-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01788
·
Le 1er avril 2021, M [N] [C], salarié de la société [5], a été victime d’un accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Initialement reconnu comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance-maladie, la société a contesté cette décision. Le tribunal a finalement requalifié l’accident en accident de…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01836
·
Le tribunal a statué sur la contestation de la société [3] concernant la reconnaissance d’un accident du travail subi par M [M]. L’accident, survenu le 17 février 2021, a été déclaré par l’employeur avec réserves. Malgré la contestation, le tribunal a jugé que la société n’avait pas prouvé que l’accident résultait d’une cause étrangère à…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 décembre 2024, n° RG 21/01143
·
La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident de travail a des implications significatives pour les droits du salarié et de l’employeur. Dans le cas de Monsieur [I], la CPAM a finalement reconnu, le 3 octobre 2024, que son malaise survenu le 12 mars 2021 était un accident de travail, annulant ainsi le refus de prise…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01748
·
L’évaluation de l’imputabilité des arrêts de travail suite à un accident professionnel soulève des enjeux juridiques complexes. Dans le cas de M [B] [Z], salarié de la société [8], un accident survenu le 6 décembre 2018 a été reconnu comme professionnel. Cependant, la société a contesté la durée des arrêts de travail, arguant que la…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01716
·
Dans l’affaire opposant la société [5] à la caisse primaire d’assurance-maladie du Morbihan, le tribunal a confirmé la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 18 novembre 2019. L’employeur, qui contestait cette reconnaissance, n’a pas réussi à prouver que l’accident résultait d’une cause étrangère. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, un…
-
Cour d’appel de Toulouse, 13 décembre 2024, n° RG 23/01013
·
Dans l’affaire opposant Mme [G] [E] à [Localité 5] Business School (TBS), la cour d’appel a constaté un désistement mutuel des parties. Après un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, Mme [E] avait initialement interjeté appel. Cependant, dans ses écritures du 12 novembre 2024, elle a demandé à la cour de prendre acte de…
-
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 décembre 2024, n° RG 24/00157
·
Le 27 juillet 2023, Monsieur [P] [W], employé de la société [3], a été agressé sur le parking de l’entreprise avant le début de son service. La CPAM a reconnu l’accident comme un accident du travail, décision contestée par l’employeur. Ce dernier soutient qu’il n’y a pas de lien entre l’agression et l’activité professionnelle, arguant…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2024, n° RG 22/03214
·
Dans le cadre d’un conflit entre M. [L] et la Société Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, la légitimité d’une sanction disciplinaire et les motifs de licenciement ont été contestés. M. [L], conducteur d’engins, a été mis à pied pour retards répétés et détérioration de matériel, avant d’être licencié pour des faits jugés graves. Contestant…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 décembre 2024, RG n° 24/07254
·
Le 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement concernant la société O’Pains d’Or, assignée par l’Urssaf d’Ile de France pour travail dissimulé. La société a demandé l’annulation des mesures conservatoires, mais le juge a déclaré la demande irrecevable, précisant que la lettre de l’Urssaf ne constituait pas une décision exécutoire.…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2024, n° RG 24/01053
·
Dans l’affaire opposant M. [N] [J] à la société Transdev, la cour d’appel de Versailles a confirmé en partie l’ordonnance du conseil de prud’hommes. M. [J] a demandé un rappel de congés payés acquis durant son arrêt maladie, se basant sur une jurisprudence récente. La cour a reconnu son droit à un report de 53,12…
-
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 décembre 2024, n° RG 24/00106
·
Le 21 juillet 2020, Monsieur [V] [F] a subi un accident du travail en fermant un portail, entraînant une blessure grave. La société [5], son employeur, a été reconnue responsable pour faute inexcusable, n’ayant pas respecté ses obligations de sécurité. Malgré une indemnisation initiale, Monsieur [V] [F] a contesté le taux d’incapacité permanente, qui a…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 décembre 2024, RG n° 19/06193
·
Le tribunal judiciaire de Marseille a statué le 12 décembre 2024 sur le recours de [I] [T] contre une mise en demeure de l’URSSAF, datée du 28 mai 2019, pour un montant de 13 354 € relatif à des cotisations dues. L’absence de [I] [T] à l’audience a permis à l’URSSAF de demander un jugement…
-
Cour d’appel de Reims, 11 décembre 2024, n° RG 23/01344
·
Le conflit entre les obligations de l’employeur et les droits du salarié se manifeste dans l’affaire de M. [N] [E], licencié pour motif économique par la société Pakers Mussy. Le jugement du 28 juillet 2023 a révélé un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, entraînant des dommages pour harcèlement moral et atteinte à la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 21/01149
·
L’accident de travail survenu le 26 juin 2019 a conduit à une série d’arrêts de travail pour Monsieur [D] [C], serrurier. Après une expertise médicale, il a été établi que les soins et arrêts prescrits après le 27 septembre 2019 n’étaient plus justifiés par l’accident, mais par un état dégénératif préexistant. Le tribunal a donc…
-
Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 21/09947
·
Le conflit entre M. [H] et la société Brach illustre les enjeux liés à la rupture des relations contractuelles. Engagé en 2018, M. [H] a été licencié pour faute grave en 2019, mais la cour a requalifié ce licenciement en nul, soulignant des manquements aux obligations de l’employeur, notamment en matière de sécurité. La décision…
-
Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 21/04082
·
La cour a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Bobigny, reconnaissant le harcèlement moral subi par M. [O] et le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. M. [O] a été victime de violations répétées des préconisations médicales, entraînant une dégradation de sa santé. En conséquence, son licenciement a été déclaré nul,…
-
Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03261
·
L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) dans le cadre d’une maladie professionnelle soulève des enjeux cruciaux pour les salariés et les employeurs. Dans l’affaire de M. [Y], un laveur de vitres, la caisse d’assurance maladie a initialement fixé son taux d’IPP à 16 %, avant qu’une contestation de l’employeur ne le réduise à 10 %.…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 décembre 2024, RG n° 23/08285
·
Dans l’affaire opposant Mme [B] [G] à la société AF evotion, la cour d’appel de Lyon a requalifié le contrat de travail de Mme [G] à temps partiel en contrat à temps plein, entraînant des conséquences financières significatives pour l’employeur. Le jugement du 19 juin 2024 a confirmé que Mme [G] avait droit à des…
-
Cour d’appel de Versailles, 11 décembre 2024, n° RG 22/03596
·
Le licenciement de M. [W] par la société Fillon technologies, survenu en mai 2020, a été contesté pour absence de cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements aux règles de sécurité et des absences injustifiées, le conseil de prud’hommes a jugé que ces motifs étaient insuffisants pour justifier un licenciement. La…
-
Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, n° RG 21/08837
·
Dans l’affaire opposant Mme [C] à la RATP, la Cour a annulé la sanction disciplinaire de disponibilité d’office infligée à Mme [C] le 15 janvier 2018, la jugeant nulle en raison du non-respect des délais de poursuite. La Cour a également reconnu l’existence de harcèlement moral, fondé sur des éléments de preuve tels que des…
