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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.850
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Le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites et saisies dans les locaux de la société Kermaz, dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’exportation de marchandises prohibées. Le même jour, une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces opérations,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09180
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, qui avaient demandé une indemnisation conformément au règlement CE n° 261/2004, ont fourni des preuves…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09191
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Madame [C] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 8h30 le 15 mai 2023. Malgré ses demandes, la compagnie n’a pas indemnisé la requérante. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était absente, entraînant un…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09180
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, ayant fourni des preuves de leur identité et de l’annulation, ont obtenu l’indemnisation prévue par…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09208
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Madame [S] [F] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 4h55. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens. Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09210
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Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités pour un retard de vol AH 1075 le 15 mai 2023. Malgré un retard de 8h30, Air Algérie n’a pas répondu à ses demandes. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, la société était absente, entraînant un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02393
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Ils réclament 1200 € au titre de l’indemnité forfaitaire, 600 € pour résistance abusive, et 1500 € selon l’article 700 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02393
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné AIR ALGERIE pour un retard de 7h45 sur un vol du 16 février 2022. Initialement prévu à 12 heures, le vol a atterri à 22h10, ce qui constitue, selon les plaignants, un manquement aux obligations contractuelles de la compagnie. Ils…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09210
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Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de plus de 3 heures le 15 mai 2023. Malgré ses demandes, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était absente, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/07562
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Accident de la circulation Le 1er septembre 2021, Monsieur [R] [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] alors qu’il se rendait à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics appartenant à la Société DBD TRAVAUX PUBLICS, conduit par Monsieur [N], qui lui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/52929
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Contexte de l’affaire Madame [W] [O] a assigné la société SNCF Réseau et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale suite à une chute survenue le 28 février 2020 dans une gare, causée par des câbles au sol. Intervention de la SNCF Gares et Connexions La société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/52929
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Contexte de l’affaire Madame [W] [O] a assigné la société SNCF Réseau et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale suite à une chute survenue le 28 février 2020 dans une gare. La société SNCF Gares et Connexions est intervenue dans la procédure, demandant la jonction des…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 22/02708
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Contexte de l’Affaire Un contrat de location a été signé le 16 août 2019 entre un locataire et la société de location de véhicules SAS HERTZ FRANCE pour un véhicule de type Ford Transit. Une conductrice additionnelle a également été désignée dans le contrat. Accident et Réclamations Le 18 août 2019, un accident a causé…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03086
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de TOULOUSE le 17 juin 2024, un demandeur, désigné ici comme un locataire, a sollicité la condamnation d’une société de location de véhicules, dénommée société A-MIA LOCATION, au paiement d’une somme de 928,17€ en principal, ainsi que 200€ pour dommages et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03181
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Contexte de l’affaire Le 4 février 2022, un couple, désigné ici comme un acheteur et une acheteuse, a souscrit un contrat de voyage auprès d’une société de voyages, dénommée société CAP EVASION, pour un montant de 9660 euros. Ce contrat incluait un circuit transsibérien, un circuit en Albanie, deux chambres d’hôtel, ainsi qu’un vol, prévu…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 21/01441
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Contexte de l’affaire La société Transport [L] a été fondée en septembre 2014, avec une répartition des parts entre la société Transports [K] et [X] [L]. En mai 2018, Transports Locations Courcelle a acquis la totalité des parts de Transports [K] pour 19 890 euros, ainsi qu’une créance de 88 042,89 euros. Problèmes fiscaux et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09175
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Contexte de la Demande Par requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] ont saisi la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie. Ils invoquent le règlement CE n° 261/2004, ainsi que plusieurs articles du code de procédure civile et du…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
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Contexte de la demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour…
