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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-19.821
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Engagement de M. [L] M. [L] a été engagé par la société Vortex en tant que conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite, à compter du 28 novembre 2011. Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-15.667
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Engagement de Mme [L] Mme [L] a été recrutée par la société Adis en tant que secrétaire générale, avec un statut cadre, à partir du 1er janvier 2000. Par la suite, elle a occupé le poste de responsable manager, d’abord à temps complet, puis à temps partiel à partir du 1er avril 2004. En parallèle,…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-10.806
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Engagement de Mme [F] Mme [F] a été engagée en tant qu’opératrice harnais par la société Manpower, où elle a été mise à disposition de la société Wittendal. Ce contrat a été établi à travers trente-quatre contrats de travail entre le 12 novembre 2012 et le 25 octobre 2013, principalement pour remplacer une salariée absente.…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-17.888
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Engagement de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société Froid climat Auvergne le 16 juillet 2012 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. À partir du 16 juillet 2014, il a poursuivi sa carrière au sein de l’entreprise avec un contrat de travail à durée indéterminée, occupant le poste de technicien monteur. Régime…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 24-70.010
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Demande d’avis à la Cour de cassation La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2024, une demande d’avis du président du tribunal judiciaire de Paris, concernant une instance entre les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de deux établissements et le syndicat Sud activités postales Hauts-de-Seine contre la société…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/02499
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Déclaration de maladie professionnelle Monsieur [O] [H] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie inscrite au tableau n°30 bis des maladies professionnelles, entraînant des conséquences financières pour le compte employeur de la société [9]. Recours gracieux de la société [9] Le 31 janvier 2024, la société [9] a soumis un recours gracieux…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/02503
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Demande de la société [11] La société [11] a déposé une demande auprès de la Cour le 30 avril 2024, concernant l’application d’un taux d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à son établissement identifié par le SIRET n°498’611’474 00020. Elle conteste le taux appliqué par la [9] [Localité 15], arguant qu’il est erroné et…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/03502
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Contexte de l’Affaire Du 5 avril 1967 au 30 septembre 2004, Monsieur [I] [D] a été employé en tant qu’ouvrier d’entretien par la société [17], qui a ensuite été renommée société [16]. Déclaration de Maladie Professionnelle Le 22 juin 2019, Monsieur [I] [D] a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une « bronchopneumopathie chronique obstructive »,…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/03806
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Contexte de l’Affaire De novembre 2016 à mars 2020, Madame [X] [W] a été employée en tant que vendeuse par la société [9]. Pendant cette période, elle a développé une pathologie, spécifiquement une tendinopathie de la coiffe de l’épaule gauche. Déclaration de Maladie Professionnelle Le 20 septembre 2022, Madame [X] [W] a déclaré sa maladie…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/04132
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Emploi de Monsieur [U] [D] Monsieur [U] [D] a été employé en tant que conducteur d’engins par la société [10] à partir du 23 août 2022. Déclaration de maladie professionnelle Le 20 janvier 2023, Monsieur [U] [D] a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une « hernie discale L5-S1 avec lombosciatique droite », qui est inscrite…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/01626
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Contexte de la Demande La société [7] a adressé un courrier recommandé à la cour le 22 avril 2024, en réponse à un rejet de sa contestation concernant les taux d’accidents de travail pour l’année 2024. Ce rejet, daté du 21 mars 2024, était fondé sur le classement de l’activité principale de l’entreprise, qui, selon…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 22/07239
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Contexte de l’Affaire La SARL Helb a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 23 juin 2022, par une déclaration d’appel datée du 26 juillet 2022. Désistement de l’Appel Le 26 novembre 2024, la SARL Helb a notifié son désistement de l’appel principal par voie électronique. Acceptation du Désistement…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 23/01270
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Renonciation au Jugement Mme [Z] a décidé de renoncer au bénéfice du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Soissons le 7 février 2023, ainsi qu’à l’appel interjeté par la société LE RELAIS IDF NORD EST. Indemnité Versée En échange de cette renonciation, la société LE RELAIS IDF NORD EST s’engage à verser à…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/02511
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Notification du Taux de Cotisation Le 1er janvier 2024, la [9] a informé la société [13] de son taux de cotisation pour la section 01 de son établissement, classé sous le code risque 285DG, relatif aux travaux d’intervention et de montage dans les usines, ainsi qu’à la fabrication de manèges pour fêtes foraines. Recours Gracieux…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/03457
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Contexte de l’affaire Les sociétés de l’UES BATISANTE ont introduit une assignation le 28 mars 2024 pour contester une délibération du CSE datée du 22 mars 2024, qui avait décidé de recourir à une expertise en raison d’un risque grave. Elles demandent également une indemnisation de 500 € chacune pour couvrir les frais irrépétibles. Arguments…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02213
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Présentation de la société ABB France La société par actions simplifiée ABB France, située dans le Val-d’Oise, fait partie du groupe ABB, qui se spécialise dans les technologies de l’énergie et de l’automatisation. La représentation du personnel au sein de cette société est assurée par un comité social et économique (CSE) central, ainsi que par…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02768
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [N] [L] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024, M. [N]…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02773
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [D] [V] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024, M. [D]…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02774
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement irrévocable, fixant au passif de la société Mory Ducros une créance salariale en faveur de M. [H] [P], en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 23/03048
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LES FAITS CONSTANTS POLE EMPLOI GRAND EST, devenu FRANCE TRAVAIL, a émis une contrainte référencée UN632305478 à l’encontre de Monsieur [K] [E] le 11 octobre 2023, signifiée le 2 novembre 2023. LA PROCEDURE Monsieur [K] [E] a formé opposition à cette contrainte par courrier daté du 19 novembre 2023, reçu par le greffe le 21…
