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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Exposé du litige Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Exposé du litige Le 11 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] épouse [F] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement. La demande a été déclarée recevable et le dossier a été instruit. Le 18 mars 2024,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00051
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Contexte de l’affaire Le tribunal de Versailles a été saisi d’une affaire de surendettement, enregistrée sous le numéro RG 24/00051. Le jugement a été rendu le 06 janvier 2025, après des débats qui ont eu lieu le 05 novembre 2024. Parties impliquées Le demandeur dans cette affaire est M. [G] [L], qui a comparu en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00107
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Exposé du litige Le 5 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] épouse [P] [W] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. L’état des dettes a été établi le 24 avril 2024 et…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Exposé du litige Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] pour ouvrir une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 33 mois…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00054
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Exposé du litige Le 10 août 2023, Monsieur [S] [W] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de son surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 27 février 2024, un jugement a fixé la créance du SIP de [Localité 9] à 869 euros suite à une contestation de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Exposé du litige Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00119
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Exposé du litige Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir reçu la notification de cette décision le 7 mai 2024, Monsieur [U] [B]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00048
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Exposé du litige Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La société SARL [29], notifiée de cette décision, a contesté…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00145
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Exposé du litige Monsieur [G] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour ouvrir une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après notification de cette décision le 18 mai 2024, Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00053
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Exposé du litige Le 8 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande de Madame [S] [N] [P] épouse [Y] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00119
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Exposé du litige Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir reçu la notification de cette décision le 7 mai 2024, Monsieur [U] [B]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00049
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Exposé du litige Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un effacement partiel à l’issue, et des mensualités…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00049
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Exposé du litige Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un effacement partiel à l’issue, et des mensualités…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00127
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Exposé du litige Madame [S] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 13 mai 2024, la commission a déclaré sa demande recevable. La société [24], notifiée de cette décision, a formé un recours le 22 mai 2024. Les parties ont été convoquées à une…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00122
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Exposé du litige La commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande de Monsieur [I] [M] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de son surendettement, déclarée recevable le 29 avril 2024. La SCI [10], représentée par son gérant Monsieur [Y] [O], a contesté cette décision le 16 avril 2024, demandant un nouveau…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Exposé du litige Madame [G] [V] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 19 janvier 2024, la commission a jugé sa demande recevable. Le 18 mars 2024, estimant que sa situation était irrémédiablement compromise, elle a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00057
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Exposé du litige Le 14 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00157
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Exposé de la situation Madame [X] [H] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission le 13 mars 2024, qui a été acceptée le 14 mai 2024. Le 14 août 2024, la commission a transmis au juge du surendettement une demande de vérification des créances de Monsieur [Y] [S] et de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00157
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Exposé de la situation Madame [X] [H] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission compétente le 13 mars 2024, qui a été acceptée le 14 mai 2024. Le 14 août 2024, la commission a transmis au juge du surendettement une demande de vérification des créances de Monsieur [Y] [S] et…
