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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 23/03048
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LES FAITS CONSTANTS POLE EMPLOI GRAND EST, devenu FRANCE TRAVAIL, a émis une contrainte référencée UN632305478 à l’encontre de Monsieur [K] [E] le 11 octobre 2023, signifiée le 2 novembre 2023. LA PROCEDURE Monsieur [K] [E] a formé opposition à cette contrainte par courrier daté du 19 novembre 2023, reçu par le greffe le 21…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-19.216
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Contexte de l’affaire Le 19 avril 2019, Mme [K] a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à la société [3]. Décision du conseiller de la mise en état Le 12 janvier 2022, un conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance en raison de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/02904
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Contexte de l’affaire Mme [Y] [R] a assigné la SARL LDB le 25 juillet 2024, demandant la liquidation d’une astreinte de 1500 euros fixée par une ordonnance de référé du 8 avril 2024. Cette astreinte a été imposée à la SARL LDB pour non-remise de documents sociaux et de bulletins de paie à la suite…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-19.216
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Contexte de l’affaire Le 19 avril 2019, Mme [K] a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à la société [3]. Décision du conseiller de la mise en état Par une ordonnance du 12 janvier 2022, un conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/01801
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Contexte de l’affaire Le 30 avril 2022, M. [C] [V] a subi un accident du travail, entraînant des arrêts de travail et des soins médicaux. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné, par jugement du 25 juillet 2024, une expertise médicale pour déterminer si ces arrêts et soins étaient liés à un état pathologique préexistant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 20/01567
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Contexte de l’accident Le 21 octobre 2016, un salarié de la société par action simplifiée unipersonnelle, occupant un poste de conducteur d’engin, a été victime d’un grave accident de travail. Selon la déclaration de l’employeur, le salarié a été percuté par un tombereau en mouvement dans la zone de vidage, entraînant des blessures sévères, notamment…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.503
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Engagement et Affectation Selon l’arrêt attaqué, un salarié a été engagé par une société turque, Unilever Sanayi Ve Ticaret Turk AS, à compter du 1er mars 1999. Par la suite, une lettre d’affectation internationale a été émise le 7 mars 2014, transférant le salarié à une autre société, Unilever France, pour une durée de trois…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 19/01615
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Présentation de l’Affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme la victime, a été employé par une société en qualité de chauffeur à partir du 1er février 2018. Un accident de travail s’est produit le 9 février 2018, lorsque le salarié a eu un pied coincé entre deux bennes, entraînant une fracture ouverte de l’avant-pied…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 20/00906
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un accident du travail survenu le 23 février 2016 a causé des préjudices à une victime, désignée ici comme la victime. Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 22 février 2023, établissant que l’accident était imputable à la faute inexcusable de l’employeur, désigné comme la société.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.882
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Engagement et participation à des grèves La salariée, en qualité de factrice, a été engagée par la société de services postaux le 1er septembre 2011. Elle a participé à plusieurs mouvements de grève, organisés par un syndicat, qui ont eu lieu sur des samedis, entraînant une cessation de travail de 24 heures. Litige sur les…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/01106
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un conducteur poids lourds, a été employé par une société, successeur d’une autre entreprise, à partir du 23 septembre 2015. Le 3 juillet 2017, ce salarié a déclaré avoir subi un accident de travail lors d’une opération de manutention, ce qui a conduit à des…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00087
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes d’Évreux, qui a ordonné à la société employeur, désignée ici comme la Sas CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE, de verser des dommages et intérêts à l’ancien salarié, désigné comme un salarié licencié. Le jugement a également…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-14.636
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Engagement et affectation Le salarié, en qualité de facteur polyvalent, a été engagé par la société de distribution de courrier le 17 septembre 2013. À partir du 1er janvier 2019, il a été affecté à une plateforme de distribution. Mouvements de grève Entre 2020 et 2022, le salarié a participé à trente-neuf mouvements de grève,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 24/01114
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Contexte de l’Accident Le 16 décembre 2016, un salarié de la société [7], en qualité de magasinier, a été victime d’un accident de travail. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, qui a déclaré l’état de l’assuré consolidé le 30 novembre 2023. Jugement Initial Par un…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 21/02584
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Contexte de l’accident Le 15 octobre 2020, une société a enregistré une déclaration d’accident du travail pour son salarié, un manutentionnaire-vendeur, qui a subi une chute lors de la manipulation d’une palette de lait avec un transpalette. L’accident a entraîné une fracture de la cheville gauche, nécessitant un arrêt de travail jusqu’au 1er décembre 2020.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-12.950
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Engagement de la salariée Selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Vannes, 22 janvier 2024), une factrice a été engagée par la société La Poste le 6 janvier 2014. Participation aux grèves Entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, la salariée a participé à six mouvements de grève d’une journée, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/04465
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Engagement et Accident de Travail Monsieur [L] [T], un prothésiste dentaire, a été engagé par la SARL [4] en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juin 2001. Son contrat a été transféré à la société [6] le 1er février 2013. Le 21 novembre 2017, il a déclaré avoir subi un accident au travail,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 20/01567
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Contexte de l’accident Le 21 octobre 2016, un salarié de la société par action simplifiée unipersonnelle, occupant les fonctions d’ouvrier trieur puis de conducteur d’engin, a été victime d’un grave accident de travail. Selon la déclaration de l’employeur, le salarié a été percuté par un tombereau qui reculait dans la zone de vidage, alors qu’il…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/01106
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un conducteur poids lourds, a été employé par une société, successeur d’une autre entreprise, à partir du 23 septembre 2015. Le 3 juillet 2017, il a déclaré avoir subi un accident de travail lors d’une opération de manutention, ce qui a conduit à des lésions…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.094
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Engagement et évolution professionnelle Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 31 mai 2023), un dirigeant d’entreprise a été engagé en qualité de secrétaire général à compter du 11 septembre 2006 par la société Saverglass. Il a été nommé membre du conseil d’administration de cette société le 30 novembre 2006. Le contrat de travail a ensuite été transféré…
