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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/00103
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Contexte de l’affaire La société Adecco France, spécialisée dans la location de main-d’œuvre, se trouve au cœur d’un litige concernant la désignation d’un représentant syndical au sein de son comité social et économique. Désignation contestée Le 10 septembre 2024, un syndicat, représentant les services d’encadrement, a notifié à la direction de la société la désignation…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-11.533
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Engagement et contexte de l’affaire L’affaire concerne un salarié, engagé en qualité d’ouvrier polyvalent par une société, qui a été soumis à un plan de sauvegarde de l’emploi en mars 2018. Ce plan, validé par les autorités compétentes, incluait un dispositif de départ volontaire. En mai 2018, le salarié a été placé en arrêt de…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/02658
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Contexte de l’affaire La société de construction spécialisée, dénommée Sas Incity Résidences, a créé plusieurs entités pour ses projets, notamment la Sccv Incity Perla, la Sci Villa Caroline, la Snc Villa Gabriel, et la Sci Incity Le Turquoise. Un directeur de travaux a été recruté par contrat de travail le 10 juillet 2017, avec une…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-15.172
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Engagement d’un Responsable de Magasin Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2022), une responsable de magasin a été engagée par la société pâtisserie confiserie Jean, devenue la société CLT, à compter du 1er octobre 2007. Licenciement pour Faute Grave Cette responsable de magasin a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 septembre 2018.…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/02400
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Engagement et Contexte de l’Affaire La collaboratrice d’architecte a été engagée par la société spécialisée en architecture et urbanisme, par un contrat de travail à durée indéterminée, à partir du 1er septembre 2009. À la date de la rupture, la société comptait moins de dix salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises d’architecture.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-20.165
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Engagement et Contexte de l’Affaire Le technicien de maintenance a été engagé par la société Auchan France le 3 juin 2013. En mars 2019, il a reçu un avertissement et a été placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 16 avril 2019. Une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00160
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Engagement et Rupture du Contrat de Travail Un serveur polyvalent a été engagé par une société exploitant un restaurant, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 27 août 2018. Cette société, qui emploie plus de dix salariés, applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le 21 janvier 2020, un accord…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-12.373
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Engagement d’un Juriste Selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2022) et les productions, une juriste en droit des sociétés a été engagée par la société Lesaffre International, selon un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mars 2009. Licenciement de la Salariée Par lettre du 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée pour…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00179
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Engagement et licenciement M. [Y], en qualité d’agent conducteur de chien, a été engagé par la société spécialisée dans la sécurisation de chantiers, Vigas security, par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 22 août 2014. Le 16 septembre 2019, cette société a licencié M. [Y] pour motif économique, et le même…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 20/01567
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Contexte de l’accident Le 21 octobre 2016, un salarié de la société par action simplifiée unipersonnelle, occupant un poste de conducteur d’engin, a été victime d’un grave accident de travail. Selon la déclaration de l’employeur, le salarié a été percuté par un tombereau en mouvement dans la zone de vidage, entraînant des blessures sévères, notamment…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.503
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Engagement et Affectation Selon l’arrêt attaqué, un salarié a été engagé par une société turque, Unilever Sanayi Ve Ticaret Turk AS, à compter du 1er mars 1999. Par la suite, une lettre d’affectation internationale a été émise le 7 mars 2014, transférant le salarié à une autre société, Unilever France, pour une durée de trois…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 19/01615
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Présentation de l’Affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme la victime, a été employé par une société en qualité de chauffeur à partir du 1er février 2018. Un accident de travail s’est produit le 9 février 2018, lorsque le salarié a eu un pied coincé entre deux bennes, entraînant une fracture ouverte de l’avant-pied…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 20/00906
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un accident du travail survenu le 23 février 2016 a causé des préjudices à une victime, désignée ici comme la victime. Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 22 février 2023, établissant que l’accident était imputable à la faute inexcusable de l’employeur, désigné comme la société.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.882
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Engagement et participation à des grèves La salariée, en qualité de factrice, a été engagée par la société de services postaux le 1er septembre 2011. Elle a participé à plusieurs mouvements de grève, organisés par un syndicat, qui ont eu lieu sur des samedis, entraînant une cessation de travail de 24 heures. Litige sur les…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/01106
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un conducteur poids lourds, a été employé par une société, successeur d’une autre entreprise, à partir du 23 septembre 2015. Le 3 juillet 2017, ce salarié a déclaré avoir subi un accident de travail lors d’une opération de manutention, ce qui a conduit à des…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00087
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes d’Évreux, qui a ordonné à la société employeur, désignée ici comme la Sas CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE, de verser des dommages et intérêts à l’ancien salarié, désigné comme un salarié licencié. Le jugement a également…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-14.636
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Engagement et affectation Le salarié, en qualité de facteur polyvalent, a été engagé par la société de distribution de courrier le 17 septembre 2013. À partir du 1er janvier 2019, il a été affecté à une plateforme de distribution. Mouvements de grève Entre 2020 et 2022, le salarié a participé à trente-neuf mouvements de grève,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 24/01114
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Contexte de l’Accident Le 16 décembre 2016, un salarié de la société [7], en qualité de magasinier, a été victime d’un accident de travail. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, qui a déclaré l’état de l’assuré consolidé le 30 novembre 2023. Jugement Initial Par un…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 21/02584
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Contexte de l’accident Le 15 octobre 2020, une société a enregistré une déclaration d’accident du travail pour son salarié, un manutentionnaire-vendeur, qui a subi une chute lors de la manipulation d’une palette de lait avec un transpalette. L’accident a entraîné une fracture de la cheville gauche, nécessitant un arrêt de travail jusqu’au 1er décembre 2020.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-12.950
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Engagement de la salariée Selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Vannes, 22 janvier 2024), une factrice a été engagée par la société La Poste le 6 janvier 2014. Participation aux grèves Entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, la salariée a participé à six mouvements de grève d’une journée, le…
