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Cour d’appel de Rennes, 12 mars 2025, RG n° 24/04625
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un salarié, engagé par la société Total énergies raffinage France en tant qu’opérateur extérieur sous un contrat à durée déterminée (CDD), a vu son contrat se terminer dans des circonstances litigieuses. Le salarié a été recruté pour un remplacement partiel à compter du 1er août 2023, avec une date…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/08434
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Contexte de l’Affaire La salariée, engagée par la société City One Accueil Passager en tant qu’hôtesse depuis le 1er mai 2017, a vu ses contrats à durée déterminée (CDD) se succéder pour un accroissement temporaire d’activité. La société, qui emploie habituellement au moins 11 salariés, a été confrontée à une demande de requalification de ces…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01733
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Contexte de l’Affaire La société Longchamps Coiffure a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 20 juin 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant à une victime. Dissolution de la Société Il a été établi que la société Longchamps Coiffure a été dissoute le 17 septembre 2024, avec une…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.138
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Engagement de l’aide comptable Selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2023), une aide comptable a été engagée par une société à compter du 5 septembre 1983. Dénonciation de harcèlement moral Dénonçant des faits de harcèlement moral, la salariée a été arrêtée pour maladie par son médecin traitant. La caisse primaire d’assurance maladie a refusé, le…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/06221
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un salarié a contesté un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris, qui a débouté ce dernier de toutes ses demandes à l’encontre de son employeur, une société de protection. Le salarié a interjeté appel de ce jugement, mais a rencontré des difficultés liées à la remise…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 mars 2025, RG n° 23/00203
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Contexte de l’affaire La SARL MATIS a engagé un salarié en qualité d’officier employé par contrat saisonnier le 22 juin 2020 pour travailler dans un restaurant jusqu’au 31 juillet 2020, avec une rémunération mensuelle brute de 1994,94 euros pour 169 heures de travail. La relation de travail a continué jusqu’au 9 août 2020, date à…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/00434
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Engagement et Contexte de l’Affaire La responsable approvisionnement a été engagée par la société Ertedis, spécialisée dans la distribution de produits liés au cycle, par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 26 janvier 2011. La société, qui comptait plus de dix salariés, a été rachetée le 31 janvier 2020 par la…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/04634
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Présentation de l’Employeur La société Xerox Technology Services, anciennement connue sous le nom de Xerox General Services, est spécialisée dans la fourniture de services de gestion et de traitement de la chaîne documentaire pour les entreprises. Ses activités incluent la reprographie, l’édition et l’impression de documents, ainsi que la gestion de parcs de machines et…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/08432
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Engagement et Contrats de Travail La salariée, en qualité d’hôtesse, a été engagée par la société prestataire de services City one accueil passager le 16 septembre 2017 par un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité. Au moment de la saisine du conseil de prud’hommes, la société employait habituellement au moins 11 salariés et…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-19.650
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Engagement et transfert de contrat L’affaire concerne un responsable d’animation engagé par une association gestionnaire dans le cadre d’une délégation de service public. Ce responsable a vu son contrat de travail transféré à une autre association, attributaire de la même délégation, alors qu’il était en arrêt de travail depuis un an. Demande de condamnation pour…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/06471
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Contexte du Litige Le 29 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Paris a jugé que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, l’employeur, une société, a été condamné à verser diverses sommes au salarié. Appel de la Décision Le 9 janvier 2024, l’employeur a interjeté appel de ce jugement.…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/08412
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Contexte des Courses Hippiques en France En France, l’organisation des courses hippiques nécessite une autorisation préalable du Ministre de l’Agriculture. Deux associations, désignées comme « Sociétés de Courses Mères », détiennent le monopole des courses et des paris d’argent, ayant reçu des missions de service public. L’association chargée de contrôler les courses de trot est…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-22.403
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un salarié, occupant le poste de leader robots, qui a été engagé par une société en novembre 1989. En tant que délégué du personnel et membre du comité d’entreprise, ce salarié a été licencié pour motif économique en février 2013, après avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Annulation du…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/00429
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Contexte de l’Affaire La salariée, en qualité de responsable administrative des ventes, a été employée par la société Ertedis depuis 1997. Cette société, spécialisée dans la distribution de produits liés au cycle, a connu des difficultés économiques croissantes, entraînant une restructuration de ses opérations. En janvier 2020, la société Impex a cédé Ertedis à la…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 mars 2025, RG n° 23/00202
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Engagement et évolution du contrat de travail Le salarié, en qualité de calorifugeur, a été engagé par la société Fausto à partir du 13 janvier 2014 sous un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Sa rémunération initiale était de 825,97 euros brut par mois pour un horaire de 20 heures par semaine.…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/00433
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Engagement et licenciement du salarié Le salarié, en qualité de technico-commercial, a été engagé par la société Ertedis par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 décembre 1989. Au moment de la rupture de son contrat, il occupait le poste de directeur de la société. La société Ertedis, spécialisée dans la distribution…
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Cour d’appel de Rennes, 12 mars 2025, RG n° 21/06129
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une mutuelle, agissant en tant qu’employeur, et une ancienne salariée, exerçant en qualité d’aide-soignante. L’employeur a licencié la salariée pour faute grave, ce qui a conduit cette dernière à saisir le conseil de prud’hommes pour contester la légitimité de son licenciement et demander des indemnités.…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/04634
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Présentation de l’Employeur La société Xerox Technology Services, anciennement connue sous le nom de Xerox General Services, est spécialisée dans la fourniture de services de gestion et de traitement de la chaîne documentaire pour les entreprises. Ses activités incluent la reprographie, l’édition et l’impression de documents, ainsi que la gestion de parcs de machines et…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-12.766
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Contexte de l’affaire Le 30 novembre 2022, la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un salarié, engagé en qualité d’assistant de direction par une société, qui a été licencié pour faute grave le 2 janvier 2018. Ce dernier a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale. Contestation du…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 22/05702
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Engagement et Contexte de l’Affaire La société employeur a engagé un salarié par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de délégué commercial à partir du 1er juillet 2011. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation et exportation de France métropolitaine. À la…
