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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, n° RG 24/00099
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Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la désignation de M. [K] [J] comme délégué syndical national, considérant qu’elle était irrégulière. Selon l’accord collectif du 18 avril 2018, chaque organisation syndicale doit désigner un délégué par secteur, et la CGT avait déjà désigné M. [F] pour les entrepôts. La décision souligne l’importance du respect des…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03026
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail repose sur des critères précis, tels que la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge et ses capacités physiques et mentales. Dans le cas de Mme [W], la cour a confirmé un taux d’IPP de 25 %, tenant compte des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 24/00726
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Monsieur [N] [X], employé de la Société [5], a subi un accident du travail le 21 septembre 2018, entraînant des lésions à la nuque, au genou gauche et à l’épaule droite. La CPAM a reconnu l’imputabilité des lésions, mais la Société [5] a contesté cette décision, demandant une expertise médicale. Le tribunal a statué que…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 21/04421
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Dans cette affaire, Monsieur [A] a contesté son licenciement pour faute grave, alléguant un travail dissimulé par son employeur, la SAS Salgo. La cour a examiné les accusations de dissimulation salariale, concluant que l’employeur n’avait pas intentionnellement omis de déclarer une partie du salaire, justifiant les versements par des frais de déplacement convenus. Concernant la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, RG n° 24/00050
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Le tribunal a annulé les désignations de Mme [H] comme représentante de section syndicale au sein des sociétés Leaseplan France et Temsys. Cette décision repose sur l’irrégularité des désignations, car l’Union Sud Transports solidaires ne couvrait pas le champ professionnel de ces entreprises, qui se consacrent à la location de véhicules, sans lien avec le…
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Cour d’appel de Reims, 11 décembre 2024, n° RG 23/01344
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Le conflit entre les obligations de l’employeur et les droits du salarié se manifeste dans l’affaire de M. [N] [E], licencié pour motif économique par la société Pakers Mussy. Le jugement du 28 juillet 2023 a révélé un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, entraînant des dommages pour harcèlement moral et atteinte à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 21/01149
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L’accident de travail survenu le 26 juin 2019 a conduit à une série d’arrêts de travail pour Monsieur [D] [C], serrurier. Après une expertise médicale, il a été établi que les soins et arrêts prescrits après le 27 septembre 2019 n’étaient plus justifiés par l’accident, mais par un état dégénératif préexistant. Le tribunal a donc…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 21/09947
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Le conflit entre M. [H] et la société Brach illustre les enjeux liés à la rupture des relations contractuelles. Engagé en 2018, M. [H] a été licencié pour faute grave en 2019, mais la cour a requalifié ce licenciement en nul, soulignant des manquements aux obligations de l’employeur, notamment en matière de sécurité. La décision…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 21/04082
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La cour a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Bobigny, reconnaissant le harcèlement moral subi par M. [O] et le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. M. [O] a été victime de violations répétées des préconisations médicales, entraînant une dégradation de sa santé. En conséquence, son licenciement a été déclaré nul,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03261
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L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) dans le cadre d’une maladie professionnelle soulève des enjeux cruciaux pour les salariés et les employeurs. Dans l’affaire de M. [Y], un laveur de vitres, la caisse d’assurance maladie a initialement fixé son taux d’IPP à 16 %, avant qu’une contestation de l’employeur ne le réduise à 10 %.…
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Cour d’appel de Lyon, 11 décembre 2024, RG n° 23/08285
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Dans l’affaire opposant Mme [B] [G] à la société AF evotion, la cour d’appel de Lyon a requalifié le contrat de travail de Mme [G] à temps partiel en contrat à temps plein, entraînant des conséquences financières significatives pour l’employeur. Le jugement du 19 juin 2024 a confirmé que Mme [G] avait droit à des…
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Cour d’appel de Versailles, 11 décembre 2024, n° RG 22/03596
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Le licenciement de M. [W] par la société Fillon technologies, survenu en mai 2020, a été contesté pour absence de cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements aux règles de sécurité et des absences injustifiées, le conseil de prud’hommes a jugé que ces motifs étaient insuffisants pour justifier un licenciement. La…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 21/08837
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Dans l’affaire opposant Mme [C] à la RATP, la Cour a annulé la sanction disciplinaire de disponibilité d’office infligée à Mme [C] le 15 janvier 2018, la jugeant nulle en raison du non-respect des délais de poursuite. La Cour a également reconnu l’existence de harcèlement moral, fondé sur des éléments de preuve tels que des…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 22/03626
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Les conséquences d’un manquement aux obligations de sécurité et de respect des droits des salariés peuvent être graves. Dans l’affaire de Monsieur [I], la cour a reconnu des faits de harcèlement moral et un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, entraînant des préjudices distincts. La résiliation judiciaire de son contrat a été prononcée, avec…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 22/02949
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Monsieur [C] [N] a été licencié pour faute grave le 6 mars 2020, suite à des absences injustifiées et des retards répétés. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée et diverses indemnités. Le 21 janvier 2022, le conseil a jugé le licenciement…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 décembre 2024, RG n° 24/09930
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué sur l’affaire opposant France Travail à Monsieur [O] [Z], concernant des allocations indûment perçues. Après avoir constaté la recevabilité de l’opposition de Monsieur [O] [Z], le tribunal a annulé la contrainte initiale. Toutefois, il a jugé que Monsieur [O] [Z] devait restituer 1 217,94 euros à France Travail…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, n° RG 18/01776
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Monsieur [C] [Z], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 16 février 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. En mai 2018, il a saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a statué en juin 2021, confirmant cette faute et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, RG n° 21/01867
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M. [U] [Y], ancien employé de la société [7], a été diagnostiqué en 2018 avec un carcinome papillaire urothéliale, reconnu comme maladie professionnelle. En 2021, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais le tribunal a déclaré son action irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article L. 431-2 du Code…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 décembre 2024, RG n° 24/09861
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L’affaire concerne Monsieur [K] [G], qui conteste une contrainte de France Travail pour un indu de 1 381,47 euros, résultant d’allocations chômage perçues alors qu’il avait exercé une activité non déclarée. Après avoir formé opposition, le tribunal a jugé cette demande recevable. France Travail a prouvé que Monsieur [K] [G] avait indûment perçu des allocations,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, n° RG 18/05052
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Monsieur [C] [K], employé de la SAS [12], a subi un grave accident du travail le 4 février 2016, entraînant des brûlures étendues et des lésions à l’épaule. Reconnu en faute inexcusable par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, il a demandé une indemnisation pour divers préjudices. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer ses…
