411
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 19 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01352
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Contexte de l’Affaire L’indivision, représentée par une bailleresse, a conclu un bail d’habitation avec des locataires pour une maison située à une adresse précise. Le bail, initialement établi pour une durée de trois ans, a été reconduit tacitement. Au fil du temps, le loyer a été ajusté, atteignant un montant de 1.499,75 euros hors charges.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/01562
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété a été condamnée par un tribunal d’instance à verser des sommes au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le jugement, rendu le 7 février 2019, a inclus des dommages-intérêts et des frais, et a été signifié à la propriétaire en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00114
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige relatif à un bail d’habitation, un bailleur a engagé une procédure pour faire constater la résiliation du contrat de location et ordonner l’expulsion d’un locataire. Le bail a été signé le 1er novembre 2009 entre le bailleur et le locataire pour un logement situé à une adresse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01638
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Contexte de l’Affaire Suite au départ d’un co-locataire, un locataire et un autre co-locataire ont signé un nouveau contrat de bail pour un appartement, remplaçant l’ancien contrat. La gestion locative de ce bien était assurée par une société immobilière agissant en tant que mandataire du bailleur. Les locataires ont quitté le logement, et un état…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02106
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Contexte de l’Affaire La SA d’HLM NEOLIA a engagé une procédure en référé devant le Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 03 septembre 2024, à l’encontre d’un locataire, pour obtenir la résiliation d’un bail et l’expulsion de ce dernier. Le bail avait été signé le 28 février 2023, avec une entrée en vigueur le 15 mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’Affaire En date du 22 octobre 2020, un organisme de logement (l’OPHEA) a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel de 473,60 euros, charges comprises. Notification de Congé Le 27 avril 2023, l’OPHEA a notifié au locataire et à…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02702
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Contexte du Litige Par acte sous seing privé du 7 mars 2018, une société de construction a consenti un bail d’habitation à un locataire sur des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges. Commandement de Payer Le 9 janvier 2024, la bailleresse a délivré un commandement de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/03568
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une locataire. Par un acte de bail daté du 21 octobre 2016, la SCI TDMG a accordé un bail d’habitation à un locataire et une locataire, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/00480
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Contexte de la Location La SAEML HABITATION MODERNE a conclu un contrat de location avec une locataire, désignée ici comme une locataire, pour un logement conventionné à partir du 25 avril 2018. Le loyer mensuel initial était de 420,37 euros, accompagné de charges supplémentaires. Ce contrat stipule que le loyer est révisable selon l’indice de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/04300
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Contexte de l’Affaire Par contrat de bail en date du 1er mars 2020, une bailleresse a loué un appartement à une locataire. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 2 octobre 2023. La locataire a ensuite signalé des problèmes de dégâts des eaux et des dysfonctionnements électriques, entraînant une assignation de la…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 22 novembre 2024, RG n° 23/01130
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Contexte de la procédure Par acte sous seing privé du 31 janvier 2017, une bailleresse a donné à bail un local non meublé à usage d’habitation à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 450 euros. Le 15 juillet 2019, la bailleresse a notifié au locataire un congé pour reprise, effectif à partir du 31…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/03684
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 30 mars 2023, un bailleur, désigné ici comme l’OPHEA, a accordé à une locataire, désignée comme une locataire, un local à usage d’habitation. Le loyer mensuel convenu était de 572,99 euros, charges comprises. Notification de Congé Le 28 août 2023, l’OPHEA a notifié à la locataire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01327
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière, en tant que bailleur, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement. La demande a été introduite le 8 juillet 2024, conformément…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/03550
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Contexte de l’Affaire Par un acte sous-seing privé daté du 1er août 2021, un bailleur, désigné ici comme l’OPHEA, a loué un logement à un locataire, désigné comme Monsieur [F] [S], pour un loyer mensuel de 489,21 euros. Ce loyer devait être payé à terme échu, le premier jour du mois suivant. Notification de Congé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/00330
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Contexte de l’Affaire La SCI FONCIERE JUNG a conclu un contrat de bail avec un locataire, désigné ici comme un locataire, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 850 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a émis un commandement de payer le 19 juillet 2023. Procédure Judiciaire Le 3…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur a donné en location un logement à une locataire. La caution solidaire de la locataire a également été impliquée dans le cadre de la procédure. Les demandes portent sur le paiement des loyers impayés, la résiliation du bail pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01502
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Contexte de la Procédure La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. La demande a été introduite le 1er août 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants du…
