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Cour d’appel de Colmar, 27 janvier 2025, RG n° 24/00823
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur, désigné comme Monsieur [O], a été condamné par un tribunal d’instance à payer une somme à une caisse de Crédit mutuel. Le jugement initial a été rendu le 1er juin 1999, et la cour d’appel a réformé ce jugement en 2012, réduisant le montant dû et confirmant…
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Cour d’appel de Colmar, 27 janvier 2025, RG n° 24/00823
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur, désigné comme Monsieur [O], a été condamné par un tribunal d’instance à payer une somme à une caisse de Crédit mutuel. Le jugement initial a été rendu le 1er juin 1999, et la cour d’appel a réformé ce jugement en 2012, réduisant le montant dû et confirmant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 janvier 2025, RG n° 23/07129
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Contexte de l’affaire La société de crédit, agissant en tant que créancier, a accordé un prêt personnel d’un montant de 9.000 euros à un emprunteur, avec un taux d’intérêt fixe de 0,995% sur une durée de 60 mois. L’emprunteur a accepté l’offre le 18 juillet 2021. Défaut de paiement et actions en justice Suite à…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 27 janvier 2025, RG n° 24/00292
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Introduction de la Demande de Surendettement Un débiteur a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Haut-Rhin pour demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, et il a été informé de l’état des créances. Le débiteur a ensuite sollicité la vérification des créances réclamées…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05142
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Exposé du Litige Un débiteur, né le 1er janvier 1998 à [Localité 17] (GUINEE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 juillet 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 1er août 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/09456
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Contexte de l’Affaire La société de financement a accordé un crédit à la consommation à un emprunteur d’un montant de 24 510 euros, remboursable en 84 mensualités. Ce crédit était soumis à un taux d’intérêt annuel nominal de 4,100 %. En raison de difficultés financières, l’emprunteur a été placé sous un plan de surendettement, avec…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05064
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Introduction de la demande de surendettement Une jeune débiteur, née le 16 octobre 2002, a déposé le 26 juin 2024 une demande de traitement de sa situation de surendettement devant la Commission de surendettement des particuliers du Loiret. Le dossier a été déclaré recevable le 11 juillet 2024, et l’état détaillé des dettes a été…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05144
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Contexte de la Demande de Surendettement Le 28 mai 2024, un entrepreneur individuel a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 15 mai 2024. La Commission a ensuite proposé un rééchelonnement des créances sur 29 mois,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/06612
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Contexte de l’Affaire La société de financement, désignée comme prêteur, a accordé un crédit à la consommation à un emprunteur, pour un montant de 29 639 euros, remboursable en 76 mensualités. Un avenant a été signé pour réaménager le crédit, réduisant le montant dû à 28 559,62 euros et modifiant les modalités de remboursement. Mesures…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/09456
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Contexte de l’Affaire La société de financement a consenti un crédit à la consommation à un emprunteur, d’un montant de 24 510 euros, remboursable en 84 mensualités. Ce crédit était soumis à un taux d’intérêt annuel nominal de 4,100 % et à un taux annuel effectif global de 4,400 %. Mesures de Surendettement Suite à…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05147
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Introduction de la demande de surendettement Par déclaration enregistrée le 21 juin 2024, un débiteur, né le 18 décembre 1972 à [Localité 15] (CONGO), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande visant à traiter sa situation personnelle de surendettement. Le 11 juillet 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/06069
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Contexte de l’Affaire Suite à une offre de contrat acceptée le 8 septembre 2018, une société de financement a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant maximal de 13 000 euros. Ce crédit devait être remboursé en 35 mensualités de 410 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,64 %. Procédure Judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00843
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur a contracté plusieurs emprunts immobiliers et personnels pour financer l’achat et l’amélioration de sa résidence principale ainsi que l’acquisition d’un bien immobilier à des fins locatives. Face à des difficultés financières, il a sollicité un délai de grâce auprès du juge des contentieux de la protection. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/06068
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Contexte de l’Affaire La société de financement, désignée comme prêteur, a accordé un crédit à la consommation d’un montant de 20 000 euros à un emprunteur, en date du 7 janvier 2020. Ce crédit devait être remboursé en 84 mensualités de 283,62 euros, avec un taux d’intérêt annuel de 5,100 %. Procédure Judiciaire Suite à…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05143
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un débiteur, né en 1969, a sollicité la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le 1er août 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable et, le 10 octobre 2024, a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, un créancier,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/02614
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Exposé du Litige Dans cette affaire, une victime, née en 1984, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 13 février 2024 pour traiter sa situation de surendettement. Le 28 mars 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable et a décidé, le 30 mai 2024, d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/03303
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Introduction à l’affaire Dans cette affaire, une veuve, désignée comme la débitrice, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été enregistrée le 28 mars 2024 et son dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 18 avril 2024. Décisions de la…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/03303
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Introduction de la Demande de Surendettement Par déclaration enregistrée le 28 mars 2024, une victime, veuve d’un débiteur, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le 18 avril 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable. Propositions de Rééchelonnement Le 20 juin 2024, la Commission a…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05142
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Exposé du Litige Un débiteur, né le 1er janvier 1998 à [Localité 17] (GUINEE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 juillet 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 1er août 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05140
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Introduction de la Demande Par déclaration enregistrée le 18 avril 2024, une mère, désignée comme la débiteur principal, et son fils, désigné comme le co-débiteur, ont saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande visant à traiter leur situation de surendettement. Le dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 16 mai…
