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Contexte de la Demande de Surendettement Le 28 mai 2024, un entrepreneur individuel a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 15 mai 2024. La Commission a ensuite recommandé, le 19 septembre 2024, un rééchelonnement des…
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Exposé du Litige Un débiteur, né le 1er janvier 1998 à [Localité 17] (GUINEE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 juillet 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 1er août 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un rachat de crédits et une dette fiscale conclu le 29 juillet 2016 par une emprunteuse auprès d’une société de financement, par l’intermédiaire d’un courtier. L’emprunteuse, en difficulté financière, a sollicité un moratoire qui a été accordé par le juge des référés en juin 2019. Par la suite, elle…
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple, composé d’un débiteur et d’une débitrice, a saisi une commission de surendettement pour traiter leur situation financière. Leur demande a été déclarée recevable le 11 septembre 2020. Décision de la Commission Le 29 décembre 2020, la commission a décidé de rééchelonner les créances sur une période de…
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Contexte de la Procédure Dans cette affaire, une victime a saisi le tribunal local pour demander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Sa demande a été déclarée recevable le 27 octobre 2022. Contestation de la Mesure Un organisme public a contesté la mesure imposée, notifiée à la victime le 27 décembre 2022. Le juge des…
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Contexte de l’affaire Le 12 mars 2016, un couple, composé d’un débiteur et d’une co-débitrice, a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré leur demande recevable le 14 décembre 2017. Décisions de la commission et du tribunal Le 10 juillet 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes du couple sur…
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Introduction de la Demande Un débiteur a saisi la commission de surendettement le 30 mars 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 6 juillet 2021, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Opposition à l’Effacement de la Créance Le 21 juillet 2021, une créancière, dont la décision avait…
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un prêteur, BNP Paribas SA, et un débiteur, désigné ici comme un emprunteur. Le 2 septembre 2022, le prêteur a consenti à l’emprunteur un prêt personnel d’un montant de 15 000,00 €, remboursable en 60 mensualités. Les fonds ont été débloqués le 9 mars 2022,…
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Contexte de la Procédure La procédure a été initiée par une assignation en date du 25 septembre 2024, suivie d’une dénonciation aux créanciers inscrits le même jour. Les débats ont été programmés pour l’audience du 28 novembre 2024. Saisies et Assignations La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a procédé à la saisie d’une parcelle…
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Contexte de la Demande Le 11 avril 2018, une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable le 04 mai 2018. Décision de la Commission Par une décision rendue le 29 juin 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes sur une période de 75 mois, en…
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Contexte de la Procédure de Surendettement Le 22 juillet 2021, une débiteur a saisi la commission de surendettement pour faire état de sa situation financière difficile. Sa demande a été jugée recevable le 17 août 2021, entraînant l’ouverture d’une procédure de surendettement. Décisions de la Commission Le 12 octobre 2021, la commission a décidé d’un…
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Contexte de la Demande Le 11 avril 2018, une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable le 04 mai 2018. Décision de la Commission Par une décision rendue le 29 juin 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes sur une période de 75 mois, en…
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Contexte de la Procédure La procédure a été initiée par une assignation en date du 25 septembre 2024, suivie d’une dénonciation aux créanciers inscrits le même jour. Les débats ont été programmés pour l’audience du 28 novembre 2024. Saisies et Assignations La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a procédé à la saisie d’une parcelle…
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un rachat de crédits et une dette fiscale conclu le 29 juillet 2016 par une emprunteuse auprès d’une société de financement, par l’intermédiaire d’un courtier. L’emprunteuse, en difficulté financière, a sollicité un moratoire qui a été accordé par le juge des référés en juin 2019. Par la suite, elle…
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un prêteur, Franfinance SA, a consenti un prêt personnel d’un montant de 30 000,00 € à un débiteur, désigné ici comme un emprunteur. Ce prêt a été accordé le 19 août 2022, avec un taux d’intérêt de 4,82 % et un remboursement prévu en 74 mensualités. Les fonds ont…
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2019, M. [O] [B] a contracté un prêt personnel de 13.000 euros auprès de la société Cofidis, remboursable en 72 mensualités avec un taux d’intérêt annuel fixe de 5,58 %. Suite à des impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Assignation…
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Procédure de Surendettement La procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de Monsieur [U] [H]. Ce dernier a contesté la décision de la commission de surendettement rendue le 21 mai 2024. Jugement et Appel Le 02 octobre 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire…
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Décision du Tribunal Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 concernant l’affaire opposant la Société FRANFINANCE à Madame [F] [X] [H]. La demande de la société portait sur le paiement d’une somme de 53 808,28 Euros, correspondant à un contrat de crédit souscrit par la défenderesse. Prétentions de la Société FRANFINANCE La…
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Contexte du mariage et des prêts Madame [M] [R] et Monsieur [T] [V] [X]-[Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 sans contrat de mariage. En novembre 2016, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a accordé à Monsieur [T] [X] [Z] un prêt PTZ de 65 481,88 euros et un prêt PRIMOLIS de 108 400…
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Introduction de la demande de surendettement Madame [P] [T] née [Z] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle le 2 août 2023. La commission a déclaré sa demande recevable lors de sa séance du 17 août 2023. Contestation par…