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Cour de cassation, 26 mai 2021, pourvoi n° E 19-18.342
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L’affaire oppose Mme [G], Mme [Y] et Mme [H] [Z] à M. [N] [Z] concernant une créance de salaire différé. La cour d’appel d’Angers a reconnu M. [N] [Z] comme ayant droit à cette créance, validant la qualité de co-exploitante de sa mère, Mme [O] [T]. En réponse, les demanderesses ont formé un pourvoi en…
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Cour de cassation, 12 mai 2021, Pourvoi n° K 19-25.155
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M. [I], salarié agricole, a contesté le taux d’incapacité permanente de 8 % attribué par la caisse de mutualité sociale agricole suite à son accident de travail en 2015. Le tribunal de grande instance d’Avignon a rejeté sa demande, considérant que les éléments médicaux présentés ne remettaient pas en cause cette évaluation. Cependant, la Cour…
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Cour de cassation, 31 mars 2021, pourvoi n° A 19-12.289
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La société Carl Zeiss Meditec a contesté un arrêt de la cour d’appel de Toulouse concernant le licenciement de M. R… C…, ancien directeur de développement des affaires pharmaceutiques. Licencié pour faute lourde le 18 février 2010, M. C… a saisi la juridiction prud’homale, contestant la régularité de son licenciement. La cour d’appel a jugé…
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Cour de cassation, 2 mars 2021, N° T 19-83.191 F-D
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La société CA2B et M. Y… A… ont été condamnés par la cour d’appel de Bordeaux pour travail dissimulé, recevant respectivement une amende de 40 000 euros et six mois d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une amende de 10 000 euros pour M. A…. Les poursuites ont été engagées suite à des contrôles de l’inspection du…
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Cour de cassation, 20 janvier 2021, pourvoi n° C 19-17.719
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La société Groupe pierres conseils a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, dans un litige avec M. K…, qui demandait la requalification de son contrat d’agent commercial en contrat de travail. M. K… a soutenu que sa relation avec la société était marquée par un lien de subordination, ce…
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Cour de cassation, 12 janvier 2021, N° C 18-83.058 F-D
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M. I… P… a été condamné pour travail dissimulé et d’autres infractions liées à l’emploi illégal de salariés entre 2011 et 2013. Malgré des certificats E101 ou A1 présentés pour certains employés, la cour d’appel a retenu sa culpabilité en raison de l’absence d’immatriculation au registre du commerce et de la non-déclaration préalable à l’embauche.…
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Cour de cassation, 4 novembre 2020, pourvoi n° H 18-26.183
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M. T… R… a formé un pourvoi contre des arrêts de la cour d’appel de Pau, concernant son licenciement par la société […] et fils transports. La Cour de cassation, lors de l’audience du 4 novembre 2020, a rejeté son pourvoi, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation. M. R……
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Cour d’appel de rennes, 30 juin 2020, N° RG 18/01055
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La SAS « La Crèpe de Brocéliande » a été soumise à une vérification de l’URSSAF pour travail dissimulé concernant des agents commerciaux. Malgré une contestation, l’URSSAF a maintenu son redressement de 211 189 euros. Le tribunal a confirmé cette décision, déboutant la société de ses demandes. La cour a analysé le lien de subordination…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 mars 2020, N° RG 16/04258
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Les licenciements de Mme [Y] [H], M. [D] [R] et M. [T] [I] ont été jugés sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes de Bordeaux, décision confirmée par la cour d’appel. Les indemnités allouées incluent des rappels de salaires et des dommages-intérêts, s’élevant respectivement à 12.320 euros pour Mme [Y] [H], 38.220…
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Cour de cassation, 10 mars 2020, N° J 19-80.768 F-D
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M. N… J… a été condamné pour travail dissimulé et prêt illicite de main d’œuvre, avec une amende de 50 000 euros, dont 40 000 avec sursis. En 1990, il avait signé un contrat de travail à temps partiel pour un poste de gardien, mais des irrégularités ont été signalées en 2016. Après une enquête,…
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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2020, N° RG 18/03466
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M. [C] [R], agent commercial depuis 2004, a signé un mandat avec la SA Ramos Développement pour vendre des logements. En 2015, il a demandé la requalification de son contrat en contrat de travail, arguant d’un lien de subordination. Le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour d’appel, qui a…
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Cour de cassation, 25 septembre 2019, pourvoi n° M 17-24.090
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Mme O… a été engagée par la société Areas dommages en 2009. Après un congé de maternité, elle a été informée en 2013 du transfert de son agence, sans modification de son contrat. En janvier 2014, son activité a été transférée à une autre agence, et son contrat cédé à un agent indépendant. Licenciée pour…
