-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/00293
·
Contexte de la demande de désendettement M. [K] [M] a saisi la commission de surendettement, qui a accepté sa demande et a mis en place un plan de désendettement sur 28 mois, avec une capacité de remboursement mensuelle de 403,32 euros. Contestation des mesures Le 18 juillet 2020, M. [M] a contesté les mesures en…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08438
·
Exposé du litige La SA CREATIS a accordé un prêt personnel de 46 000 euros à M. [J] [E] le 25 mai 2020, remboursable en 144 mensualités de 455,65 euros, avec un taux nominal de 4,46 % par an. En décembre 2023, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme de 4…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06758
·
Exposé du litige La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 10 000 euros à Mme [K] [S] le 19 juin 2021, remboursable en 72 mensualités de 189,47 euros, avec un taux nominal de 5,09 % par an. En février 2023, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse de régler des sommes dues, totalisant…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/00286
·
Introduction de la demande M. [H] [G] et Mme [E] [Z] épouse [G] ont saisi la [30] le 06 juin 2019, et leur demande a été déclarée recevable. Jugements successifs Le 29 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a confirmé la recevabilité de la demande. Un jugement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08478
·
Exposé du litige La SA COFIDIS a accordé un crédit renouvelable à M. [L] [U] et Mme [Z] [G] épouse [L] d’un montant initial de 1500 euros, avec un taux nominal de 16,59 % par an, le 5 août 2020. Ce montant a été augmenté à 3000 euros en mai 2021, puis à 6000 euros…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08478
·
Exposé du litige La SA COFIDIS a accordé un crédit renouvelable à M. [L] [U] et Mme [Z] [G] épouse [L] d’un montant initial de 1500 euros, avec un taux nominal de 16,59 % l’an. Ce montant a été augmenté à 3000 euros en mai 2021, puis à 6000 euros en février 2023. En novembre…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/07923
·
Contexte de l’affaire Madame [F] [X] a été condamnée par une ordonnance d’injonction de payer en date du 31 octobre 2023 à verser à la SA COFIDIS la somme de 1.877,62 € pour le solde d’un prêt personnel. Cette ordonnance a été signifiée à la débiteur le 29 janvier 2024. Saisie-attribution En exécution de l’ordonnance,…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/07923
·
Contexte de l’affaire Madame [F] [X] a été condamnée par une ordonnance d’injonction de payer en date du 31 octobre 2023 à verser à la SA COFIDIS la somme de 1.877,62 € pour le solde d’un prêt personnel. Cette ordonnance a été signifiée à la débiteur le 29 janvier 2024. Saisie-attribution En exécution de l’ordonnance,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 23/11273
·
Exposé du litige Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a rendu un jugement constatant la déchéance du terme d’un contrat de crédit et condamnant solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [E] [W] à payer 35 833,92 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT. Cette somme ne produira pas d’intérêts après la déchéance du droit…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/04645
·
Parties en cause Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D], représenté par Me Kathleen TAIEB, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par un acte de commissaire de justice le 30 octobre 2023, où Madame [V] [P] a demandé la condamnation de…
-
Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/01303
·
Contexte de l’affaire Par acte du 30 novembre 2022, la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France a assigné Mme [H] [Z] et M. [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Riom. L’objectif était de faire constater la déchéance du terme d’un contrat de prêt personnel de 25 000 euros,…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03123
·
Exposé du litige En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 janvier 2019 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, la société COFIDIS a procédé à une saisie-attribution le 6 juin 2023 sur les comptes de Madame [E] [W], pour un montant de 3.061,06€. Madame [W] a demandé la communication du titre exécutoire et…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03123
·
Exposé du litige En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 janvier 2019 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, la société COFIDIS a procédé à une saisie-attribution le 6 juin 2023 sur les comptes de Madame [E] [W], pour un montant de 3.061,06€. Madame [W] a demandé la communication du titre exécutoire et…
-
Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/01557
·
Contrat de regroupement de crédits La société Creatis a accordé un prêt personnel de 71 200 euros à M. et Mme [Z] le 16 mars 2018, remboursable sur 144 mois avec un taux d’intérêt fixe de 4,28 %. Les mensualités s’élevaient à 633,10 euros. Assignation en justice En raison d’impayés, Creatis a assigné M. et…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/00099
·
Déclaration de Surendettement Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement auprès de la commission de Surendettement des [Localité 12] le 16 juillet 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 5 août 2024. Décision de la commission Le 30 septembre 2024, la commission de Surendettement des particuliers des [Localité…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/00099
·
Déclaration de Surendettement Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement auprès de la commission de Surendettement des [Localité 12] le 16 juillet 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 5 août 2024. Décision de la commission Le 30 septembre 2024, la commission de Surendettement a décidé d’imposer un…
-
Tribunal judiciaire de Dijon, 10 janvier 2025, RG n° 23/02356
·
Exposé du litige La société CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a engagé une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche Comté pour le compte de Monsieur [T] [L], en exécution d’un jugement du 9 octobre 2014. Cette saisie a été notifiée à Monsieur [L] le 8 août 2023. En réponse, Monsieur [L]…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00251
·
Introduction de l’affaire M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. Décision de la commission La commission a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, avec des mensualités de 459 euros et un…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/01051
·
Introduction de la demande de Surendettement Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a déposé une demande auprès de la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais pour examiner sa situation de Surendettement. Cette demande a été jugée recevable le 29 février 2024. Mesures préconisées par la Commission Lors de la séance du…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00251
·
Contexte de la demande M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a alors imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, avec des mensualités de 459 euros et un effacement du…
